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accepte, c’est bien évidemment le fait même du trans-

port, le negotium juridicum, et non l'acte qui le contient, l’instrumentum : c’est donc également sur l'événement de la cession que doit porter la signification. La solution adverse conduirait, de plus, à exiger que la cession elle-même fût écrite, ce qui est contraire au principe presque universellement reconnu (1) en vertu duquel la vente peut être ver-

bale. Enfin, s’il faut faire une comparaison avec

ce qui se passe en matière de droits réels, si la transcription consiste en une copie littérale, l'inscription des privilèges et hypothèques, elle ne renferme à peine de nullité que certaines mentions nécessaires pour assurer la protection des tiers.

De même, les énonciations substantielles de la signification sont, à notre avis, et par analogie: le fait de la cession, avec son étendue — et les indications nécessaires pour constater l'identité de la créance cédée. La mention du nom du créancier, elle-même, n’est pas exigée à peine de nullité: c’est ainsi qu'un commandé ou un prête-nom peut signifier avant d’avoir déclaré le véritable cessionnaire ou fait élection d'ami: le fait du dessaisissement de l’ancien propriétaire, seul, intéresse les tiers: or ce fait estindépendant de la personnalité de son bénéficiaire. Du

(1) Sauf un arrêt de Bastia, du 6 mars 1855. D. 1855, 2. 302, et l’arrêt de Bordeaux, cité en la note précedente, toute la jurisprudence et toute la doctrine sont dans le sens indiqué au texte. V. notamment: Trib. de Commerce de Bordeaux, 22 fév. 1869. D. 1875. 2. 209 et Rouen, 21 fév. 1885. S. 1886. 2. 127. :

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reste nous ne faisons ici que délimiter les mentions strictement exigibles pour qu'il n'y ait pas nullité de la signification. En fait, la personne qui notifie ne se contente pas de ces vagues énonciations, légalement suffisantes, et les complète par des informations utiles aux tiers.

Il résulte de notre démonstration que l’art 1690 est suffisamment observé, et qu'une signification spéciale serait inutile, quand Pexploit introductif d'une instance relative à la créance cédée, notifié au débiteur par le cessionnaire, indique la qualité et les titres en vertu desquels procède ce dernier (2).

51: Par qui la signification doit-elle ou peutelle être faite ?

Elle doit être faite, suivant les règles et sous la responsabilité de droit commun par lPadministrateur légal, tuteur, mari, etc., pour celui dont il gère la fortune.

Elle peut être faite par tout intéressé : D'abord, par les parties elles-mêmes : |

Par le cessionnaire lui-même, qui complète ainsi et consolide son titre.

Par le cédant: l’art. 1691 le suppose, et il peut, en effet, avoir divers intérêts à l’aécomplissement de cette formalité.

La signification constitue, au même titre que la transcription d’une acquisition immobilière ou l’inscription d’une hypothèque, un acte essentiellement

(2) Trib. de Commerce de Bordeaux, 22 fév. 1869. D. 1875. 2 .209.

conservatoire : aussi les créanciers, même conditionnels, du cessionnaire ou du cédant, pourront y procéder au nom de leur débiteur.

- Le prête-nom ou l’acquéreur à command peuvent signifier eux-mêmes : en effet (1), .la seule mention essentielle à porter à la connaissance des tiers est celle du déplacement; quant à la personne du bénéficiaire, ils n’ont qu'à s’en assurer en exigeant de celui qui se présente comme créancier, la production de son titre (2).

Le sous-cessionnaire doit signifier et son propre titre et celui de son cédant, au cas où cette formalité n'aurait pas été remplie pour ce dernier : autrement le créancier originaire ne serait pas dessaisi à l'égard des tiers.

92. — A qui la cession doit-elle être signifiée? Au débiteur, en principe, et toujours : c’est la base de notre publicité.

Une application intéressante en a été faite par un arrêt dans l'espèce suivante : un locataire avait sousloué, puis cédé ses droits à un tiers : la signification doit être, ainsi jugé, adressée à la fois au propriétaire, débiteur de la jouissance, et au sous-locataire, débiteur des loyers (3).

Mais cela suffit-il toujours, et si la personne qui doit payer est autre que le débiteur lui-même, la

(1) Suprà, n° 50

(2 Sic, Ferrière, sur l’art. 108 de la Coutume de Paris, n° 26. — Tournelle civile. arrêt du 23 avril 1682.

(3) Paris, 24 janvier 1873, D. 1874, 2, 140.

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signification doit-elle lui être également adressée ? : Un arrêt delaChambre des requêtes l’a ainsi jugé (1): il est basé sur l’unique motif suivant : la même raison qui, dans l'hypothèse ordinaire, fait exiger la notification aux débiteurs, nécessite ici la signification au tiers qui doit payer : il faut que l’un comme l’autre puisse faire un paiement libératoire, et pour cela il lui faut connaitre le titulaire actuel de la créance. Et l’arrêt conclut en décidant, par application de son principe, que la notification doit être adressée au dépositaire, soit du titre, soit des fonds destinés au paiement.

Malgré l'autorité qui s'attache à cette décision, nous ne pouvons nous y rallier : elle nous semble en effet contraire au système général de la loi sur la publicité des cessions de créances : Qu’a voulu le législateur ? simplement que le débiteur fût averti, les tiers intéressés à connaitre les cessions devant venir se renseigner auprès de lui. Le dépositaire chargé de payer est-il le débiteur de la créance ? Non, par hypothèse : il est un tiers. Par conséquent, il n’a pas droit à une notification séparée, directe, sauf à lui, au moment de payer ou de se dessaisir du titre, à s'informer auprès du débiteur, ce qu'il fera certainement, s’ilest prudent. Restent les autres tiers : à leur égard la signification au dépositaire est inutile ou dangereuse : inutile si l'on conserve concurremment avec celle-ci la notification du débiteur ;

(1) Req. 5 janvier 1875, D. 1876, 1, 15 et 16.

dangereuse si on la supprime pour se contenter de la publicité envers le dépositaire; car c'est toujours au débiteur lui-même que les tiers demandent des renseignements. Dans le premier cas, à quoi bon notifier au dépositaire ? Dans le second, le débiteur ne pourrait les renseigner exactement.

Que décider pour le cas où la dette grève plusieurs personnes solidairement —, ou d’une manière indivisible —, ou les unes principalement, les autres à titre accessoire ? Ces questions, qui intéressent à la fois la signification et l’acceptation, ont leur place tout indiquée sous le ? III (n° 66 et 67).