Quand la notification peut-elle être faite

Cette question étant également commune à la signification et à l'acceptation, nous la réservons pour la traiter sous le 2 IIT (n° 68).

99. — Même observation en ce qui concerne le concours de deux significations, ou d'une acceptation et d’une signification survenant le même jour

(1) Aubry et Rau, IV, ? 359 bis, texte et note 7. Laurent, XXIV, n° 484. Troplong, IL, n° 902. Pour le cas où le débiteur est un étranger, V. Laurent et Troplong, loc. cilt.