Trib. de Blida, 8 nov. 1888. J. R., 1889, p

ventes entre Musulmans passées devant notaires la seule vertu de franciser ; aux actes constitutifs de rahnia, de droits réels en général, cet effet est refusé, Le principal argument invoqué en faveur de cette solution est que le dernier texte sur la matière, le décret de 1889, exige que le titre notarié établisse, c'est-à-dire crée ou transfère la propriété, chose que ne fait pas un nantlissement immobilier notarié. Enfin une troisième opinion. transactionnelle, laisse au juge le soin de déclarer l'immeuble francisé ou non, suivant le degré de certitude offert par l'acte notarié. Le moindre inconvénient de ce système est de laisser la situation de l’immeuble incertaine jusqu’à ce qu'une décision judiciaire soit intervenue. De la sorte, l'immeuble sera pendant une période variable, sous le coup d’une décision pouvant annuler toutes les transactions opérées à son sujet, sous une forme autre que celle du statut qu’elle lui attribuerait. Nos préférences vont donc au deuxième système, car adopter le premier, qui échappe au reproche d'incertitude soulevé par le troisième (1), c’est assimiler complètement, au mépris du but de la loi, le bail ou la rahnia avec le titre de purge partielle. Concevable, à la rigueur, pour une constitution d’hypothèque, cette assimilation est inapplicable aux deux contrats que nous signalons. D'autre part, l’accorder à l’hypothèque, c’est être contraint d’y

1. Robe. Lois de la propriété foncière immobilière, p. 58. Pouyanne : op. cit., p. 197 et suiv.

faire entrer l’antichrèse, qui ne fait, comme elle, que constater et non établir la propriété.

Les mêmes questions peuvent se poser en matière de titres administratifs. Les uns constituent des transferts de propriété (ventes domaniales), ou l’attribution de propriété (concessions). Ce sont des actes iranslatifs établissant la propriété, ayant, comme tels, la vertu de franciser le sol. D’autres se contentent de transférer la jouissance : baux administratifs. D’après les mêmes arguments, nous ne donnerons qu'aux premiers l'effet d'entraîner francisation. Quant aux titres judiciaires, assimilés par la loi aux titres notariés et administratifs, provenant de décisions rendues dans une matière où un Européen est en cause, leur effet est variable également, suivant que l’on adopte une des trois opinions énoncées. On leur attribuera donc ou un effet de francisation absolu, indépendant des droits constatés, ou un effet de francisation, au cas seulement où le transfert ou l'attribution de propriété en résulterait.

Enfin, pour épuiser les causes de francisation prévues par les lois, disons que les terres ayant fait l’objet des opérations de délimitation du sénatusconsulte de 1863, spécial aux terres de propriété colleclive, et où des particuliers ont, aux termes de l’article 11, revendiqué certaines parcelles comme propriété melk, sans contestation de l’assemblée de la tribu (djemaa), sont francisées par le titre délivré par l’administration conformément à leur reven-

dication, et, mieux encore, purgées de tous les droits

réels occultes pouvant les grever (1). Les terres séquestrées par l'Etat sur les indigènes insurgés ou coupables de crimes politiques, et à eux restituées, sont aussi francisées, si la restitution a lieu par un ütre administratif constituant un véritable transfert de propriété, délimitant l'immeuble et le désignant nominativement.

Soumis, en thèse générale, au statut mixte, le sol algérien, par l'effet de l'application constate de la loi de 1873 et des lois postérieures, est appelé à passer progressivement sous l'empire exclusif de la loi française. Mais c'est là un avenir encore éloigné. Pour entrer aujourd'hui sous le statut national, la terre doit avoir été l’objet d’une des opérations limitativement prévues dans les textes et que nous venons d'exposer successivement : litres délivrés en suite des procédures générales de l’ordonnance de 1846, des tentatives de cantonnement, des lois de 1873 et de 1887, des procédures partielles des lois de 1873 et 1897, titres administratifs, notariés ou judiciaires remplissant les conditions qué nous exigeons d'eux, litres attribués aux revendiquants de propriété melk non contestée, dans les