CF. Pouyanne, op. cit., p. 657 et suiv. Besson, op. cit

p. 324 et 325. CF. pour les diflicultés spéciales aux rahnias et tsénias, et la définition de leurs caractères, supra.

RTS

loi française, C’est dire que les rahnias et les tsénias seront conservées sous leurs formes françaises d’antichrèses ou de ventes à réméré .

Le conflit entre ces deux législations a'nsi tranché en faveur de la loi musulmane pour tous les droits antérieurs à la francisalion, qui ne saurait, en effet, avoir d'effet rétroactif, et qui se borne, en l'absence de procédure de purge, à prendre l'immeuble tel qu'il est au moment de sa conversion, revêt un caractère plus délicat quand une question de transcription vient se grefler sur lui et se poser en ces termes, pour reprendre notre exemple précédent. Ali, Musulman proprictaire de l'immeuble M non francisé, l’affecte en rahnia à son coreligionnaire Ahmed, puis le vend, le constitue en hypothèque par acte notarié à Jean, Français, ce qui francise l’immeuble, ou, tout au moins, soumet les effets mêmes de l’acte au statut français. Par application du Code civil ou de la loi de 1855, Jean fait transcrire son titre. Mais Ahmed dont la convention est restée verbale, veut en faire la preuve contre Jean, pour lui opposer sa rahnia antérieure. Lequel, préférerons-nous du Français acquéreur,nanti d'un titre français régulièrement inscrit ou transcrit, ou du créancier musulman qui à conservé son droit suivant les seuls modes de publicité exigés par sa loi? La question semble être une simple redite de celle que nous avons examinée au paragraphe précédent, etnousallons effectivement la trancher dans le même sens. Elle mérite cependant l'examen,

car elle a soulevé une assimilation à notre avis

infondée, entre le confit de lois spécial à l’Algérie, et les conflits de lois de nations différentes.

M. Besson montre aux prises les deux tilres français et indigène, il voit dans leur opposition une véritable collision entre les deux législations. Laquelle sortira victorieuse du combat ? La réponse ne lui parait pas douteuse. Une sage application des principes de droit international privé le conduit, dit-il, à donner ia préférence au statut réel français. C’est un principe constant que, quand un conflit s'élève entre le droit réel d’un étranger et la loi territoriale française, le dernier mot doit rester à celle-ci, car elle a pour objet de veiller aux intérêts vitaux du pays, au bien-être et au progrès économique de la nation. La loi de 1855 est, ajoutet-il, de ces lois, une loi d'ordre public, qu’on ne saurait violer sans porter atteinte à ces respectables intérêts. Ainsi se justifie amplement que l'étranger ne puisse se soustraire à son application, et, à plus forte raison, un indigène dont la loi n’a été respectée qu'à titre exceptionnel, par une mesure de bienveillance et d'exception, dont les effets ne sauraient se retourner contre le Français et la souveraineté de la loi nationale (1). Cette opinion fut d’ailleurs longtemps celle de la jurisprudence, et les tribunaux et la Cour d'Alger n’hésitaient pas à se prononcer en faveur du titre français régulièrement lranscrit ou inscrit, quand on lui opposait

1 BéSSON, ODECLÉ: D Aa

un titre indigène antérieur, mais non soumis à cette publicité (r).

Un revirement s’est produit au cours des dernières années dans les décisions de ces juridictions, et on est arrivé à une conception, qui nous paraît plus exacte, de la nature des choses. Suivant le même raisonnement que nous exposions tout à l'heure on peut dire : L'indigène musulman, qui, alors que l'immeuble est sous le statut musulman, acquiert sur lui un droit réel musulman et ne le transcrit pas, ne commet aucune faute. Il n’a pas à faire transcrire, il ne peut prévoir que l’immeuble sera un jour francisé, et il serait suprêmement injuste de lui faire supporter les conséquences d'une situation qu'il n’a rien fait pour créer.

D'ailleurs,les arguments invoqués par l'auteur précédent nesont rien moins que convaincants. Sur un même territoire, en principe, une seule loi est applicable, la loi territoriale, tout au moins en ce qui concerne les immeubles et les contrats immobiliers (article 3 du Code civil). La règle est indiscutablement exacte pour la France continentale. Mais d’abord, la loi de 1855 sur la transcription est elle d'ordre public ? Comment expliquer alors que certains droits réels soient opposables aux tiers en l’absence de toute transcription ? C’est aux hypothèques occultes, aux transmissions à cause de mort,

1. Alger, 4 avril 1868 (J. A. 1868.23), 14 décembre 1885, (R. A. 1886. IL. 74.79), 23 juin 1891 (R: A. 1891. IT, 461) D. P. 1892. II, 442). Tribunal d'Oran(R. A. 1890, 552).

Oualid LÙ