IL FAUT QU'IL Y AIT TRANSMISSION

C'est ce qui ressort, au point de vue des textes, tant de l'intitulé du Chapitre VIII, dans lequel se trouve exposé, sous l’art. 1690, le droit commun de notre sujet, que des termes mêmes des articles qui le composent : rubrique et textes parlent de transport, de cession, et ne règlent que des hypothèses où se produit un déplacement du droit. Un change-

gement de titulaire est donc nécessaire pour que la

publicité soit exigée.

En raison, la translation, seule, des droits personnels, présente pour le crédit public les dangers auxquels la loi à voulu parer en établissant la publicité. On conçoit que la constitution d'un droit réel doive être portée à la connaissance des tiers, puisque ce droit est justement créé pour produire effet contre eux : mais la création d’un droit per-

sonnel réagira seulement contre le débiteur, partie à l'acte, et contre ses ayants-cause à titre universel, c'est-à-dire contre des héritiers, continuateurs de la personne, ou contre des créanciers chirographaires, également représentés (1). à De même pour l'extinction des droits : alors qu'il faudrait, en principe, publier celle des droits réels, puisque, par leur nature, ils sont perpétuels, et que les tiers doivent compter sur cette perpétuité, la publicité ne se conçoit pas appliquée à l'extinction des droits personnels, puisqu'il est de leur nature d’être temporaires, et que cet événement ne peut, en conséquencé, surprendre et tromper les tiers (?). 18. — Du principe que nous venons d'établir, nous pouvons tirer les corollaires suivants :

Il n’est nécessaire de donner publicité :

Ni au partage de créances, Ni à la novation, Ni à la délégation, Ni au paiement avec subrogation, Ni à la transaction portant sur des créances, Ni à la reconnaissance des dettes, Ni à l'indication, au débiteur, d’une personne pour recevoir le paiement,

(1) A la généralité de ce principe. il convient toutefois de signaler une exception: celle qui résulte de la nécessité de la transcription pour les baux de plus de 18 ans. (L.93 mars 1855, art. 2,4). V. infrà, n° 104.

(2) Iei encore une exception contenue dans l’art. 2, 5 de la loi du 23 mars 1855 : les actes où jugements constatant quittance d’une somme équivalente à trois années de fermage non échus doivent être transcrits. V. infrà, n° 103,

Parce qu'aucun de ces actes ne contient, ne réalise de transmission.

19. — Pour le partage, nous tranchons ainsi la grave controverse qui s'élève sur la question suivante : L'art. 883 est-il, ou non, applicable aux créances ? C'est-à-dire, si l'événement du partage met au lot de l’un des copartageants une portion d’une créance supérieure à sa part indivise, sera-t-il, par la fiction de la déclarativité du partage, réputé avoir été ab initio propriétaire même de cet excédant, ou bien succèdera-t-il, dans cette mesure, à ses copartageants ?

Dans le premier système, on ne voit, dans l’effet du partage, aucune transmission.

Si l’on admet le second, au contraire, le copartageant est l’ayaut-cause des autres pour ce qui dépasse sa part indivise: dans cette limite, il y à cession, et une notification doit intervenir.

D’autres systèmes, intermédiaires, se sont produits sur la question ; comme ils sont sans intérêt à notre point de vue, notre choix se trouvait restreint entre les deux théories radicales, inverses, que nous venons de formuler.

Nous avons adopté la première solution, qui est, du reste, celle de la jurisprudence et de la majorité de la doctrine.

En effet, l’art. 883 est absolument général, dans ses termes comme dans son esprit.

Dans ses termes, car il vise « tous les effets com-

pris dans le lot d’un cohéritier » — or l'art. 832, in

fine, suppose nécessairement que les créances entrent, et peuvent entrer inégalement, dans la composition des lots.

Dans son esprit, car le danger auquel il vient parer existe aussi bien pour les' créances que pour les biens corporels : le législateur a voulu affranchir les biens mis au lot de chaque copartageant, de l'effet des actes de disposition, totale ou partielle, consentis par l’un de ses copropriétaires pendant l’indivision.

On objecte la tradition : la L. 3, D, fam. ercisc, notamment, était contraire. Mais sa décision s’explique pâr le caractère translatif du partage en Droit Romain : à cette conception le Code civil a substitué celle de la déclarativité : l'argument a donc perdu toute valeur.

La seule objection très sérieuse que présente le système adverse, est la suivante : l’art. 1220 édicte la division de plein droit des créances entre les héritiers du créancier. Or le partage ne peut évidemment porter que sur ce qui est encore indivis : les créances en sont donc exclues. C’est une analogie complète avec le sort des dettes, qui, elles aussi, n’arrivent aux héritiers que divisées : l'actif et le passif sont toujours gouvernés par des règles identiques.

Mais ce raisonnement conduirait, d’abord, à priver presque de toute application, la disposition finale de l’art. 832 : il réduirait aux créances indivisibles, qui sont l’infime exception, le domaine de ce texte, si général en sa forme. Quant à Part. 1220, qu'on nous

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ne reproche de négliger et de sacrifier à l’art. 832, nous

lui faisons également sa part d'application : ce texte, placé au titre « des Obligations », régit uniquement les rapports des héritiers du créancier avec le débiteur ; il en sera la loi provisoire tant que le partage ne sera pas intervenu. Son but est d'empêcher que l'exercice des actions héréditaires soit suspendu pendant l’indivision : pendant ee temps, chaque héritier pourra poursuivre et recevoir paiement pour sa part, et ce paiement libérera le débiteur. Mais le partage produira son effet déclaratif à l'égard de tous autres que du débiteur, et il forcera le débiteur lui-même à ne plus payer dorénavant qu'aux mains de lhéritier au lot duquel la créance a été comprise (1).

20. — Pour la novation (2). En effet, elle a pour conséquence non pas de déplacer une créance, mais d'en substituer une, qu’elle crée, à une précédente qu’elle éteint : or, nous avons vu (3) que ni l’extinction ni la création d’une obligation ne sont soumises à la publicité.

Et cela, de quelque espèce de novation qu’il s'agisse :

Par changement d’objet : avec son objet, change la dette.

(1) En ce sens, la jurisprudence et la majorité de la doctrine. V. notamment Demolombe, XVII, n° 294, et les arrêts qu’il cite et auxquels il convient d'ajouter. Req., 8 juillet 1873; D., 1874, 1, 56. — Civ. cass., 30 mai 1877; D., 1878, 1, 109.

(2) Sic, Aubry et Rau, IV, n° 359 bis, texté et note 27. Demolombe, XX VIII, n° 329.

(3) Suprà, n° 17.

Par changement de débiteur : il nait un nouveau rapportentre l’ancien créancier etle nouveau débiteur.

Par changement de créancier, car le même effet se produit, bien que cette hypothèse soit celle qui se rapproche le plus d'une véritable cession de créances. Elle s’en écarte cependant — et c'est ce qui explique cette différence de résultats, — en ce que, dans la cession, l’acquéreur succède au droit même de son cédant, tandis qu'ici, comme dans les autres novations, le nouveau créancier devient titulaire d’un droit également nouveau ; l’art. 1278 le prouve, tant par ses termes que par la décision qu’il contient. Si les sûrefés accessoires disparaissent, c'est par suite de l'extinction de la créance à laquelle elles se rattachaient ; c’est le caractère traditionnel de la novation, même dans cette application; enfin, le Code en traite sous le chapitre V, intitulé : De l’'Extinction des Obligations.

La seule difficulté qui s'élève sur cette question, c'est de savoir quand il y aura véritablement novation : pour la trancher, il faut rechercher si, en fait, les parties ont entendu transmettre l’ancienne créance ou la remplacer par une nouvelle. Dans le doute, on présumera la cession.

Ce sera donc toujours une question d’interprétation de volonté. La jurisprudence fournit, à ce sujet, un exemple remarquable. Un arrêt de la Cour suprême (1) a décidé que le transport est opposable aux

(1) Cass., 9 mars 1864 ; D., 1864, 1, 190.

a if

tiers, notamment aux créanciers de la faillite du

cédant, même en l’absence de toute signification ou

d'acceptation authentique, si le débiteur en a fait l'objet d’un article de compte-courant : un tel contrepassement d’écritures entrainant novation. Il suffit donc que cet acte soit antérieur à la période suspecte.