Cass., 8 nov. 1882. R. A

Le séquestre, mesure politique équivalente à une confiseation, peut être collectif ou individuel. Il est susceptble de se terminer de trois façons : 1° mainlevée qui anéantit rétroactivement le séquestre, et n'opère pas francisation ; 2° réunion définitive au domaine public ; 3° restitution gracieuse au séquestré après réunion définitive au domaine publie : seule elle entraîne transfert et francisation.

douars ayant reçu application du sénatus-consulte de 1863, et aux indigènes séquestrés remis gracieusement en possession de leurs biens. Cette francisation entraîne avec elle des conséquences très importantes, tant par les modifications qu'elle apporte au droit islamique, que par celles qu’elle introduit dans le droit français. C’est à ces conséquences que nous allons maintenant consacrer notre attention, en exposant les effets produits par la francisation sur les sûretés réelles immobilières musul-

manes : les rahnias et les tsénias.