L 4 $ 3 RÈGLES COMMUNES A L'ACCEPTATION ET A LA SIGNIFICATION

65. — Nous avons réservé, pour les traiter sous ce paragraphe, quelques questions offrant ce caractère commun qu’elles intéressent à la fois les deux modes de publicité des cessions de créances.

66.— 1° Supposons, d'abord, une dette à la charge de plusieurs obligés solidaires : la notification de la cession doit-elle être faite à chacun d’eux, ou suffitil qu'un seul accepte, qu'un seul soit touché par la signification ?

La seconde solution est généralement suivie (1) : il y a unité de dette, une seule notification doit suffire, d'autant plus que les codébiteurs solidaires sont réputés s'être donné mandat pour conserver la

(1) Rouen, 14 juin 1847, D. 1849, 2, 241.

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| Fopéante. D'ailleurs, les partisans de ce premier sys- tème. admettent eux-mêmes un tempérament pra-

tique: le paiement fait par l'un des codébiteurs non prévenus au cessionnaire dans l'ignorance où il se

trouverait de ce transport, serait valable aux termes des art. 1240 et 1691. Le cessionnaire aura donc

intérêt à notifier son acquisition à tous les codébiteurs, pour éviter ce résultat. L'intérêt de la question se réduit donc,en fait, à ce que dans ce Système, la notification, ayant pour unique but de les constituer de mauvaise foi, pourrait être faite par

vu ’importe quel procédé, etne serait utile qu’ à l'égard

des codébiteurs non prévenus déjà, pour les empêcher de payer au cédant.

Il serait peut-être plus exact et plus conforme à l'esprit de l’art. 1690 de décider que la cession doit être notifiée individuellement à chacun des codébiteurs, et cela, par l’un des deux modes qu'organise cêt article, et sous peine de voir le transport inopposable aux tiers autres que les codébiteurs. Si ces derniers étaient seuls intéressés à connaitre la cession, on comprendrait à la rigueur que l’idée d'un mandat réciproque entre les codébiteurs, pour recevoir les actes conservatoires intéressant la créance, püût faire admettre la solution précédente ; surtout si l’on tient compte de son correctif, qui protège le débiteur payant de bonne foi le cédant. Mais, avec l'organisation de la publicité des transports, il faut qu'un tiers puisse se mettre au courant de la situa-

tion en interrogeant l’un quelconque des codébi-

teurs. Or, avec le système dominant, il sera certainement induit en erreur sil s'adresse à tout autre qu'à celui qui à reçu notification. De plus, une publicité officieuse adressée aux codébiteurs pour les empêcher de payer ‘aux mains du cédé n'aurait aucune valeur à l'égard des tiers, puisqu'il faut pour eux notification authentique.

La solution que nous proposons met la loi à l'abri du reproche d’imprévoyance, évite une lacune et a l'avantage de rentrer dans le système général de la publicité des transports. En l'absence d’un texte contraire, il semble donc préférable de Padopter.

Cette, solution entraine nécessairement la même décision au cas d’une dette indivisible à la charge de plusieurs.

67. — Si l’on suppose une dette principale garantie par une caution, la signification au débiteur principal ou acceptation par lui doit suffire.

En effet, l'engagement dela caution est accessoire : il suit le sort de l’obligation du débiteur principal : la caution est donc tenue envers le cessionnaire du moment où le débiteur principal l’est, et de ce moment seulement. Unesignification directe à la caution serait donc inutile, au cas où le débiteur principal aurait déjà reçu notification, et de nul effet au cas contraire, Observons, néanmoins, que la caution aurait aussi droit au bénéfice des art. 1240 et 1691, et qu'une notification serait utile pour le lui enlever; mais alors il suffirait d’un avis donné dans une forme quelconque. |