PUBLICITÉ SPÉCIALE AUX CESSIONS DE RENTES SUR L'ÉTAT

79. — Aux termes de la Loi du. 28 floréal an VIII, modifiée par l’arrêté du 27 prairial an X, art. 15, et le décret du 13 thermidor an XIII, la propriété des rentes sur l'Etat se déplace à l'égard des tiers par des écritures faites sur le Grand-Livre de la Dette publique; l'inscription prise au nom du cédant est annulée et remplacée par une inscription nouvelle au nom du cessionnaire ; ce transfert s'opère par l’intermédiaireÿ et sous la responsabilité de l’agent de change qui a négocié l'affaire.

80. — L’exigence d'une formalité spéciale en pareille matière n'est pas nouvelle: sous l’ancien régime, on exigeait déjà, dans le même but, l’immatriculation sur les registres des payeurs de l’Hôtel-de- Ville.

Elle s’expliquait alors par une pensée de simplification dans la comptabilité. Ce motif n’a pas disparu, mais il s’en est manifesté un autre qui a pris la première place dans la législation nouvelle : l'intérêt du crédit: c’est ce qu’expose le proæœmium de la loi du ?8 floréal an VII:

« Considérant qu’il importe au crédit de l'Etat de faciliter les transferts des inscriptions au Grand- Livre de la Dette publique en les dégageant des formalités qui tendent à déprécier cette propriété, et qu'il est instant d'adopter ce qui est commandé par l'intérêt général... »

Fi LE

Le transfert fait donc partie de l’ensemble de mesures, telles que l’insaisissabilité et la possibilité d'utiliser ces valeurs en remploi d’un bien dotal, destinées à assurer aux fonds d'Etat français une plus grande faveur sur le marché.

81. — Malgré cette simplification des formes normales, le transfert reste un instrument de publicité suffisant, puisque le titre, sans présentation duquel les tiers ne doivent pas traiter à propos de la créance, est toujours unique et conforme au contenu du Grand- Livre de la Dette inscrite, modifié d’après le registre des transferts.

82. — Le motif même de cette institution doit nous faire conclure — et l'examen des textes cités le prouve à l'évidence, que la formalité du transfert n’est applicable qu'aux Rentes sur l'Etat; les créances en capital sur le Trésor restent donc soumises à la nécessité d’une signification, l'acceptation ne pouvant intervenir ici.

Cette signification doit être adressée au Trésor, débiteur, en la personne, non pas de lordonnateur, qui n’a pas le maniement des fonds, mais du dépositaire des deniers publics qui doit faire le paiement.

C’est la généralisation de cette décision qui à inspiré l'arrêt de la Chambre des Requêtes, du 5 janvier 1875, que nous avons critiqué au n° 52? ; en effet, la situation est toute différente ici de ce qu’elle est pour une créance sur un particulier. Ici, le débiteur est une personne morale : il fallait bien que la signification touchât un représentant, et il n’en était

pas de plus indiqué que le comptable chargé de payer. |

Le

Tandis que le particulier est toujours là pour recevoir

la notification, même après qu’il a remis à un manda-

taire les fonds destinés au paiement. |

83. — Remarquons enfin que cette publicité est exigée, au contraire, du droit commun, même pour les mutations par succession ab intestat ou testamentaire : le transfert prend alors le nom de tranfert de

forme, par opposition au transfert réel, employé en

cas de cession entre-vifs.

Cette dérogation s'explique par le but de simplification de le comptabilité, qui s’est maintenu accessoirement à côté du motif grandissant tiré du crédit de l'Etat.

See