Alger, 2 février 1886. (R. A. 1886, IT

2. Alger, 14 janvier 1884. (B. A. 1884, 20) 2 février 1886 précité. — Nimes, 20 juillet 1891. (B. A, 1892, I, 124.) — Cass.,8 mai 1894. (R. A. 1894, IL, 298.) — Alger 3 déc. 1896. (R. A. 1897, 386).22 avril 1897. (R. A. 1897, II, 188.) Cf. également Pouyanne, op. cit., p. 679.

hypothécaire, sera-t-il admis à prouver son droit par témoins, ainsi que le lui permet la loi musulmane, ou devra-t-il en rapporter la preuve par écrit, comme l'exige l’article 2085 du Code civil pour l’antichrèse ? Nous retrouvons ici les mêmes opinions que dans les deux cas de conflits précédents. La première donne la préférence à la loi française. Avant les décrets de 1886-1889, dit-elle, les tribunaux avaient, aux termes de l’article 35 de l’ordonnance du 26 septembre 1842, la faculté d’appliquer, à leur choix, la coutume indigène oula loi française dans les conflits entre Français et Indigènes. Mais l’article 57 du décret de 1889 leur a retiré le droit de faire appel, en toute matière, à la preuve testimoniale, en abrogeant la disposition générale de l’article 37, pour en réserver l'application aux seules matières personnelles et mobilières. Tel est l'argument adopté par la jurisprudence dela Cour d'Alger dans un arrêt du 28 janvier 1892 (1).

Nous ne saurions pas plus souscrire à cette opinion que nous ne l’avons fait précédemment, et les raisons que nous avons données de notre refus d’y adhérer, trouvent également ici leur application, sans que nous croyions devoir les exposer de nouveau. Encore une fois, le créancier indigène ou l'acquéreur indigène ne sauraient être astreints, en vue d’une francisation éventuelle, qu'ils ne peuvent prévoir, à faire constater leurs droits par un moyen

différent de celui que leur recommande leur loi ordinaire : la preuve testimoniale. Nous les autoriserons donc, pour notre part, à établir par témoins qu'un droit réel leur a été constitué sur l'immeuble avant la francisation (1). Mais nous ne saurions, sans manquer à l’équité dont nous formons la base de notre raisonnement, interdire à l'Européen adversaire de l’indigène d'établir, à son tour, ses prétentions par la même voie, et de répondre à une enquête par une contre enquête.

D’ailleurs, l'Européen, lorsque le droit qui lui est opposé est une rahnia, aura presque toujours été averti de l'existence de cette charge de l’immeuble, par le fait même de son occupation effective parle créancier rahniataire. Cette possession le placerait en mauvaise posture pour invoquer son ignorance des droits grevant l'immeuble, la possession constituant un excellent mode de publicité. Le conflit pourrait plutôt s'élever entre un débiteur constituant, au mépris du droit duquel un créancier rahniataire aurait vendu le bien occupé, et l'acquéreur de cet immeuble. Pour pouvoir opposer son droit à l'acquéreur européen, le créancier rahniataire indigène doit au moins l'avoir conservée suivant les règles du droit musulman. La dépossession volontaire le priverait donc de l'exercice de sa revendi-

cation.

1. Cf. en ce sens, Alger, 6 avril 1898 (R. A. 1898, IT, 313). Justice de paix Zemmora (Kabylie) 2 mars 1898. (R. A. 1899, IL, 255.)

Nous avons ainsi épuisé les questions soulevées en matière de sûretés réelles, par le passage d’un immeuble du statut islamique ou mixte au statut français. Nous avons vu que l'effet de la francisation varie suivant la cause ayant amené la conversion du régime d’un domaine : procédure générale ou partielle entraînant francisation et purge de tous droits antérieurs non réclamés, acte notarié entraînant seulement francisation sans anéantissement des droits réels. En tous cas, purgées ou non, les seuls droits réels indigènes de sûreté que les Arabes ou les Kabyles sont autorisés à constituer sur les terres du Tell, qui sont désormais passées définitivement sous l'empire des lois françaises de la propriété foneière, sont la rahnia et la tsénia que nous considérons toujours comme des antichrèses, tandis que d’autres y voient tantôt une antichrèse (rahnia et tsénia à rachat indéfini), tantôt une vente à réméré (tsénia à rachat défini), telles que les prévoit et les réglemente notre Code civil.