RÈGLES SPÉCIALES A L'ACCEPTATION

56. — L'origine exacte de l'acceptation est assez difficile à dégager ; ce mode de perfection des cessions de créances n’a jamais, avant le Code, été regardé comme un mode normal, général.

L’acceptation produisait certainement, en Droit Romain, le même effet que la denuntiatio, puisqu'il en ressortait clairement que le débiteur connaissait la cession, donc ne pouvait sans dol et sans responsabilité, fayer le cédant. Mais, tandis que la denuntiatio était un moyen spécial, perfectionné, organisé dans cette intention, l'acceptation n’était que la conséquence de faits étrangers à cette idée, et accidentels. On conçoit donc qu’on n'ait pas songé à faire un mode déterminé, parallèle à la denuntiatio, de cet ensemble de faits irréductibles à une même catégorie : paiement partiel par le cédé, ou nouvelles sûretés consenties par lui au cessionnaire, etc.

La première trace que l’on trouve de l'acceptation employée à parfaire une cession, ne remonte qu’à notre ancien Droit ; encore Pothier est-il le seul auteur à peu près qui la mentionne à part, et sur un plan tout-à-fait secondaire (1).

Le Code (art. 1690 2°), en fait un mode normal, qu'il assimile à la signification.

(1) Introd. générale aux Coutumes, I, n° 104; du Domaine de propriété, IX, n° 215; Trailé de procédure civile, X, n° 514.

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57. — Dans cette matière, qui a étéle siège deconfusions facheuses, il importe de bien définir, dès l’origine, le véritable caractère juridique de l’acceptation.

L’acceptation ici n’est pas autre chose que la déclaration, faite par le cédé, qu’il connait le transport et se le tient pour signifié. Cette conception nous semble résulter à l'évidence du contexte de l’art. 1690. Cet article commence par exiger la signification, puis il indique subsidiairement un mode de publicité qui peut suppléer le premier : l'acceptation, considérée comme telle, avec son sens spécial à notre article, elle produit, par suite, les mêmeseffets que la signification, tous ces effets et rien qu'eux. Ce principe ne reçoit exception que de l’art. 1295.

L’acceptation n'est donc pas une reconnaissance de la dette envers le cessionnaire, ni un engagement nouveau: pas plus que la signification, elle entraine une novation qui ne peut, jusqu’à preuve contraire, être présumée dans l'intention des parties (1). Elle n'emporte même pas reconnaissance de la validité du transport et renonciation au droit de l’attaquer, puisque la signification elle-même ne produirait pas cet effet.

Nous verrons (n° 154) des conséquences importantes découler de la nature que nous assignons ainsi à cet acte juridique. |

Signalons dès maintenant, que ce point de vue crée

(1) Cass. ? août 1847, 2? mai 1858, FADIORSEE par Rivière, Code civil annoté, sous l’art. 1690.

une différence profonde entre l'acceptation que nous étudions et celle des lettres de change et billets à ordre: cette dernière constitue, en effet, un engagement direct et personnel du tiré envers le porteur, le tireur restant obligé en qualité de caution.

58. — L’acceptation, destinée à suppléer la signification doit, comme elle, sortir effet contre les tiers, et saisir le cessionnaire de la créance.

Mais pour produire ce résultat elle devra être constatée par acte authentique (art. 1690, 2°) que ce soit dans l’acte de session lui-même, pourvu qu’il soit rédigé en cette forme, ou par un acte postérieur et distinct®1).

L’authenticité est exigée dans un double but d’abord pour donner à cet acte une date certaine par rapport aux tiers. Mais ce motif, seul, n’eût pas suffi, le sous-seing lui-même pouvant acquérir date certaine par l’un des trois modes indiqués par l’art. 1328. C'est surtout pour éviter aux tiers, auxquels peut être opposé l'acte, et qui, tous, sont des ayants-cause du cédant, le danger de voir la validité de l'acceptation dépendre de la sincérité de l'écriture du cédé, qui leur est inconnue et qu’ils ne peuvent contrôler.

99. — Ces motifs n'existent plus quand c’est le cédé lui-même qui nie avoir fait l’acceptation, et par suite conteste que le transport lui soit opposable : l'acceptation même sous-seing, fait foi vis-à-vis de

(1) Civ., rejet, 26 juillet 1880. D. 1880, 1, 366.

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lui de sa date, puisque cet écrit émane de lui (art. 1322); d'autre part (art. 1322 à 1324) il lui sera possible, puisque c'est l'écriture prétendue sienne qui est invoquée contre lui, de la reconnaitre ou de la contester avec certitude. Aucune raison n’existait par conséquent, pour le soumettre au droit commun.

L’acceptation sous-seing privé devait être opposable au débiteur, son auteur. Cette solution était admise par Pothier, et n’est pas contestée sous notre droit. Mais il faut observer que l'acceptation est dis pensée à l'égard du débiteur seulement, de la nécessité d’un acte authentique.

La cour de Chambéry, dans un arrêt du 98 juillet 1871 (2) donne une application intéressante de l’exigence de l’authenticité pour que l’acceptation opère saisine de la créance à l'égard des tiers, alors que cette condition est inutile à l'égard du débiteur luimême : elle a décidé que la main-levée, donnée par le cédant, de l'inscription hypothécaire qui grève en sa faveur l’immeuble, profite, si l'acceptation a été faite par sous-seing, aux créanciers hypothécaires postérieurs, et est opposable au cessionnaire et à ses créanciers.

Il n’existe aucune autre différence entre le débiteur et les autres tiers, et notamment, les termes d’un acte ne seront regardés comme constituant une acceptation à son égard que si, contenus dans un écrit

authentique, ils eussent valu comme tels vis-à-vis des autres tiers. ni