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non prévues par la loi de 1855, que nous faisons allusion. Or, nous le savons l'existence n'en est nullement subordonnée à la transcription, et les titulaires de droits réels postérieurs sont obligés de les respecter, tout comme, à notre avis, le titu- Jaire européen de droits réels sur un immeuble doit respecter ceux des indigènes antérieurement constitués.

Même d'ordre publie, la loi de 1885 ne s'impose à l'immeuble francisé qu'après sa francisation, et celleci n’a pas d'effet rétroactif, tout au moins, et c’est le cas qui nous occupe, quand elle n'entraîne pas également purge des charges réelles. De plus, la loi musulmane ne saurait, nous l’avons dit, être comparée à une loi territoriale étrangère. En premier lieu, la loi réelle étrangère n’est jamais applicable à l'étranger résidant en France, et ses immeubles sont toujours soumis à la loi française. Il en est, différemment de ceux possédés en Algérie par des indigènes, quand ils n’ont fait l’objet d'aucune mesure en entraînant la francisation. D’autre part, un texte formel est là : celui que nous invoquions plus haut : l’article 2 de la loi de 1873 appuyé par l’article premier des décrets de 1886 et 1889. Les transactions immobilières entre musulmans, sur immeubles musulmans,sont régies par la loi musulmane ou le droit coutumier. Ceux ci ne prescrivant pas la transcription, les droits réels consentis pendant que l’immeuble est encore sous l'empire du statut islamique, se conservent sans cette forma-

lité de publicité, et un acte notarié ne saurait, sans injustice, faire perdre à son titulaire le bénéfice qu'il espérait retirer de son droit.

Enfin, reprenant le dernier des arguments que nous donnions plus haut, nous dirons : à quoi servirait donc la purge partielle accordée par le titre IIL de la loi de 1873 et la loi de 1897 à l'acquéreur de biens musulmans, pour faire apparaître au grand jour les droits réels des indigènes occultes, ou les * anéantir faute de mention, si l'acquéreur européen pouvait obtenir ce même résultat, de faire disparaitre à tout jamais les charges réelles grevant l’immeuble aliéné, par la simple rédaction d’un acte notarié ? (1) Comme nous le disions, la jurisprudence la plus récente donne la préférence au titre musulman, quand la date en est établie antérieure à l’acte francisant l immeuble, même si ce dernier est transcrit conformément à la loi de 1855 (2).

Mais comment le Musulman qui invoquera son titre à l'encontre du titulaire de droits réels sur l’immeuble francisé en établira-t-il l’antériorité à la francisalion ? Comment fera-t-il la preuve de son droit ? D'après quelle législation en déterminera-t-on les conditions de forme ? Le créancier à rahnia, agissant contre un acquéreur notarié ou un créancier