‹ Le Nexum et les Débiteurs à Rome: Droit Français de la Publicité des Transmissions de Droits PersonnelsChapitre 38 sur 95 · Le principe est le suivant : il faut · texte numérisé non relu

Le principe est le suivant : il faut

1°Qu'il y aittransmission, et que cette transmission constitue une cession ;

2° Et que cette cession porte sur une créance.

Démontrons et justifions ces deux propositions, et

en déduisons les conséquences : elles nous permet-

tront de délimiter facilement le champ d'application du principe de la publicité en notre matière.

IL FAUT QU'IL Y AIT TRANSMISSION ET QUE CETTE TRANSMISSION CONSTITUE UNE CESSION

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