DES PUBLICITÉS SPÉCIALES A CERTAINES CESSIONS DE CRÉANCES

15. — Cette section comprendra l’examen de divers modes de publicité organisés par des lois spéciales en vue de situations également spéciales. Sur chacune d'elles, nous aurons à montrer les motifs qui ont nécessité une dérogation au droit commun, et l'efficacité des mesures qu’elle comporte.

16. — Une remarque essentielle doit être faite préalablement à cette étude: c’est que jamais ces

(1) Voir toutefois les dérogations apportées à ce principe par la loi du 24 février 1872, sur la perte des effets au porteur.

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publicités ne se cumulent avec la publicité normale ; elles se suffisent à elles-mêmes.

77. — Destinées à à remplacer la notification prévue par l’art. 1690, elles ne pourraient même être suppléées par la signification ou l’acceptation. En effet, elles sont élevées à la fonction de publicité normale pour chacune des espèces de cessions auxquelles elles s'appliquent. Or, la publicité doit être une dans son organisation relativement à chaque ordre de mutations: c’est un principe incontestable dont l’oubli serait extrêmement dangereux pour les tiers.

18. — Six classes de créances attireront successivement notre attention, comme soumises à des formalités spéciales pour la perfection de leur cession à l'égard des tiers : ce sont:

1°Les rentes sur l'Etat ;

2° Les actions de la Banque de France ;

3° Les brevets d'invention ;

4 Les créances sur des Sociétés, constatées par des titres nominatifs ;

9° Les créances constatées par des titres au porteur ;

6° Les créances transmissibles à l’ordre du créancier.

De ces six classes, les trois premières reçoivent une règlementation spéciale à raison de la personne du débiteur ou de la nature de la créance ;

Les trois dernières la doivent à la forme du titre qui les contient.