Alger, 20 mars 1882 (B. J. 1882, p

désirent, au lieu de donner un bien à rahnia, constituer sur lui une véritable hypothèque ils pourront le faire, en respectant Les formes exigées par le Code civil pour cette sûreté. Seul un notaire pourra y procéder, et le recours au ministère de cet officier public suffira à lui seul, pour qu’en l'absence même de stipulation expresse, les parties soient réputées avoir voulu faire produire au contrat dont elles lui confient la rédaction, tous les effets qu’y attache la loi française. A supposer donc la passation d’un acte de ce genre, relativement à un immeuble non francisé, insuffisante à entraîner de facto le changement définitif de statut, c’est déjà là une conséquence appréciable. Passée devant notaire, une rahnia aura seulement la portée d’une véritable antichrèse sans droit de préférence, et la tsénia sera convertie en une vente à réméré, si le notaire l’a ainsi qualifiée, avec les conséquences rigoureuses de déchéance, dont abusent les spoliateurs peu scrupuleux des indigènes ignorants. En optant pour la loi française, les indigènes ne font, en somme, qu’user du droit que leur reconnait les textes portant «leurs conven- « tions sont régies par la lex rer sitæ ou loci con- « tractus si les parties n’ont pas, lors du contrat, « désigné la loi à laquelle elles entendaient se sou- « mettre » (1).

1. Article 3. Décret du 17 avril 1889.« Les musulmans peuventienoncer par une déclaration expresse à l'application de leurs droit et coutumes pour se soumettre à la législation française... La renonciation résulte, en outre, à moins de

Avec ce chapitre se termine l'étude purement juridique des sûretés réelles en droit indigène algérien. Nous avons successivement établi les règles relatives aux instilutions reconnues ou tolérées par le droit musulman proprement dit, la coutume kabyle et la législation mozabite ou ibadite. Nous avons déterminé le champ d'application respectif de ces différentes émanations de la révélation ou des besoins pratiques. Nous avons exposé les restrictions qu'y a apportées la loi française, la diminution d’abord rapide, puis plus lente et progressive, de leur domaine, par l’infiltration de la loi française et l'augmentation du nombre des immeubles soumis à son régime. Cependant, quoique restreint, ce domaine ne laisse pas de présenter un certain caractère d'importance, el grâce à la loi française qui a aplaniles conflits possibles entre elles, grâce à un critérium scientifique, les difficultés auxquelles donnait lieu la coexistence de ces coutumes différentes tendent à disparaitre. Nous allons maintenant, avec la troisième partie de notre travail, aborder l'examen des résultats économiques des institutions indigènes de crédit immobilier. Il nous fournira l'occasion de nous demander si nous sommes arrivés à l’achèvement de l’œuvre, ou si le législateur français doit, au contraire, user de l’autorité puisée dans sa double qualité de conquérant et de civilisateur, pour réagir, déclaration contraire de la réception de la convention origi-

naire par un oflicier public français. » Cf. aussi décret, 29 août 1874 (Kabylie), art. 4.

sans entrer Cependant dans la voie de l'assimilation excessive, contre la liberté laissée aux indigènes de continuer à appliquer intégralement leurs lois et coutumes foncières sur les terres qui échappent

aujourd'hui à l’empire de la loi nationale.