Alger, 19 février 1903. (R. À. 1904, LED

utile. Elle donne au Gouverneur Général le droit de désigner le périmètre qui sera désormais assimilé au territoire du Tell, Jusqu'à présent, aucun arrêté de ce genre n’a été pris, et la portée des considérations que nous venons de développer reste sans atteinte.

Dans ces deux sortes de territoires : propriété non francisée dans le Tell, terres appartenant à des indigènes hors Tell, la loi française ne régit donc pas les rapports entre indigènes. C’est dire que la loi musulmane, la coutume kabyle, le Nil ou la coutume ibadite, vont présider à leurs transactions immobilières. Nous devrons donc nous référer à leurs règles pour en déterminer la nature ou les effets (1). Spécialement, en ce qui concerne les sûretés réelles immobilières, elles pourront librement être constituées suivant les règles mêmes que nous analysions dans la première partie de notre lravail.

En pays arabe, la rahnia et la tsénia conserveront tous les caractères que nous leur connaissons. Le remboursement du prêt avancé sur gage, ou lerachat de la terre aliénée avec faculté de retour, pourront être indéfiniment offert ou exercé, sans que l’acquéreur puisse jamais invoquer la déchéance quinquennale du réméré prescrite par la loi française. Les contractants auront la faculté de stipuler à leur gré la compensation des revenus et des intérêts du capi-

tal prêté, sauf à recourir à une tsénia, quand un cadi