EN QUOI CONSISTE LA PUBLICITÉ DES CESSIONS DE CRÉANCES
41.— Toutes les cessions de créances doivent être publiées pour être opposables aux tiers : nous Pavons établi dans le chapitre précédent, et nous avons déterminé, en même temps, le sens et les applications de ces mots : cessions de créances.
Comment doivent-elles l’être ? Tel sera l’objet de ce secon® chapitre.
À ce point de vue, nous pouvons ranger en trois classes les cessions de créances :
1° Celles qui sont soumises au régime de l’art. 1690, lequel forme le droit commun en notre matière. Ces cessions constituent donc la grande majorité.
2° Celles pour lesquelles à été organisée une réglementation spéciale, qui remplace, pour elles, les formalités normales auxquelles sont assujetties les cessions de la première classe.
3° Enfin il en est pour lesquelles la publicité ordinaire doit se cumuler avec une publicité spéciale.
À chacune de ces classes, nous consacrerons une section.
nr 4 SECTION I DE LA PUBLICITÉ NORMALE
42. — Cette publicité, qui est celle du droit commun, doit logiquement être exposée avant les autres, qui constituent des exceptions. |
Elle s'applique à toutes les cessions de créances en général, même aux cessions de créances commerciales entre commerçants (1), sauf les exceptions résultant de la forme du titre, que nous étudierons sous la section II.
43. — L'art. 1690 indique, à grands traits, en quoi elle consiste :
« Le cessionnaire n’est saisi, à l'égard des tiers, que par la signification du transport faite au débiteur.
« Néanmoins, le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique. »
Cette publicité ne touche donc, au moins directement, que le seul débiteur.
Le premier reproche que l’on s'attend à voir adresser, à ce sujet, au législateur, la première critique que l’on est soi-même tenté de formuler contre son œuvre, est donc relative à l'insuffisance de cette mesure.
(1) Rouen, 3 janv. 1874; D., 1878, 1, 243, en note. — Paris, 8 déc 1884 ; D., 1886, 2, 15.
Aussi est-on surpris de voir un auteur éminent (1) taxer d’excessives les précautions prises par la loi dans l'intérêt des tiers : « Le législateur, qui change le principe sur la translation de propriété des choses corporelles, qui admet que cet'effet sera produit par le seul consentement, n’a plus de raisons pour se montrer diflicile dans la cession-transport de créances ; tout ce qu'il pourrait alors raisonnablement exiger, ce serait la certitude de la date de Ja cession ». Aussi, conclut-il, « la conciliation des art. 711, 1138, 1583, d’une part, avec l'art. 1690, d'autre part, nous a-t-elle toujours paru fort difficile, pour#ne pas dire impossible. »
M. Bugnet semble oublier que sa critique s’adresserait également aux art. 939, 1071, 1141, 2279, et à la loi du 23 mars 1855! C’est en un mot le procès du principe de la publicité lui-même que fait le savant professeur, et il méconnait l'intérêt, pourtant si considérable, du crédit public. La solution qu’il préconise laisserait la porte ouverte à toutes les fraudes, aux aliénations multiples par le même propriétaire; elle serait un encouragement à la mauvaise foi !
Ce serait bien plutôt le reproche d'insuffisance que paraitrait pouvoir encourir la loi; mais, là encore, nous pensons qu'une critique serait injuste : nous croyons, en effet, que l'efficacité de la publicité est assurée d’une manière suffisante par l’art,
(1) Bugnet, sur Pothier, III, p. 220, note 3.
Sr
4690, et qu'il serait à la fois chehe et inutile d'exiger davantage.
D'abord, les nb de l’art, 1690 sont nes tes :
Qui pouvait avoir intérêt à connaître la cession? En première ligne, le débiteur, intéressé à savoir quel
est le vrai propriétaire de la créance, afin de pouvoir
faire, entre ses mains, un-paiement libératoire. Puis certains autres tiers: on peut supposer, par-exemple, une personne disposée à acquérir la créance, etdésireuse, pouf faire une acquisition valable, de connaitre son titulaire actuel. |
L’art. 1690 exige une signification ou une acceptation.
Le débiteur est, lui, directement averti par la signification de la cession ; c’est à lui qu’elle doit être adressée. Si c’est par une acceptation du transport que s'effectue la publicité, c’est mieux encore, puisque, aux termes de l'art. 1690, cette acceptation doit être son œuvre, et qu'il y joue ainsi un rôle actif. Nulle autre formalité ne rembplirait à son
“égard, avec une pareille certitude, le vœu de la
loi.
En ce qui concerne les autres tiers, le mécanisme de cette publicité apparait moins facilement, et ne semble pas, au premier abord, d’une eflicacité suffisante : comment les tiers pourront-ils Connaitre le transport ? Le législateur, fort sagement, a pensé qu’il suffirait que le débiteur fût averti: le tiers, s'il est avisé, avant de traiter au sujet de la créance,'ira se
renseigner auprès du débiteur sur son titulaire actuel. Le débiteur, nous venons de le voir, est toujours averti, et il l’est par le même fait qui rend le transport opposable à tous les tiers: si donc il n’a reçu notification d'aucune cession, c’est que le propriétaire de la créance, à leur égard du moins, n’a pas changé, et le tiers peut conclure, en toute sécurité, l'opération qu’il se proposait.
Cette organisation, d’une simplicité remarquable, donne toute satisfaction quand le débiteur sait réellement à quoi s’en tenir, et quand il répond de bonne foi aux demandes; il en sera ainsi dans la très grande rfajorité des cas.
Mais il se peut faire que, de bonne foi et dans l'ignorance d’un transport pourtant signifié, ou par dol, il ne dénonce pas la cession régulièrement notifiée, donc opposable aux tiers.
Reprenons ces deux cas pour voir si le législateur peut, soit dans lun, soit dans l’autre, encourir le reproche d'imprévoyance.
1° Le débiteur peut ignorer un transport dûment publié : Cette hypothèse semble, au premier abord, impossible à réaliser, puisque, nous l'avons vu, le débiteur est personnellement touché par la publicité. Pour cela, il faut imaginer que le débiteur primitif est mort après avoir reçu notification du transport ou l'avoir accepté, qu'il n’a laissé sur ses livres aucune trace de cette notification, et que ses héritiers ignorent à la fois le transport et sa notification. C’est, on le voit, un ensemble de circon-
stances qui se produira rarement. Bien plus, le tiers sera, même dans ce cas, rarement sans recours. Pour cela, il faudrait qu’il n’y eût à reprocher, et au débiteur primitif et à ses héritiers, aucune faute, si légère soit-elle ; au premier, pour n'avoir pas gardé trace de la notification, ce qui constituera, presque toujours, une négligence de sa part; aux seconds, pour être restés dans l'ignorance qui à causé préjudice au tiers: or, ils seront coupables, tout au moins, d’avoir affirmé ce défaut de transport alors qu’il pouvait s’en être effectué à leur insu.
Les héritiers doivent donc faire preuve de l’absence complète de toute faute : le fait ne s’est, à notre connaissance du moins, pas encore présenté en jurisprudence, et nous doutons qu'il s’y produise jamais.
S'ils ne peuvent administrer cette preuve, ils sont responsables, aux termes de l’art. 1382, du quasidélit civil imputable, soit à eux-mêmes, soit au débiteur primitif, leur auteur.
Il faut alors mettre en jeu des questions compliquées d’insolvabilité et de causes de préférence (1)
(1) 11 faut supposer insolvables les héritiers — ou la succession, s'ils l'ont acceptée bénéficiairement et que la faute provienne uniquement du de cujus, ce qui ne se produira presque jamais. Il y à plus : comme le débiteur des dommages-intérêls est le même que le débiteur de la créance, le tiers, alors même qu’il eüt été rendu propriétaire de la créance, n’eüt recu sur cette créance qu'un marc le franc, puisque le débiteur est insolvable. Il faut donc que le marc le franc qu'il touche sur ses dommages-intérêts, soit inférieur à celui qu’il eût percu s’il eût été rendu propriétaire de la créance; ce qui suppose la créance munie d’une cause de préférence efficace !
pour arriver à découvrir une hypothèse où le tiers souffre de l'insuffisance du système de la loi : n’estce pas là sa meilleure justification dans cette première espèce ?
2 Absoudre le législateur sur le premier chef, en montrant que le tiers a, en fait, toujours un recours, parce qu’en fait il y a toujours faute, et en prouvant que dans ce recours il ne souffre pas plus que sil eût été rendu propriétaire de la créance ; que, par conséquent, il n’est pas en droit de se plaindre ; absoudre le législateur sur ce premier chef, disonsnous, c’est le justifier sur le second : lorsqu'au lieu d'y avoïr faute du débiteur qui renseigne inexactement les tiers, il y a fraude de sa part, c’est un délit civil donnant également lieu à dommagesintérêts ; la cause de l'indemnité, seule, différe les conséquences sont identiquement les mêmes.
Les tiers sont donc suffisamment avertis par l’accomplissement des formalités de l’art. 1690, à condition qu'ils aillent se renseigner auprès du débiteur.
S'ils ne le font pas, ils sont certes sans défense, mais il y à dans ce fait une faute lourde, et le législateur n'avait pas à protéger les tiers contre leur propre négligence.
La publicité organisée par l’art. 1690 est donc suflisante et des mesures plus énergiques étaient pour le moins inutiles
Une mention sur un registre spécial, comme pour la transcription des aliénations immobilières ou
l'inscription des hypothèques, voilà ce qu'on pou- vait proposer. Or, ce mode était ici dangereux pour le crédit du débiteur, sans que la sécurité des tiers fût, pour cela, sensiblement augmentée.
Une pareille mention est indispensable en matière de droits réels ; elle seule peut assurer aux tiers le droit réel sur lequel ils comptent, tandis que c'eût été les réduire peut-être à un droit de créance, à des dommages-intérêts, que de les renvoyer à se renseigner auprès du vendeur ou du débiteur hypothécaire ; il suffisait, pour cela, d’une erreur ou de la fraude de ces derniers.
Au contraire, en matière de transport de créances, il suffisait de la responsabilité du débiteur : commetil une faute, ou même un dol? La nature du droit du tiers ne change pas, sa cause seule est modifiée : au lieu de la créance qu’il voulait acquérir, il aura une créance de dommages-intérêts, voilà tout; et nous avons vu (1) qu'il faut un concours singulier de circonstances pour que ce changement se tra duise pour lui par une perte.
Nous irons plus loin : il eût été aussi dangereux qu'inutile de donner une plus grande notoriété au transport de créance, et, par suite, à l’existence de la dette: c’eût été fâcheux pour la considération du débiteur et ruineux pour son crédit : la nature, commerciale peut-être, de ses opérations, exigeant le secret.
(1) page 207, note 1.
Il faut done savoir gré au législateur d’avoir su organiser une publicité aussi discrète, remettant au débiteur lui-même, et sous sa responsabilité, le soin d'éclairer les tiers s'ils ont véritablement intérêt à connaitre sa situation, de les repousser s’il juge que la curiosité seule les guide.
44. — Après avoir ainsi justifié les dispositions de l’art. 1690, et donné une idée générale de la publicité qu’il réalise, nous pouvons entrer dans l'examen détaillé de ses conditions d'application.
A cette effet, nous diviserons nos explications en trois paragraphes :
2 1. Fgles spéciales à la signification.
à 2. Règles spéciales à l'acceptation.
4 3. Questions communes à l'acceptation et à la signification.
45. — REMARQUE GÉNÉRALE. — L'étude de la signification abonde en détails règlementaires. Nous laisserons volontairement de côté ces questions de procédure et de pratique, nous bornant à signaler les plus importantes au point de vue des principes, le seul, à notre avis, auquel une thèse doive se
placer.
SI RÈGLES SPÉCIALES A LA SIGNIFICATION 46. — Cette formalité, nous l'avons vu, vient du
Droit romain, où, sous le nom de denuntiatio, elle était usitée sous l'Empire, pour constituer le débiteur
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de mauvaise foi, et compléter par ce moyen les effets imparfaits de l'in rem suam procuratio (1).
Elle passa dans l’ancien droit, où elle changea de caractère juridique, et fut considérée comme l’équivalent d’une tradition impossible matériellement à raison de la nature incorporelle de la créance (?).
47. — Enfin, dans notre législation, elle a la valeur d’un organe de publicité. Ce point de vue à été contesté, il est vrai, par MM. Troplong (3) et Duvergier (4), qui y voient une prise de possession de la créance. Cette explication se rattache, dans l’esprit de ces auteurs, au maintien de exigence d’une tradition pour la translation de la propriété mobilière, maintien dont ils croient trouver la preuve dans les art. 1141 et 2279; l’art. 1690 ne serait que le complément de ce système. Nous ne nous attarderons pas à réfuter cette théorie complétement abandonnée aujourd’hui, et nous contentons de renvoyer aux explications fournies dans notre Introduction, sur la substitution, par le Code, du principe de la translation solo consensu, au système de l’ancien Droit. Quant aux art. 1141 et 2279, ils ont en vue la protection des tiers de bonne foi, et non le maintien, inexplicable sous notre Droit, d’une législation surannée.
