IL FAUT QUE LA TRANSMISSION CONSTITUE UNE CESSION

26. — En effet, si notre chapitre VIII suppose nécessairement une transmission, les termes, plus techniques de cession, cédant, cessionnaire, reviennent continuellement dans ses quatre premiers articles, et dans les art. 1699 et 1700; ils donnent une précision nouvelle à notre formule: ils excluent la nécessité d’une publicité pour les transmissions de créances à titre héréditaire, par succession ab intestat ou par legs.

C’est la solution traditionnelle (1) et elle se justifie pleinement.

En effet, du moment que l’on admet la transmissibilité des droits personnels, il y aura un instant inévitable où, fatalement, se produira un déplacement de la créance : le moment de la mort du titulaire. Les tiers le savent ; ils n’ignorent que le temps où s'accomplira cet évènement. En un mot, la transmission est seulement soumise à un terme suspensif incertain. D'autre part, le fait qui déterminera et réalisera en même temps l’arrivée du terme, le décès produit, tant par lui-même que par sa constatation sur les actes de l'Etat civil, une publicité suffisante : les tiers sont donc avertis de la transmission.

Au contraire, la cession constitue pour eux une

(1) Nous avons vu, dans l’Intraduction, que la notification était destinée à suppléer à une tradition matériellement impossible : or, la tradition n'était de rigueur que pour la transmission entre vifs.

simple éventualité qui, ne dépendant plus de la nature du droit, mais de la volonté humaine, pourrait les surprendre. De plus, cet évènement est, par luimême, occulte, puisqu'il résulte de l'échange de consentements, sans même qu'une tradition du titre soit nécessaire pour sa perfection. |

On conçoit donc que, si les mutations entre vifs sont soumises à la publicité, à raison de leurs dangers, il n’entre pas dans le système général de la loi de l’étendre aux transmissions à cause de mort. CLÉS mars 1899 art. 11 er

La loi ne se préoccupe, du reste, de faire connaitre que le faif même du déplacement, et non la personne du bénéficiaire : c’est ainsi que, sous l’art. 2148, on ne considére pas comme essentielle, la désignation du créancier sur le bordereau d'inscription des privilèges et hypothèques. La clandestinité de la translation, seule, peut, en effet, préjudicier aux tiers ; prévenus de la mutation, ils n’ont qu’à exiger du prétendu créancier la production ou la justification de son titre.

Les transmissions héréditaires sont donc exemptes de publicité ;

Les cessions y sont soumises, sans qu’il y ait lieu de distinguer si elles sont faites à titre onéreux ou à titre gratuit : la généralité des termes de l’art. 1690 ne permet aucune distinction.