SG

C’est par une faveur spécialc pour les entreprises commerciales, faveur analogue à celle qui protège les rentes sur l'Etat et les actions de la Banque de France, que cette publicité, analogue aussi à la leur, a été organisée.

90. — Elle consiste en un transfert sur les registres de la Société.

Comme il est nécessaire que la faculté de cette transmission rapide soit réservée par les statuts de la Société, et que ces statuts eux-mêmes reçoivent la publicité, les tiers sont prévenus et ne sauraient se plaindre.

On comprend maintenant que cette mesure soit spéciale aux titres sur des Sociétés commerciales ou à forme commerciale : en effet, la formalité qu’elle comporte, le transfert, est impossible entre simples particuliers, même entre commerçants.

Elle n’est même pas commune à toutes les Sociétés ni à toutes les créances sur les Sociétés où elle est admissible ; il faut:

1° Que la Société soit une Société de capitaux, c'est-à-dire une Société en commandite par actions ou une Société anonyme : sont donc exclues de ce bénéfice les Sociétés civiles à forme civile : Sociétés en nom collectif ou en commandite ordinaire ; de plus, par un motif spécial, les Sociétés en participation, dont l’existence est inopposable aux tiers.

2° Que le droit à transmettre soit né de la participation du créancier dans la formation du capital-actions ou du capital-obligations.

Ne seraient donc pas transmissibles dans cette forme les créances des fournisseurs de matières

premières, ou des ouvriers ou employés contre une

Compagnie industrielle, ni les parts d'intérêts des commanditaires dans une commandite par actions. 3° Il faut, si la créance consiste en actions, qu’elle soit déjà négociable: | On sait, en effet, que pour éviter l’agiotage et les fraudes révélées par la pratique, les lois des 17-23 juillet 1856 et 24 juillet 1867 ont pris un ensemble de précautions dont l’une des principales est la suivante : lesactions ne peuvent être négociées, c’est-àdire cédées par un des modes privilégiés, transfert, tradition, endossement, qu'après le versement réel d’une quote-part du capital-actions (1), et, sauf controverse, qu'après la constitution définitive de la Société.

Si lune quelconque de ces trois conditions vient à faire défaut, une créance ne peut être cédée par transfert: mais elle reste gouvernée par les principes du droit commun, c’est-à-dire qu’elle est transmissible à titre héréditaire, et cessible entre vifs, à l'égard des tiers, moyennant la notification prescrite

(1) La loi de 1856 avait fixé cette quote-part à 2/5; la loi de 1867 l’a réduite à 1/4.

On peut remarquer que les valeurs à ordre ou au porteur dépendant des Sociétés de cette nature sont, avant l'époque où elles deviennent négociables, d’une transmission plus difficile que les créances, contre des particuliers ou des Sociétés à forme civile, contenant ces mêmes clauses. Cette différence s'explique suffisamment par le but de cette prohibition.