Elle ne s'applique, bien entendu, qu'au cas

de cession de la propriété même du brevet, mais non à l’aliénation à un tiers du simple droit d'exploitation totale ou partielle, sans transfert du titre lui-même.

Ce dernier acte, qui laisse intacts les rapports du public et de l'inventeur, et ne confère qu’un simple droit personnel, n’est sujet à aucune formalité de publicité.

88. — Enfin cette publicité est exigée même pour les transmissions par voie de succession: c’est une dérogation importante au droit commun, que nous avons déjà rencontrée en matière de rentes sur l'Etat et d’actiogs de la Banque de France, et qui se justifie par les mêmes motifs.