‹ Le Nexum et les Débiteurs à Rome: Droit Français de la Publicité des Transmissions de Droits PersonnelsChapitre 54 sur 95 · PUBLICITÉ SPÉCIALE AUX ACTIONS DE LA BANQUE DE FRANCE · texte numérisé non relu

PUBLICITÉ SPÉCIALE AUX ACTIONS DE LA BANQUE DE FRANCE

84. — C’est là un des privilèges attachés au monopole de cette banque.

Le décret du 16 janvier 1808, art. 4 et 7, complété par le statut du ? septembre 1830, art. 2, organise cette publicité d’une manière identique à celle des transferts de rentes sur l'Etat.

Nous renvoyons donc purement et simplement aux

explications données au paragraphe précédent.

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