CHAPITRE IV

Les terres non francisées.

SOMMAIRE

Territoires du Tell. — Territoires hors du Tell. — Application des lois et coutumes locales. — Conflit des coutumes indigènes. — Matière personnelle et mobilière. — Matière réelle et immobilière. — Application facultative de la loi

française. — Conclusion.

Ralentie par la loi de 1897, qui a supprimé dans son article 1% les procédures générales et dispendieuses de délivrance de titres définitifs de propriété, la francisation, malgré ses progrès constants, est loin encore de s'étendre à tout le sol de l'Algérie. Nous ne saurions trop le répéter : le passage d'un immeuble au statut français est, en quelque sorte, exceptionnel, et nécessite l’accomplissement d’une des formalités requises à cet effet par la loi. Dans les territoires qui n'ont fait l’objet d’aucune des opérations des lois de 1873, 1887 où 1897, qui n’ont pas cessé d’être sous la main d’indigènes musulmans, sur

lesquels ces derniers n’ont constitué aucun droit réel, constaté en la forme authentique par un notaire français, la loi locale, musulmane ou Kabyle, conserve son empire, en Ce qui concerne les transactions immobilières d’indigène à indigène. Ainsi le décide en termes exprès l’article 1° du décret du 15 avril 1889, confirmant sur ce point l’article 16 de la loi du 16 juin 1851.

D'ailleurs, outre ces enclaves conservant encore leur statut indigène, — mais pour un temps seulement et sous la menace constante de passer définitivement sous le régime français, le jour où leur propriétaire les aliénera par acte authentique à un Européen, ou qu'il en sollicitera lui-même la francisation, — il est toute une partie de la terre algérienne, et non la moins considérable, échappant complètement à la loi française et restée soumise au statut mixte, qui était la règle générale dans la Colonie avant la loi de 1893. Nous voulons parler des territoires situés hors du Tell. Le Tell est cette région parallèle au littoral de la Méditerranée, s'étendant jusqu'à la limite méridionale que lui assigne le D' Warnier, dans son rapport aux Assemblées sur la loi de 1853 (1), et dont la carte annexée au décret du 20 février 1873 indique la ligne. En decà, les règles que nous avons analysées dans les trois précédents chapitres trouvent leur application ; au delà, le statut mixte conserve toute sa force.