PUBLICITÉ SPÉCIALE AUX CESSIONS DE BREVETS D'INVENTION

85. — Il était indispensable, dans l'intérêt du commerce et de l’industrie, que les brevets pussent être cédés.

= Il était non moins nécessaire que la mutation en fût portée à la connaissance du public: notamment, il fallait éviter diverses ventes successives du même brevet ; il fallait aussi que les procès relatifs au monopole pussent être intentés sûrement au titulaire actuel.

D'autre part, la publicité normale était impossible, faute d’un débiteur déterminé.

Aussi la loi du 5 juillet 1844, après les lois des 1 janvier 1791 (art. 14, et 25 mai, même année (art. 15, titre IT), a organisé dans ce but une publicité spéciale.

86. — Art. 20, 3° : « Aucune cession ne sera valable à l'égard des tiers, qu'après avoir été enregistrée au secrétariat du département dans lequel l'acte aura été passé...

5° Il sera tenu au ministère de l’agriculture et du commerce, un registre sur lequel seront inscrites les mutations intervenues sur chaque brevet, et, tous les trois mois, une ordonnance royale proclamera... les mutations enregistrées pendant le trimestre écoulé. »

Cette publicité, on le voit, est pleinement efficace.