IL FAUT QUE LA CESSION PORTE SUR UNE CRÉANCE

27. — C’est que le système normal de la publicité des cessions de créances, organisé par l’art. 1690, aussi bien, du reste, que tous les systèmes spéciaux applicables à des genres particuliers de créances, suppose nécessairement un créancier et un débiteur.

Elle se réalise par une signification ou par une acceptation du transport.

Or, c’est au débiteur que doit être faite la signification ; c’est également de lui que doit émaner l’acceptation.

Il est donc le rouage essentiel de la publicité.

Nous verrons combien ce système est rationnel. Retenons-en, pour le moment, ce fait, qu'il faut un débiteur pour que la cession puisse et doive être portée à la connaissance des tiers.

Or, l’existence d’un débiteur suppose une obligation, une créance.

Notre deuxième proposition se trouve donc justifiée.

28. — Nous devons ajouter que cette condition, réunie à la première, suffit pour qu’il y ait lieu à publicité : la généralité du terme « créances », dont le domaine est aussi vaste que celui des termes « droits personnels », et qui s'oppose, dans le lan-

(1) Voir Suprà, n° 15.

gage du droit, aux mots « droits réels », doit faire prévaloir cette solution sur celle de l’ancien Droit : le mot créance y avait un sens technique qu’il a perdu, et ne s’appliquait qu’aux obligations portant sur des choses de genre. Nous trouvons la preuve de ce changement, notamment dans les art. 1136 à 1146, qui reconnaissent l'existence d’un créancier et d’un débiteur, même dans les obligations de donner un corps certain, de faire ou de ne pas faire; dans toute obligation, il y à un créancier, sujet actif; et, dès qu’il y à un créancier, son droit constitue une créance. Nous nous étonnons que ce point ait été contesté

29. — A côté de conséquences incontestées, notre solution nous permettra de résoudre plusieurs difficultés qui ont divisé la doctrine et la jurisprudence.

Ces controverses s'élèvent toutes au sujet de la cession d’un droit ou d’une action tendant à obtenir ou à recouvrer un bien ou une valeur ; que l'action ait été intentée ou non, peu importe, d’ailleurs (1).

Y a-t-il, dans ce cas, lieu à notification ?

Il faut d’abord distinguer si le droit cédé porte directement sur la chose, et constitue un jus in re ou seulement contre une personne déterminée, à l’occasion de la chose, auquel cas il y à jus ad rem.

Dans le premier cas, c'est, au fond, l’objet même

(1\ Les cessions de droits litigieux sont, en effet, des cessions conditionnelles, dont l'effet est subordonné uniquement à la vérification de ces droits : or, les cessions conditionnelles doivent être publiées comme les autres (n° 33).

du droit cédé qui est transmis : c’est une vente de biens corporels, une cession de droits réels: or, le débiteur, dans ce cas, c’est l’universalité des indivi-

dus. Faute d’un débiteur déterminé, la publicité de

Part. 1690 ne s'y applique donc pas. Il fallait une publicité différente, plus générale et plus large que celle des cessions de créances : or, si le Code exigeait la transcription des donations d'immeubles susceptibles d'hypothèques, l’absence de réglementation en ce qui concerne les aliénations immobilières, ou les constitutions de droits réels immobiliers, à titre onéreux, constituait une grave lacune : la loi du 23 mars 1855 est enfin et tardivement venue la combler, en exigeant que l’aliénation soit, comme la donation, transcrite sur un registre public pour être opposable aux tiers. Si l’objet est mobilier, aucune formalité n’est requise, mais les décisions d'équité des art. Îl41 et 2279, protègent suffisamment les tiers. Dans cette hypothèse, l’art. 1690 ne recevra donc jamais son application.

Dans le second cas, c’est en réalité le droit personnel qui est cédé : il y a donc lieu à notification, mais seulement si ce droit personnel constitue une créance.

On voit que, même dans la seconde hypothèse, il est impossible de donner a priori une solution générale à notre question : il faut examiner sur chaque espèce la nature du droit cédé et celle de son objet.

Les principes que nous venons de poser nous per-

mettront de résoudre de pareilles questions.

29 bis. — C'est ainsi qu’on s’est demandé s’il faut publier les cessions de droits successifs.

Il ne faut pas confondre cette hypothèse avec celle que nous avons examinée au n° 26. Là, en effet, il s'agissait de la délation directe s’opérant au profit de l'héritier par la mort du titulaire. Ici, au contraire, nous supposons que l'héritier dispose du droit à la créance, déjà fixé en sa personne : nous sommes en présence d’une cession entre vifs et non plus d’une transmission héréditaire.

- Il convient d’écarter également le cas où un héritier aliène une créance déterminée : ce qui constitue une cessidh de créance subordonnée à la condition que cette créance tombera au lot de l’aliénateur: il est incontestable et incontesté que cette cession conditionnelle d'une véritable créance est soumise aux formalités de l’art. 1690.

Il s’agit ici, en réalité, de savoir si la cession, par l’un des cohéritiers, de sa part héréditaire, de son droit indivis dans la succession elle-même avant le partage, doit être notifiée.

. Cette question très délicate divise la Chambre civile et la Chambre des requêtes. Pour nous, avec la majorité des auteurs et [a jurisprudence de la Chambre civile (1), nous pensons qu'il n'y à pas lieu à publicité, faute de l’existence d'un débiteur.

(1) Sic, Aubry et Rau, IV, ? 359, texte et note 24, les arrêts (émanant notamment de la Chambre civile) et les auteurs cités à la note ; Laurent, XXIV, n° 478.

Contrà les arrêts de la Chambre des requêtes et de différentes

On a prétendu, il est vrai, trouver ce débiteur dans la personne des cohéritiers, à qui la cession devrait être signifiée. Ce motif, invoqué pour justifier la solution de la Chambre des requêtes, nous semblerait à lui seul suffisant pour la faire écarter : l'héritier a un droit réel sur la succession, et non pas seulement un droit de créance contre ses cohéritiers ; son droit, il le tient directement du défunt (art. 711, 117, 883, 1014). Iln'y a donc pas ici cession de créance, et, par suite, il n’est pas nécessaire de notifier.

On a encore prétendu — et cette opinion est plus spécieuse que la précédente, — trouver ce débiteur auquel on doit notifier, dans la personne des débiteurs des créances mises au lot du cessionnaire. En effet, dit-on, [a cession de la part héréditaire comprend celle des créances qui la composent : si donc on ne signifie par la cession du droit héréditaire pris in abstracto, tout au moins faut-il, suivant le droit commun, notifier à chacun des débiteurs, individuellement, l’acte qui constitue, à son égard, une véritable cession de la créance correspondante à sa dette.

Cependant, ici encore, nous croyons, avec la majorité de la doctrine et la jurisprudence de la Chambre civile, affirmée très nettement dans son

cours, cités en la même note; il convient d'y ajouter : Bordeaux, 19 juin 1856. D. 1857, 2, 86. — Rouen, 28 juin 1856. D. 1856, 2, 280.— Toulouse, 26 août 1863, D. 1864, ?, 5. — Un arrêt de cassation de la Chambre civile. du 7 janvier 1856. D. 1857, 1, 8, tranche implicitement la question dans le même sens.

dernier arrêt, du 6 juillet 1858 (1), que la notification n’est pas nécessaire. En effet, le partage, seul, fixe, vis-à-vis des débiteurs de la succession, le titulaire des créances correspondantes. Quelques changements qui s’opèrent avant cette époque, lèur situation n’est définitivement réglée que par cet événement : à ce moment, le cessionnaire se révèle à eux comme ayant toujours été seul propriétaire de la part d’hérédité qui comprend leur créance (art. 883) (2). Il n’y a donc pas eu de cession relativement à eux ; donc une notification était superflue. Cette solution se rattache également à notre principe général, car ici encore, il n'y avait ps de débiteur : ce qui a été cédé, ce ne sont pas des créances déterminées : c'était un droit à une quote-part de la succession, que personne ne doit. Or, comme le font très justement remarquer MM. Aubry et Rau (3): « Pour apprécier la véritable nature d’un droit cédé, il faut exclusivement s’attacher au caractère qu’il avait au moment de la cession, sans tenir compte des modifications qu’il a subies par suite de son exercice. »

Nous ne nous dissimulons pas que cette solution: peut présenter des dangers: notamment le partage fait, même de bonne foi, par les cohéritiers avec le cédant sera nul; le paiement fait par un débiteur héréditaire au cédant, de même. Ces conséquences expliquent parfaitement celles des décisions de la juris-

(1).S. 1859, 1, 247, et D., 1858, 1, 414.

(2 L'art. 883, en effet, est applicable aux créances : suprà, n° 19. (3) Loco cilato.

prudence qui sont, à notre avis, contraires aux principes du droit, mais, dans l’état actuel de la législation, nous croyons impossible de donner une autre solution : les règles de publicité, sous l'empire d'une loi qui à abandonné le formalisme pour le principe plus moderne de la consensualité, sont de droit étroit, et il n'appartient pas à l'interprète de les étendre, si désirable que ce puisse être (1). LA

30. — On s’est également demandé si la cession de droits personnels portant sur un meuble ou immeuble corporel, déterminé dans son individualité, par exemple, d’un droit de bail, constituait une cession de créances aux termes de l’art. 1690.

Nous le croyons, puisqu'il se remontre ici un débiteur, donc un droit de créance: l’art. 1690, dans la généralité de ses termes, trouve donc application : et la publicité, qui était désirable, mais impossible, pour la cession de droits successifs, peut être donnée ici : il faudrait donc notifier.

La jurisprudence est en ce sens (2).

31. — Si les deux conditions que nous venons d'étudier se rencontrent, s’il y à cession de créances, il faudra toujours qu’elle soit publiée pour pouvoir être opposée aux tiers.

32. — Même s’il s'agissait d’une cession de droits litigieux : nous l’avons démontré (n° 29).

(1) Contra, Duvergier, Vente, IL, p. 427. — Marcadé, VI, sur Part. 1698, n° V, et la plupart des arrêts cités en la note 1 de la page 194.

(2) Req. 4 nov. 1863, D, 1864, 1, 38. — Paris, 26 janv. 1873, D, 1874, 2, 140.

33. — Même si la cesssion était conditionnelle : en effet, la condition, si elle s’äccomplit, agit rétroactivement.

34. — Même en cas de simple promesse synallagmatique de cession : car les créances sont soumises, quand des règles spéciales n’y dérogent pas, aux règles générales sur la vente : or, aux termes de l’art. 1589 « la promesse de vente vaut vente », c’està-dire entraine déplacement immédiat de propriété, et ce texte est applicable aux créances.

Nous croyons qu'il faudrait notifier même une promesse unilatérale, acceptée, de céder une créance. On objecté, ilest vrai, que cette promesse n’est pas translative de propriété : l’art. 1589 n’accorde cet effet qu'aux promesses synallagmatiques, et, en l’absence d’un texte spécial il faut appliquer l’art. 1583, duquel il résulte que la vente n’est parfaite qu'après accord sur la chose et sur le prix. Mais l’acceptation définitive rétroagira au jour de l'offre : il y à donc une vente conditionnelle, subordonnée à la volonté définitive du cessionnaire, et la notification est de rigueur pour la rendre opposable aux tiers.

39. — Peu importe que la cession soit amiable ou qu’elle ait lieu en justice, par adjudication. En effet, la publicité de fait, assez restreinte, d’ailleurs, qui résulte de la vente judiciaire ne peut suppléer les formalités spéciales aux transports de créances, pas plus qu'elle ne dispense de la transcription. (Loi du 23 mars 1855, art. 1, 4°).

On doit cependant appliquer ici l'exception prévue

par ce dernier texte, et décider que le jugement d’adjudication rendu au profit d’un des copartageants, n’a pas besoin d’être notifié. Un argument d’analogie ne suffirait pas, à lui seul, pour justifier cette solution, mais elle s'explique parce qu’elle est l’application d’un principe absolument général: celui de la déclarativité du partage : le jugement d’adjudication mettant fin à l’indivision, vaut partage : Pétat d'indivision est rétroactivement effacé, et le copropriétaire au profit de qui le jugement est prononcé, est censé n'être pas l’ayant-cause des autres (art. 883). ;

À part ce cas exceptionnel, la cession judiciaire doit toujours être notifiée. La jurisprudence en fait une application remarquable au jugement de validité de saisie-arrêt, jugement qui, on le sait, vaut transport au profit du saisissant (1).

36. — Peu importe que la cession soit écrite ou verbale : nous verrons, en effet, qu’il est abusif d'exiger un écrit pour la perfection de la cession à l'égard des tiers, et que la signification ne consiste qu'en un résumé de la convention de cession. Nous donnerons, en son lieu, la justification de cette solution, inverse de celle qui est généralement admise en matière de transcription.

37. — La règle sera la même, que la cession soit consentie à titre onéreux ou à titre gratuit : dans les deux cas, il y a cession, dans le sens large du mot,

(1) Pau, 21 févr. 1887, D. 88, 2, 181.

il y à transport, et le danger est le même pour le crédit public. Le texte, aussi bien que l’esprit des dispositions qui organisent le PRES de la pubMeie, trouvent donc application.

38. — Elle sera la même, quelle que soit la forme dela cession, directe ou indirecte, alors même qu’elle

résulterait d'une renonciation en faveur d’une per-

sonne ou d’une classe de personnes déterminées, renonciation à valente à une translation en faveur de cette ou de ces personnes.

Ou qu’elle proviendrait de l'apport d’une créance, faite à unef#société : l'observation des formalités prescrites par les art. 39, 42 et 43 du Code de Commerce n'y suppléerait pas (1).

39. — Enfin, l'exigence de la publicité est indépendante du caractère civil où commercial de la créance, comme de son caractère mobilier ou immobilier.

De son caractère civil ou commercial : le texte et l'esprit de l’art. 1690 sont absolument généraux, et nous ne trouvons au Code de commerce aucun texte qui permette d'y apporter une exception: bien plus, ce dernier Code organise, nous le verrons, pour les créances revêtues de certaines formes particulièrement usitées en matière commerciale, différents système de publicité qu'il présente comme des institutions de faveur : c’est ainsi qu’un texte a été jugé

(1) Req, 8 avril 1869, D, 1869, 1, 445.

juste titre considérée comme équi-

| nécessaire pour permettre de transférer par simple tradition la propriété des créances Unes par titres au porteur.

De son caractère mobilier ou immobilier : car le

germe d'une pareille distinction ne s'aperçoit pas |

davantage. Déjà, dans l’ancien Droit, on admettait la nécessité d'une notification pour les cessions de rentes : or les rentes étaient alors iramobilières (1). Sous la législation actuelle, où les créances immobilières sont devenues très rares, nous trouvons une application notable du principe de la publicité à leur cession, dans le décret du 12 janvier 1808, dont nous verrons plus loin lobjet.

40. — Connaissant l'étendue du principe de publicité par rapport aux droits personnels, nous pouvons maintenant aborder l'examen de son organisation sous notre législation, et l’étudier dans son mécanisme et son fonctionnement.

RTS RES

(1) Gette solution ne fut, du reste, pas recue sans difficulté ; après de grandes controverses, elle fut adoptée par un arrêt du 21 novembre 1595, rapporté au grand Coutumier et eité par Ferrière, sur l'art. 108 de la Coutume de Paris, n° 5.