Estoublon et Lefébure. Code annoté, p. 403, col

L’immeuble obéit aux lois françaises ou locales suivant qu'il est l'objet d’une transaction entre indigènes et Européens ou entre indigènes seulement. Passé sous le régime français, s’il est acquis par un Européen, un domaine retombe sous le statut indigène dès qu’il revient aux mains d’un Arabe, d’un Kabyle ou d’un Mozabite non naturalisé Français. La loi de 1873, pas plus que celle de 1887 ou de 1897, n’y reçoit son application : un acte notarié ne suffit pas à rendre à jamais un immeuble français ou à purger les droits réels indigènes qui le grèvent. Si, par erreur, une propriété qui y est située est l’objet d’une série d'opérations desdites lois, elles ne produisent aucun effet utile. Les litres délivrés au requérant ne forment pas l’origine absolue de sa propriété, et ne ferment nullement la porte aux revendications de ceux qui croient avoir des droits à faire valoir sur elle (1).

La colonisation ne s’y est pas encore établie d’une façon sérieuse : les territoires du littoral ou des plaines francisées suffisent pour le moment aux besoins des immigrants français ou européens. Les inconvénients de l’indivision et des droits occultes musulmans ne s’y font pas sentir et, d’une façon générale, la législation indigène y reçoit une application presque constante. D'ailleurs, la loi de 189, dans son article 12, a prévu le cas où la francisation d’un de ces territoires situés hors Tell, deviendrait