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Il établit enfin, nettement, le principe de la perfection des contrats translatifs par le seul consentement.

Mais, dans certains cas où l'effet du contrat doit nécessairement rejaillir contre les tiers, ce qui présente pour ces tiers un danger particulièrement grave, il a exigé, pour les protéger, la publicité, dE ’1l a organisée de différentes manières.

Nous en sommes donc arrivés à cette solution de principe qui paraît absolument satisfaisante :

Entre les parties, c’est-à-dire entre les contractants et ceux qu’ils représentent, la convention produit effet par la seule rencontre des volontés; entre eux la propriété est transférée consensu : art. 711, 1130, 1583.

A l'égard des tiers, cet effet est suspendu jusqu’à l’accomplissement de formalités protectrices pour leurs intérêts : jusque-là ils peuvent traiter en toute sécurité avec l’aliénateur, resté propriétaire vis-à-vis d'eux. Ils n’ont qu’à conserver eux-mêmes les droits par eux acquis.

Malgré la netteté de ces principes, le Code n’en a pas fait une application bien satisfaisante, et il a fallu que diverses lois vinssent compléter ses dispositions un peu sommaires.

Le Code avait bien conservé la publicité des hypothèques, et l’avait organisée sur une base raisonnable ; — de même que celle des actes de l’état civil ;

Pour les aliénations d’objets mobiliers corporels, les dispositions des art. 1141 et 2279 donnaient bien aux tiers des garanties suffisantes, en mettant à l’abri d’une éviction l’acquéreur ou le créancier gagiste qui a la possession ;

Les donations de biens immobiliers susceptibles d’hypothèque restaient bien soumises à la transcription ;

Mais, sur le point le plus important de tous, il y eut certairement recul sur la législation antérieure: les translations à titre onéreux de la propriété immobilière redevinrent occultes : pour les aliénations, constitutions d’usufruit, d’antichrèse, d'usage, d'habitation, la trans- Cription créée par les lois intermédiaires disparut (1), et il fallut attendre la loi du 23 mars 1855 pour voir cesser une clandestinité des mutations à titre onéreux de propriété immobilière, aussi ruineuse pour le crédit.

De même, le contrat de mariage, cette loi privée qui intéresse à \ÿ fois la capacité des contractants et l’état de leur fortune, le contrat de mariage des non-commerçants resta occulte jusqu’à ce que des fraudes nombreuses, résultat d’un pareil état de choses, vinssent provoquer la loi du 10 juillet 4850.

En ce qui conserne la transmission des droits personnels, enfin, le système du Code est satisfaisant : il n’eut, du reste, guère à innover. Nous avons vu les cessions de créances rester jusqu’à la fin de l’ancien droit et même sous la législation intermédiaire, soumises à des formalités équivalentes à la tradition. Ces formalités, nous le verrons, procuraient une publicité suffisante. Le Code

(1) Ce point, vivement contesté sous l'empire du Code, a étè mis hors de doute par la publication de la loi du 23 mars 1855 : la transcription de ces actes avait bien été supprimée par le Code, puisqu'une loi était nécessaire pour la rétablir ; déjà un avis du Conseil d'Etat, du 11 fructidor an XIII avait décidé la question en ce sens, que suivaient aussi la majorité de la doctrine et de Ja jurisprudence. depuis l'apparition du Code de Procédure (V. l’art. 834 de ce Code.)

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n'avait donc guère à changer ici : il n’eut qu’à dispenser les parties, dans leurs rapports réciproques, des exigences de Pancien droit, en leur appliquant le principe de la consensualité ; art. 1869 : la remise du titre elle-même n’est même plus nécessaire pour le déplacement de la créance ; puisqu'elle est destinée à exécuter l’obligation de délivrance, elle suppose née cette obligation, et parfaite la cession : elle implique que la propriété est déjà transférée.

A l'égard des tiers, il conserva en les adoptant à leur nouveau but, les anciennes formalités de la signification et de la notification.

Cest l'étude de leur réglementation, par le Code, dans un intérêt de publicité, que nous allons maintenant aborder, et qui torme l’objet principal de cette thèse:

Dans quels cas la publicité est-elle exigée ?

En quoi consiste-t-elle ?

Quels sont ses effets ?

Telles sont les trois divisions que nous nous proposons d'examiner successivement ; elles nous permettront de saisir d’une manière complète le fonctionnement du « Principe de la publicité dans son application aux transmissions de droits personnels. »