PUBLICITÉ SPÉCIALE AUX CESSIONS NE TITRES AU PORTEUR

91. — La forme au porteur est bien plus générale que la précédente : nous avons vu (n° 74) qu’elle peut être stipulée même par des particuliers, même dans une obligation civile.

Cela se comprend: la formalité qui accomplit la transmission est accessible à tous par sa forme.

La publicité, ici, résulte de la possession du titre : celui-là qui détient le titre est propriétaire à l'égard des tiers. Comme, du reste, cette clause est nécessairement portée sur la créance elle-même, les tiers sont forcément prévenus de cette particularité.

La transmission, ici, se fait par la tradition, qui déplace la possession. Le titre au porteur circule donc de la main à la main, comme de la monnaie, ce qui lui donne une grande commodité et rend cette forme précieuse pour les négociations rapides.

Le type du titre au porteur est le billet de banque.

92. — REMARQUE. — Nous avons à signaler ici une double restriction à la possibilité de négocier un titre en cette forme. Ces restrictions sont, du reste, spé-

(2) Paris, 8 décembre 1884. D. 1885, 2, 15, et une note sons Req. 28 avril 1869, D. 1869, 1,445.

(3) V. Code de Commerce, art. 35.

ciales aux titres sur des sociétés de capitaux, et encore ne sont-elles applicables qu’aux actions. |

Nous avons déjà signalé la première, à propos du transfert des titres nominatifs : il faut que le quart du capital-actions soit versé et que la société fonctionne.

La seconde, spéciale aux titres au porteur et conçue dans le même esprit de protection du public contre l’agiotage, est la suivante : les titres-actions doivent rester nominatifs jusqu’à leur entière libération, et ne peuvent être convertis en titres au porteur qu’à partir degce moment et sous certaines conditions supplémeñtaires (L. du ?4 juillet 1867, art. 3).

Les sociétés à forme commerciale, privilégiées par la possibilité d'émettre des titres négociables par transfert, sont donc, en ce qui concerne les titres au porteur, soumises à une législation spéciale et plus rigoureuse que les particuliers ou les sociétés à forme civile.