SECTION 1 QUI PEUT OPPOSER LE DÉFAUT DE PUBLICITÉ

106. — Ce sont tous ceux vis-à-vis de qui la créance n’est transférée que par ce moyen; or (art. 1690), c’est à l'égard des riens que la notification est nécessaire pour opérer saisie.

Nous avons donc à rechercher qui l’on doit entendre ici par le mot « tiers ».

107. — Cette appellation exclut tout d’abord les parties à l’acte : les deux termes « tiers » et « partie » sont contradictoires.

Les parties sont les personnes qui ont pris part à la convention comme contractants, ou qui y ont été représentées. Ce sont :

Le cédant et le cessionnaire ;

Puis ceux qu’ils représentaient, ceux qui n’ont pas d’autre droit que le leur, et qui, par conséquent, ne sauraient faire ce qui est refusé au contractant luimême, leur auteur : ce sont les héritiers, même bénéficiaires, et les créanciers chirographaires, en tant que les uns et les autres viennent comme ayants-cause à titre universel du cédant ou du cessionnaire (1).

Ces parties ne peuvent, disons-nous, opposer Île défaut de signification, car, entre elles (n° 14), la

(1) L'héritier bénéficiaire qui pourrait opposer de son chef l’inobservation de l'art. 1690, n’est pas privé de cette faculté par ce fait qu'il devient l'héritier du cédant, ou du cessionnaire, ou de l’un de

leurs ayants-cause à titre universel : le bénéfice d'inventaire s’opposant à la confusion des qualités.

propriété de la créance a été transférée par le seul consentement.

C’est ainsi que, dans le système où l’on exige la

notification des cessions de droits successifs, le cessionnaire de droits de cette nature qui n’a pas signifié ne peut opposer cette circonstance pour se soustraire au retrait successoral (|).

C’est ainsi encore que le cédant qui a consenti deux transports successifs à deux personnes différentes ne peut, sur le recours en garantie de celui des deux qui à été évincé, prétendre, en s'appuyant sur le défaut de publicité, que la cession n'existe pas à son de |

De même encore, le cédant ne pourrait opposer au transportuaire la compensation ou la confusion résultant de ce qu'il est devenu débiteur ou héritier de son propre débiteur avant la signification.

D'une manière plus générale, le cédant ne peut plus, du moment où l'accord est intervenu, disposer en quoi que soit et d'aucune manière de la créance à l'égard du cessionnaire : non que les droits par lui conférés ne soit valables contre le cessionnaire qui n’a pas signifié — nous verrons que le contraire se produit en général, — mais alors il se rendrait responsable envers le cessionnaire (?).

Les parties et leurs ayants-cause à titre universel sont donc exclues de la qualité de tiers, et ne peuvent arguer de la non-publicité de la cession.

(1) Civ. Cass. 7 janv. 1857, D, 1857, 1, 81.

(2) LamorGnonw, Arrestez, II, p. 151.

es —

108. — Mais la question se pose à l'égard de toutes autres personnes, c'est-à-dire des ayants-cause à titre particulier et des penitus extranet. DE

Parmi ces personnes, lesquelles seront des tiers, au sens de l’art. 1690 ? ;

C’est une des questions les plus difficiles et les plus compliquées du Code que cette théorie des tiers et des ayants-cause, et cela tient à ce que la solution en diffère nécessairement suivant la matière à l’occasion de laquelle elle se pose: les fiers au point de vue de la Loi du 23 mars 1855, par exemple, sont tout autres que les fiers au sens de l’art. 1690 : nous avons déjà eu l’occasion de le faire ressortir (n° 98); autres encore sont les tiers de l’art. 1328, ceux de l’art. 1321, ceux des art. 941 et 1071 : en un mot, il existe dans le Code un certain nombre de théories des tiers.

La raison en est que, à côté de véritables tiers, qui le sont toujours, et dans tous les cas, de par leur situation propre (par exemple, l'acquéreur qui a sauvegardé ses droits: on le retrouvera dans la catégorie des tiers relativement aux translations immobilières, s’il a transcrit, dans celle des tiers relativement aux cessions de créance, s’il a notifié, etc.), il existe, dans chaque théorie particulière, des personaes qui sont admises à ce titre en vertu des principes spéciaux de la matière : par exemple, ici, le débiteur.

109. — Les premiers, les tiers nécessaires, s’il nous est permis de nous exprimer ainsi, sont forcément d'anciens ayants-cause du même auteur, qui se sont créé une situation indépendante : la théorie des tiers

et des ayants-cause en toute matière n’a pas d’autre but que le règlement des conflits qui peuvent s’élever entre deux personnes tenant leurs droits d’une même troisième. $

Une telle conception se comprend parfaitement en raison, et elle est, de plus, absolument conforme à l’esprit de la loi en matière de publicité, et, spécialement, de publicité de cessions de créance : Il faut que, pour être un tiers, on ait été ayant-cause, car, de cette manière seulement, peuvent s'élever des’conflits de droits portant sur le même objet: il n’existe de droits que ceux conférés par le propriétaire, de conflits de droits que si tous émanent de véritables propriétaires.

I faut, d'autre part, que l’on soit sorti de la catégorie des ayants-cause, à l'égard, au moins, de la personne à laquelle on oppose sa qualité de tiers : il faut qu’on ait acquis un droit propre, indépendant, autrement le même droit serait invoqué par les deux parties, et la solution d’un tel conflit serait impossible. Qu'on nous pardonne ce souvenir de Droit Romain : la situation de deux ayants-cause conservant cette qualité, et aux prises l’un avec l'autre, nous rappelle celle de deux personnes alieni juris, soumises à la puissance du même paterfamilias, et qui voudraient agir en justice l’une contre l’autre.

Voilà donc un principe commun à toutes les questions où il s’agit de définir des tiers, et l’on peut donner ce nom à toute personne réunissant les deux caractères que nous venons d'indiquer : qu’il s'agisse

de translation de propriété de biens corporels, de cessions de créance, d'effet des obligations, une telle personne sera nécessairement un tiers.

S'il n’y avait que ce principe, la définition serait facile, et la question des tiers et des ayants-cause n'aurait pas acquis la réputation de difficulté qu’elle mérite à si bon droit.

110. — Mais, à côté de ce noyau de tiers, les mêmes dans toutes les théories, il existe, avonsnous dit, dans chacune d’elles, des tiers qu'on ne retrouve dans aucune autre ; ceux qui sont classés dans cette catégorie, en vertu des principes spéciaux à la matière. É

Cette classe est, ici, réduite à sa plus simple expression ; elle comprend une seule personne : le débiteur.

Le débiteur est bien ici un tiers ; car, dans cette question de publicité de cessions de créances, c’est lui dont l'intérêt a, en première ligne, inspiré le législateur ; la tradition, Part. 1691 le prouvent.

D'autre part, il nous est impossible de désigner une autre personne ne rentrant pas déjà dans la première classe, et qui puisse prétendre, en même temps, que la publicité a aussi été organisée en sa faveur.

Les tiers, ici, les tiers au sens de l’art. 1690, comprennent donc:

En premier lieu, les ayants-cause du cédant qui ont acquis un droit propre sur la créance, c’est-àdire les acquéreurs de droits réels sur cette créance

qui les ont conservés — et, dans certains cas, des créanciers du cédant sortis également de la classe des ayants-cause.

En second lieu, le débiteur. ;

Lamoignon semblait bien avoir en vue cette classification, quand il disait: « Le simple transport ne saisit point, et n’a d'effet, à l'égard du débiteur et des autres tierces personnes, que du jour où il a été signifié (1) ».

111. — Malheureusement, les deux termes de cette classification sont irréductibles à une même formule; nous n'apércevons du moins, entre eux, aucun caractère commun qui puisse fournir les éléments d’une définition à la fois générale et scientifique, et nous arrivons à cette conclusion décevante, qu'il est impossible d'en formuler une. Aucune de celles qui ont été données jusqu'ici n’est et ne pouvait être absolument satisfaisante. Chacun a proposé la sienne : elles tombaient toutes dans l’un ou l’autre des ces défauts opposés, tous les deux capitaux.

Ou bien on donnait une définition trop générale : citons comme exemple celle de M. Troplong (2) qui fait rentrer sous la dénomination de tiers toute personne qui, n'ayant pas figuré à la cession, pourrait avoir intérêt à l’écarter : l’inexactitude de ce point de vue est évidente : il conduirait à décider que la publicité est requise ad solemnitatem; comme le font très exactement remarquer MM. Aubry et Rau : « Ce

(1) Recueil des Arrestez, I. p. 138, n° 1.

(2) De la Vente, IT. 895 à 897.