CHAPITRE II

Les Effets de la Francisation Les Terres Francisées

SOMMAIRE

Principaux effets de la francisation. — Sûretés réelles indigènes. — Leur sort dans le présent et l'avenir. — La rahnia. — Conversion en antichrèse : 1° Nécessité d’un écrit; 2° Jouissance des fruits ; 3 Suppression du droit de préférence ; 4° Modes de réalisation du gage. — La tsénia. — L'hypothèque et le « dépôt de la terre » kabyle. — Leur sort dans le passé. — Conflit du droit musulman et du droit français. Modes de francisation n'opérant pas purge des droits réels. Effets de la transcription du titre français. Cortroverse. — Modes de preuve des droits réels indigènes.

Définie, comme nous l'avons fait, le passage défi- nitif d’un immeuble du statut mixte ou du statut musulman sousle statut réel français, la francisation entraîne avec elle diverses conséquences. Leur étude va nous fournir la matière du présent chapitre, en ce qui concerne les sûretés réelles que les musulmans pourront constituer sur les immeubles soustraits à l'avenir, à l'application du droit coranique ou coutu-

mier. Ces conséquences sont elles-mêmes au nombre de quatre et résultent de la formule générale suivante. Désormais le territoire ayant fait l’objet d'une des opérations prévues au chapitre précédent sera soumis, quelle que soit la qualité de son propriétaire ou possesseur, exclusivement et définitivement, aux règles du Code civil français ou des lois postérieures qui en ont modifié les prescriptions immobilières. 1° Tous les droits réels, servitudes ou causes de résolution quelconques, fondés sur le droit musulman ou kabyle, qui seraient contraires à la loi française, sont abolis ; 2° Les contrats immobiliers sont, pour leur opposabilité aux tiers, astreints à l'observation des formes de publicité exigées par la loi de 1855 ; 3° La preuve de ces contrats entre les parties ne pourra être établie que suivant les règles du droit français, relatives à la preuve ; autrement dit, les articles 1541 et suivants du Code civil recevront seuls leur application, à l'exclusion du droit musulman qui admet en toute matière, et quelle que soit la valeur de l'intérêt en jeu, la preuve testimoniale. Enfin 4° alors que dans certains cas, les juges musulmans ont encore quelque compétence en matière de litiges immobiliers relatifs à une terre musulmane, seuls les juges français connaïtront des contestations nées à l’occasion d’une terre francisée.

Les conséquences de la francisation brièvement exposées, faisons-en l'application aux contrats musulmans qui nous occupent. Voyons ce que deviennent

les sûretés réelles musulmanes, quand on veut les

faire porter sur des immeubles désormais francais. Quel sera le sort des droits réels musulmans qui existaient sur une terre francisée, antérieurement à sa francisation ? Comment trancher le conflit qu’ils vont faire naïtre entre le droit musulman ou coutumier et le droit français, en raison des différences de formes, de publicité, de preuve qui les séparent ? L'examen de ces questions va nous permettre de voir fonctionner, pour ainsi dire, sous nos yeux, les différences théoriques entre les institutions françaises et musulmanes, analysées dans la première parüe de notre travail, el nous y trouverons un exemple des difficultés innombrables que provoque une assimilation prématurée entre deux législations aussi divergentes.

Et tout d’abord, l’article 1° 2 de la loi de 1873 porte : « Sont abolis sur les terres francisées tous les « droits réels, sérvitudes.…. fondés sur le droit musulman ou kabyle et qui seraient contraires à la loi française ». C’est dire que, dans l'avenir, à partir de la soumission d’une terre au statut réel français aucun droit réel, non reconnue par la loi française, ne pourra être constitué sur une terre francisée ? Les sûretés réelles les plus employées par nos indigènes algériens, la rahnia et la tsénia, tombentelles sous le coup de cette proscription ? Un indisène, dont le domaine a été francisé par un mode quelconque, pourra-t-il donner sa terre à rahnia en garantie d’un prêt, pourra-t-il l'aliéner à tsénia, en se réservant la faculté d'exercer le rachat indéfini-

ment ou temporairement ? Ces droits sont-ils, en un mot, contraires à la loi française ? Examinons successivement la rahnia et la tsénia.

La rahnia, telle que nous l'avons définie, est un véritable gage immobilier. Or, le gage immobilier avec toutes les conséquences qui s’attachent au mot gage, rétention et privilège, est inconnu en droit français actuel. L'institution qui s’en rapproche le plus est l’antichrèse. Aussi, quand un indigène voudra affecter sa terre francisée à un de ses créanciers, autrement qu'en pratiquant sur elle un emprunt hypothécaire, qu’il l'aura constituée en rahnia, cette opération sera ramenée à une antichrèse, et il en résultera pour les contractants les conséquences suivantes.

L'article 2085 recevant son entière application, les rahnias sur terres francisées ne pourront s'établir autrement que par écrit, même ‘au-dessous de 150 francs. Etant donnés la fréquence des rahnias, le peu de valeur des terres engagées de la sorte, le manque d'instruction des indigènes, celte exigence sera bien diflicile à appliquer rigoureusement, et cet effet risque de rester souvent purement illu. soire. Autant il est rare en France de voir constituer une antichrèse pour une somme inférieure à 15o francs ce qui donne à l'article 2055 une portée presque entièrement théorique, autant, au contraire, en Algérie les rahnias garantissant des prêts ne dépassant pas cette limite, sont fréquents. La loi de 1855 soumet également à la nécessité de la transcription tou-

tes les constiutions et renonciations d’antichrèse. C'est donc imposer au créancier rahniataire, outre l'obligation de constater son droit par un écrit, celle de requérir la transcription de son titre sur les registres de la conservation des hypothèques, pour pouvoir s’en prévaloir à l'encontre des tiers titulaires de droits réels sur l'immeuble affecté à sa garantie, qui les auraient ainsi conservés.

On ne met pas assez en lumière d'habitude, une conséquence tirée d'une stricte application de l'article 2089 et qui serait, peut-être, de nature à enrayer les désastreux effets des rahnias, tout au moins quand elles porteraient sur des immeubles soumis au statut français. Ce texte dit en effet : « Lorsque les parties ont stipulé que les fruits se compenseront avec les intérêts, ou totalement, ou jusqu'à une certaine concurrence, cette convention s'exécute comme toute autre qui n’est point prohibée par la loi. » Les auteurs civilistes français en ont déduit qu'en toute matière, depuis la loi du 3 septembre 1807 et en matière civile seulement, depuis celle du 12 janvier 1886, les fruits et revenus de l'immeuble ne pourraient se compenser avec les intérêts que dans la limite du taux maximum qui lui est fixé. Au delà ils s’imputent sur le capital même.

En Algérie, jusqu’à la loi du 13 avril 1898, l’intérêt conventionnel était libre, l’ordonnance du 7 décembre 1835 article 1° stipulant : «la convention sur le prêt à intérêt fait la loi des parties ». La jurisprudence éprouvait de grandes difficultés à déter-

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miner le caractère usuraire ou non des constitutions de rahnias, et nous trouvons dans ses décisions contradictoires trace de cette incertitude (1). Maisla loi du 13 avril 1898 (art. 60), pour remédier au fléau de l’usure dans la colonie, a fixé à 8 o/o le maximum de l'intérêt conventionnel, non seulement en matière civile mais même commerciale. De la sorte, par une application plus rigoureuse de l’article 2089, les rahnias sur terres francisées ne pourraient »lus cacher d'opérations usuraires, tandis que sur les terres non francisées, au contraire, la rahnia coutumière étant, à notre avis, un vcrilable forfait, analogue à l'antichrèse romaine, la compensation des fruits et des intérêts serait toujours possible. Nous ne nous dissimulons d’ailleurs nullement les difficultés pratiques que l’on éprouverait à exiger du créancier antichrésiste une reddition de comptes périodique, et nous reitrouverons cette question plus tard, en étudiant les inconvénients économiques du nantissement immobilier indigène.

Une troisième conséquence de la conversion des rahnias en antichrèses ne vise rien moins qu'à en transformer absolument le caractère. En effet, à l’inverse de la rahnia, l’antichrèse ne donne pas à son titulaire un droit de préférence sur le prix à provenir de l’aliénation forcée de l'immeuble. Certes, si le bien

est aliéné volontairement par le constituant, le cré-

1. Cass., 14 janvier 1898. J. R. 1878, 347. — Alger 31 octobre 1889, R. A. 1890.2.410. 16 juin 1890, R. A. 1891.2.548.

ancier rahniataire pourra opposer à l'acquéreur son droit de rétention jusqu'à paiement de ce qui lui est dû. Mais qu'un créancier rahniataire indigène d'un immeuble francisé, peu inilié à notre loi française, fasse procéder à l'exécution de son gage, dans l'espoir d’être colloqué sur le prix par préférence aux autres créanciers, il sera tout surpris de venir simplement en concours avec eux, et de n'être désintéressé qu'au marc le franc. Il aura en effet épuisé, par sa demande d’adjudication, le droit que lui conférait son titre de rahniataire-antichrésiste. Il aurai pu, dira-t-on, prendre outre la rahnia, une inscription hypothécaire de façon à être muni du droit de préférence, mais nous savons combien ce mode de sûreté perfectionné, inconnu du droit musulman, répugne par son caractère fictif aux idées positives et matérialistes des indigènes.

Enfin, quand le créancier rahniataire, au risque de perdre l’avantage de la rétention de l'immeuble, ou s’il sait qu'il ne subira le concours d’aucun autre créancier, veut procéder à la vente du bien nanti et remplacer son gage par une somme liquide, il ne pourra pas le faire en la forme musulmane. Il devra en cas de non remboursement à l'époque convenue, recourir à la saisie immobilière, telle que la réglemente le Code de procédure : La distribution des deniers à provenir de celte expropriation forcée, sera faite également, suivant les prescriplions de la loi française.

Plus délicate que pour la rahnia est la question

qui se pose en matière de tsénia. Si un indigène a pratiqué sur son immeuble francisé une vente avec faculté de retour indéfinie ou temporaire, quel sort allons-nous faire à cette opération ? De quelle institution française la rapprocher ? Nous avons établi que celle dont elle offrait tous les caractères, était l'engagement immobilier de l’ancien droit, le contrat pignoratif que ne reconnaît plus notre Code civil. Donc, valable encore, quand elle s'applique à une terre non francisée, celte assimilation est impossible quand on a affaire à une tsénia portant sur un immeuble francisé. À quel contrat admis par notre droit actuel la rattacherons-nous donc ? Jusqu'à présent, à travers les divergences de la jurisprudence et des décisions administratives, dont la circulaire du Gouverneur de 1888 (1) nous fournit un exemple, nous pouvions discerner deux tendances. Quand la tsénia avait été stipulée pour une période déterminée, si, par exemple, l’aliénateur avait vendu son immeuble en se réservant la faculté de rachat pendant trois ans, elle était considérée comme une véritable vente à réméré emportant, par l'expiration du temps convenu, une forelusion absolue, automatique, du vendeur d'exercer le réméré. Avait-elle, au contraire, été accordée sans mention de période fixe,

1. Nous rappelons que cette circulaire preserivait aux commissaires enquêteurs de toujours considérer les nantissements immobiliers comme des tsénias, en l'absence d'’écrit et de délivrer les titres de propriété aux possesseurs, sauf recours possible du véritable propriétaire pendant cinq ans.

la jurisprudence, à part quelques décisions dissidentes, avait tendance à y voir une antichrèse pure et simple, donnant au créancier le droit de rétention et de jouissance de l’immeuble jusqu'au moment de son remboursement, et soumise, pour sa validité, aux conditions de forme et de publicité des articles 2085 et suivants du Code civil.

Le caractère que nous avons attribué à la tsénia, celui de contrat d'engagement, ne donnant pas à l'acquéreur la propriété absolue, mais un droit de jouissance indéfinie, nous interdit d'accepter la première solution. Même quand une tsénia aura été consentie seulement pour une période déterminée, trois ans par exemple, par un indigène musulman au profit d’un autre indigène musulman, nous ne la considérerons pas comme une vente à réméré entraînant, par l'expiration du délai, la déchéance du vendeur. Nous y verrons toujours une simple antichrèse, offrant seulement avec celle constituée pour un temps indéfini, cette différence, que, dans celle-là le créancier aurait, au bout de la période fixée, le droit d’exiger le remboursement de sa créance ou l’exécution judiciaire du gage, tanäis que, dans celle-ci, il n’aurait que le droit de conserver indéfiniment le gage sans faculté d’en exiger la reprise. Il n'y a là rien que de très conforme au droit français. Le Code civil ne fixe aucune limite à la durée de l’antichrèse (art. 2085 du Code civil), et la jouissance du créancier étant à titre précaire, ne lui permet pas de prescrire la propriété de l'immeuble, pas plus que le

débiteur ne pourrait invoquer contre lui la prescription exlinciive de sa dette, pour réclamer la restitution de son bien, sans acquitter son obligation.

Ilest pourtant un cas où nous sommes contraints d'accepter l'assimilation de la tsénia à une vente à réméré. C’est dans l'hypothèse suivante. Un indigène, propriétaire d’un immeuble, francisé ou non, — cela importe peu en l'espèce, car la passation d’un acte notarié emporte, au moins pour les suites de la convention particulière ainsi constatée, l'application du droit français — vend son immeuble à tsénia à un de ses coreligionnaires ou à un Européen, par devant notaire. Ce dernier mentionne dans l'acte l'opération comme étant une vente à réméré. Immédiatement, et par le fait même de cette dénomination, tous les effets attachés par la loi à ce genre de vente se produisent. Entre autres, quelle qu’ait été la durée fixée à la faculté de réméré, même si elle a été laissée indéterminée, l'application de l’article 1660 du Code civil la limite à cinq années. De la sorte, automatiquement, confiant souvent dans la faculté qu'il a de pouvoir racheter son bien, quand il sera revenu à meilleure fortune, l’indigène sera exproprié par un de ses coreligionnaires peu scrupuleux où un Européen, qui aura abusé de son ignorance de cette particularité de la loi française, pour le ruiner irrémédiablement. Nous aurons plus tard à examiner plus attentivement cette conséquence fächeuse de la francisation, en exposant les agissements malhon-

nêtes de certains spéculateurs, tirant avantage de l’inexpérience des propriétaires indigènes.

Nous ne dirons rien des hypothèques que les musulmans sont évidemment libres de constituer sur leurs immeubles, qu'ils soient ou non francisés. Ne le sont-ils pas, certains prétendent que cette constitution forcément notariée suffit à les franciser. D'ailleurs, même sans entrainer cette conséquence définitive, ce contrat suffit à assurer l'application intégrale de la loi française à tous les effets qui en résultent pour le créancier ou le débiteur. S'ils sont francisés, l'hypothèque produit, dans leurs rapports, tous les effets qu'y attache le titre XVIII livre IT du Code civil, puisque les indigènes ignorent l’hypothèque et qu'ils ne peuvent avoir eu en vue, en passant ce contrat, que de se référer à notre loi. Ces observations s’appliquent, à notreavis, même à lhypothèque en Kabylie. Les auteurs, et ils sont la presque unanimité, qui soutiennent l'existence du dépôt de la terre en ce pays, tirent comme conséquence que la francisation a pour effet de transformer cette sûrelé en une hypothèque française, avec ses conditions et ses effets, comme elle a entraîné la conversion d’une rahnia en antichrèse. Mais ils la laissent subsister, telle que l'ont décrite Hanoteau et Letourneux, sur les biens demeurés sous l’empire du statut kabyle coutumier. Pour nous, les Kabyles comme les Arabes, ignorent aujourd’hui l’hypothèque. Nous en concluons que, pour être valable, ce contrat passé par eux, même sur terres non francisées, devra l'être

dans la forme française, c'est-à-dire devant notaire, et qu'il sera soumis, pour la validité de ses effets, à la transcription exigée par le Code civil.

Toutes les conséquences de la francisation énumérées il y a un instant s'appliquent au présent et à l'avenir. Nous avons pris un immeuble qui vient de passer sous le statut réel français, et nous nous sommes demandé dans quelle mesure les droits réels musulmans pourraient continuer à le grever ? Mais là ne doit pas se borner notre étude. Que deviennent maintenant les droits réels musulmans qui grevaient l'immeuble avant son passage sous la loi française ? Disparaissent-ils complètement et en toute hypothèse, par le fait même dela francisation ? Survivent-ils, au contraire, à cette transformation et quelle est la portée qui leur est conservée ? Ne sontils soumis pour leur opposabilité aux tiers, à aucune formalité de publicité ? Comment leurs titulaires les établiront-ils. Comment en feront-ils la preuve ? Qu'’arrivera-t-il au cas où, à un titre à un droit musulman, s’opposera un titre français ? Comment, en un mot, concilier les deux statuts auquel l'immeuble aura été successivement soumis ? Le statut français saisira-t-il l'immeuble vierge de tous droits antérieurs ou, au contraire, respectera-t-il ceux qui le grevaient et dont il sera dûment justifié ? Cette justification elle-même, se fera-t-elle suivant les règles de la loi française ou de la loi musulmane ? C’est, on le voit, le problème de la solution à apporter au conflit entre les lois française et musulmane.

Eclairons d’un exemple toutes ces questions. Un immeuble non francisé appartient à un indigène que nous appellerons Ali. Il le donne à rahnia à un de ses coreligionnaires, Ahmed, sans faire dresser d’écrit pour constater cette convention, et sans la porter à la connaissance des tiers par la moindre publicité. L’immeuble étant, aux termes de l’article 1 des décrets de 1886 et de 1889, régi par le droit musulman, ce droit ainsi constitué est parfaitement valable, le simple consentement, sans aucune formalité étant suflisant, en cette législation, pour assurer la perfection du contrat. Mais qu’Ali cède son bien à un Français, Pierre, par acte notarié francisant l'immeuble, Ahmed sera-t-il en droit d’opposer à ce dernier la charge qui pèse sur l'immeuble à son profit, en dehors de toute mesure de publicité, pouvant l’en avertir ? Par quel moyen devra-t-il justifier de son droit ? En quelles formes devra-t-il en administrer la preuve ? Voici donc une des hypothèses où s’élève le conflit entre les deux législations.

Il n’est cependant pas possible en tous cas, et certains modes de francisation entraînent, en même temps que le passage de l’immeuble qui en est l’objet sous l’application de la loi nationale, la purge complète de tous les droits susceptibles d’avoir été constitués sur lui par son propriétaire indigène. Nous connaissons ces modes de francisation. Ce sont ceux provenant d'une des procédures de purge générales ou partielles prévues par les ordonnances de 1846, et les lois de 1893, 1887 et 1897. En ces

cas, les titulaires de droits réels sont suffisamment avertis du sort menaçant l'immeuble qu'ils grèvent. Des mesures de publicité portent à leur connaissance la date des enquêtes, le jour de la descente sur les lieux du commissaire chargé de déterminer la situation de l’immeuble, le délai qu'ils ont pour consigner leurs réclamations sur le registre déposé à cet effet. Quand le délai pour produire leurs prétentions est expiré, deux hypothèses sont possibles. Les titulaires de droits réels, les créanciers rahniataires, par exemple, ont faitleur déclaration en temps utile et elle a été accueillie, ou ils ne l’ont pas présentée en temps opportun, etils sont forclos de leurs droits. Dans le premier cas, disons-nous, leurs droits survivent sur l'immeuble, mais ils ne subsistent que dans la forme française, et les effets qu'ils produisent sont ceux prévus et autorisés par la loi française, dansles limites mêmes que nous avons analysées. Si c'est une rahnia elle sera maintenue en tant qu’antichrèse, si c’est une tsénia elle devra l'être aussi dans notre système, ou bien elle sera convertie en vente à réméré avec faculté de rachat limitée à cinq années, aux termes de la circulaire du Gouverneur de 1888. Dans le deuxième cas, quand les titulaires, mis en demeure de faire valoir les droits réels occultes auxquels ils prétendent sur l’immeuble, n'y ont pas répondu, l’immeuble entre dans le statut français indemne de toute charge d’origine musulmane. Dans l’une comme dans l’autre de ces deux hypothèses, aucun conflit ne peut être soulevé entre l’an-

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cien et le nouveau statut de l'immeuble, puisque seules les charges réelles qui se sont fait jour sont conservées, mais sous la forme que leur reconnait la nouvelle loi. Quant aux autres elles sont anéanties pour jamais(r).

Vastes sont les territoires où la francisation s'est ainsi accomplie, par l'effet des procédures générales ou partielles entourées de publicité, des lois de 1853, 1887 et 1897, entrainant avec elle disparition définilive de tous les droits réels indigènes restés occultes. Mais cependant le procédé le plus fréquent de la francisation ne produit pas sur eux un effet aussi radical. C’est à la francisation au moyen de la passation d'un acte notarié, relatif au transfert de la propriété d’un immeuble, que nous faisons allusion. Ici, plus de mesures de publicité, plus d’avertissement aux tiers, plus de sommation d’avoir à produire et à établir leurs droits dans un délai fatal,

sous peine de forclusion. Un indigène vend à un

1. Une jurisprudence curieuse et critiquable est cependant en train de se former. Si elle était définitivement adoptée, elle n’aboutirait à rien moins qu'à enlever une grande partie de sa rigueur à la loi de 1897. Elle donne au titulaire d’un droit réel antérieur purgé par la procédure de la loi, le droit à une indemnité égale au préjudice que lui cause sa dépossession injustifiée et la privation de jouissance, non seulement quand le requérant a été de mauvaise foi (Alger, 4 mai 1899. R. A. 1900, II, 92), mais même en l’absence de tout -dol ou fraude du bénéficiaire de l’acte (Alger, 11 décembre 1903. R. A. 1906. IL. 185,31 mars 1904. R. A. 1906, IT, 298, et les critiques de M. Larcher).

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Européen par acte notarié, ou constitue à un Européen en hypothèque (dans le système ou l’on admet que cet acte suflit à la francisation), un immeuble lui appartenant. Antérieurement, par convention verbale où par acte du cadi, il l'avait affecté en rahnia à un de ses coreligionnaires, sans donner à cette transaction la moindre publicité. Ce droit devra-til être respecté par l'acquéreur européen ? En d'autres termes, en l’absence de toute formalité de publicité, si par un des moyens que le droit musulman met à sa disposition, preuve testimoniale, preuve par un acte du cadi enregistré à ses minutes, le créancier rahniataire établit que la date de son titre est antérieure à la francisation, aura-t-il le droit de s’en prévaloir à l'encontre du tiers européen ?

A priori, semble-til, il n’en peut être autrement. Quel reproche pourrait-on adresser au musulman qui s'en est remis entièrement à sa loi, lui permettant de passer des conventions foncières, ou de constituer des sûüretés immobilières sans en conserver la trace écrite ou être astreint à une mesure quelconque de publicité ? N'est-ce pas la loi de 1873, article 2, qui dit, en termes exprès: « Les lois françaises seront appliquées aux transactions immobilières à partir de la promulgation de la présente loi... 2° pour les conventions entre musulmans relaetives à ces immeubles (francisés suivant un des modes prévus au texte) ? » Si donc la loi française ne leur est applicable que depuis la francisation, c'est, a contrario, qu'avant ils n’y sont pas soumis, et que

seuls les régissent la loi musulmane ou le droit coutumier, quand la convention ne met en rapport que des indigènes. Et cette manière de raisonner est confirmée par l’article premier des décrets de 1886 et 1889, portant comme nous l’avons dit plus haut : «Les Musulmans résidant en Algérie continuent à être régis par leurs droits et coutumes, en ce qui concerne ceux de leurs immeubles dont la propriété n'est pas établie conformément à la loi du 26 juillet 1873 ou par un titre français administratif, notarié ou judiciaire ».

Cette disposition ne serait qu'un leurre, si du fait seul de la francisation, tous les droits réels constitués sur l'immeuble étaient appelés à disparaître définilivement. Les droits qu’aurait acquis un indigène, confiant dans notre législation, seraient à la merci d’une convention que le constituant même aurait la faculté de passer à son gré. Nous retirerions de la sorte au Musulman, fidèle observateur de nos dispositions législatives, le bénéfice du maintien de sa loi coutumière que nous paraissions lui avoir accordé. D'ailleurs, si le Musulman n’a rien à se reprocher, il n’en est pas de même de l’Européen acquéreur ou titulaire de droits réels. Sa culture plus relevée doit lui permettre de connaitre les usages musulmans. Il ne saurait ignorer que leurs transactions immobilières sont, la plupart du temps, occultes ; qu'en achetant des droits indigènes, il s'expose à l’éviction, si le titulaire de droits réels antérieurement consti-

tués, arrive à prouver à son encontre, l’antériorité

ie

de son droit. C’est donc à lui de prendre ses précautions, pour se prémunir contre les réclamations postérieures (1).

La loi lui en offre du reste le moyen : c’est le principal but que poursuit la purge partielle des lois de 1873, 1887, 1899. Elle a pour effet de contraindre les titulaires de droits réels indigènes à les faire connaïitre et à les manifester au plein jour. S'ils ne le font pas, s'ils restent sourds aux appels qui leur sont adressés, si, quand l'acquéreur européen s’est montré prévoyant, eux n’ont fail preuve que de négligence, ils n'auront qu à s’en prendre à eux-mêmes de leur déchéance définitive. Mais où serait l'utilité de cette purge partielle, pourquoi la loi aurait-elle cru devoir l’édicter, si la passation même d’un acte notarié suffisait, non seulement à franciser, mais encore à faire table rase des droits réels indigènes antérieurs ? C’est là une excellente preuve qu’en dépit de l’aliénalion ou de la constitution d’un droit réel par acte notarié, les droits réels antérieurs, constitués ou conservés selon les seules formes du droit islamique, sont opposables aux acquéreurs européens, et continuent à grever l’immeuble francisé. Cependant, comme nous Pavons déjà vu, ils continueront à subsister dans la mesure seulement où ils son! compatibles avec la loi française, puisque, désormais, l'immeuble est français et que sont abolis Lous les droits contraires à la