Ayant déterminé les conditions sous les

quelles les personnes Rave dans cette première | catégorie pourront agir, voyons, d'une manière

très générale, quelles sont ces personnes : cet examen rapide nous donnera d’abord une vue d'ensemble utile à posséder avant de descendre au détail des applications. Il nous permettra, de plus, d'éliminer certaines questions controversées, et

d'aborder ainsi, avec des idées générales plus nettes,

l'étude des applications de la sanction.

Ce sont (n° 110), des acquéreurs, ou, dans certains cas, des créanciers.

? Il

114. — Des acquéreurs de la créance: dès qu'ils auront notifié, ils pourront opposer le défaut de publicité à ceux qui n'avaient pas encore, à ce moment, rempli cette formalité.

IT

115. — Des créanciers, dans certains cas, en vertu du droit de gage que le cédant, leur débiteur, leur a consenti sur la créance transportée.

Ils se trouvent ainsi avoir plus de droits que leur auteur, qui, étant une partie, ne pourra jamais se prévaloir de la clandestinité d’une cession pour refuser de la reconnaitre (n° 107).

Ce n’est d’ailleurs pas le seul exemple de créanciers pouvant ce que leur débiteur ne pourrait pas: l’action Paulienne en est un exemple frappant. Peut-

être les créanciers du donateur peuvent-ils — c’est, du moins, la solution généralement admise, — opposer le défaut de transcription des donations de biens susceptibles d'hypothèque, ce qui serait refusé à leur débiteur. Dans l’ancien Droit, ils pouvaient certainement faire valoir l'inobservation de l’insinuation. Enfin, — et ceci est plus grave ici; — Pothier signalait ce droit des créanciers comme la première et la plus indubitable conséquence de la non-notification. Il est peu probable que les rédacteurs du Code aient changé d’avis: l’art. 1690 témoigne au contraire qu'ils ont entendu conserver l’ancienne tradition.

Ce résultat s'explique, du reste, à notre point de vue, par ce que l'évènement qui leur permet d’invoquer le défaut de notification les à fait sortir de la position d’ayauts-cause pour les investir d’un droit à eux.

Voyons quels événements font ainsi, de simples créanciers, des tiers :

116. — D'abord la saisie, qui montre chez le créancier la volonté de retirer au débiteur sa confiance et de renoncer à la situation de créancier chirographaire pour une position plus sûre. Telle était aussi la solution de l’ancien Droit: la première conséquence que Pothier donne du défaut de signification, c’est que les créanciers du cédant continuent à pouvoir arrêter la créance cédée (1).

(1\ Traité de la Vente, n° 556.

Crise

117. — La faillite (2): elle montre que le débiteur était indigne de la confiance que ses créanciers lui accordaient : la loi, alors, le dessaisit de l’administration que lui avaient laissée ces créanciers, et elle donne à ceux-ci un droit désormais indépendant.

C’est une question controversée que de savoir à partir de quel moment la faillite produit cet effet.

On a prétendu le faire remonter au jour de la cessation des paiements, grâce à un effet spécial de l'ouverture de la période suspecte (1) : Nous sommes ici en présence d’un acte tendant évidemment à favoriser l'ungdes créanciers : jusqu’à la notification, en effet, le cessionnaire est un simple créancier de la garantie et de la délivrance : et ce droit personnel, qui l’exposait au concours, se trouve, par la signification ou acceptation, transformé en un droit de propriété, exclusif. Or, l'art. 446, 3° du Code de Commerce a pour but, et personne ne le conteste, de frapper d'une nullité de droit, tous actes par lesquels le débiteur aurait, pendant la période suspecte, amélioré au détriment des autres la situation d’un de ses créanciers. Sa disposition, absolument générale, doit donc s'appliquer à notre hypothèse et faire prononcer la nullité de droit de la notification.

La majeure de ce syllogisme est inexacte, à un double point de vue:

(2) V. Aubry et Rau, 2 359 bis, et note 16, et les auteurs et arrêts qu'ils y citent. V. également une note sous l'arrêt de Civ. rej. du 6 mai 1857, D. 1857, 1. 289.

(1) Bravard, Trailé de droit commercial, V. p. 295; Civ. rey., 13 juillet 1830. S., 1830, 1, 375 ; Colmar, 17 janv. 1866, S, 1866, 2, 218.

- D'abord le cessionnaire n’est pas réduit jusqu’à la notification, à un droit de créance; la convention a suffi pour lui transférer la propriété de la

créance cédée à l'égard du cédant et de ses ayants-

cause, qui ne peuvent invoquer contre lui le défaut de notification : les tiers, seuls, en ont le droit: or,

les créanciers du cédant sont encore ses ayants-cause

au moment de la notification, puisque la déclaration de faillite, seule, leur donnera un droit propre, et cela, sans effet rétroactif. Doncils ne peuvent, jusquelà, se prévaloir de l’art. 1690.

L'art. 446, avec sa nullité spéciale, n’est pas davantage applicable, parce que l'acte qui consolide la situation du cessionnaire n’émane pas du débiteur : le cédant n'aurait même pas le droit de s'y opposer. C’est, nous l’avons dit, à son égard, un droit acquis pour le cessionnaire, par le seul fait du transport: or, ce transport étant valable, par hypothèse, la notification, qui n’en est que la conséquence, participera à sa validité.

Un texte vient même rendre ce raisonnement inattaquable.

L’analogie de la notification ne se trouve pas dans l’art. 446. C. Co., mais dans l’art. 448, qui prévoit des actes destinés, comme elle, à conserver, à consolider des droits préexistants. Or cet article dispose que : « Les droits d’hypothèque et de privilège valablement acquis pourront être inscrits jusqu’au jour du jugement déclaratif de faillite. » Pourvu que le contrat translatif ou constitutif soit valable en lui-

même, les actes destinés à lui donner publicité à l’égard des tiers le sont donc également. t

L'art. 448 ajoute une restriction qui, étant, elle, de droit étroit, ne doit pas être étendue à notre matière : c'est celle en vertu de laquelle les inscriptions prises plus de quinze jours après l'acte constitutif du droit qu’elle conservait sont annulables : la notification, pour laquelle aucune restriction semblable n'est écrite, tiendra donc, à quelque distance de la cession qu'elle soit faite (1).

118. — On s'est demandé si la simple déconfiture du cédant,,ou si l'acceptation sous bénéfice d’inventaire de sä succession par ses héritiers n’équivalait pas à l’un des deux faits signalés ci-dessus, et ne donnaient pas, comme eux, le droit de se prévaloir du défaut de notification, aux créanciers de. l'insolvable, à ceux de la succession bénéficiaire.

- L'affirmative n'a pas été et ne nous semble pas pouvoir être sérieusement soutenue en ce qui concerne la déconfiture : en effet, elle ne constitue pas un état spécial, organisé d’après des règles particulières, comme la faillite. Les seules conséquences qui en résultent sont les suivantes : les créanciers de la femme du déconfit peuvent exercer les droits de

(1) Boistel, Droit Commercial, n° 919; Lyon-Caen et Renault,- Droit Commercial, Il, 2788 bis ; Lyon, 16 juin 1874, D. 1876, 2, 171. V. la même solution dans une hypothèse analogue, celle de la signification, au débiteur, de la mise en gage de la créance (art. 2075). Req., 17 juin 1848, D, 48, 1, 481. Civ. rej., 16 juin 1862, D, 62, 1, 424.— Contrà, Colmar, 17 janv. 1866. D, 1866, 5, 224. Massé, Droit Commercial, IV; n° 2891.

SA es

leur débitrice contre son mari jusqu’à concurrence du montant de leurs créances (art. 1446, 2°), et, sauf controverse, le débiteur est, à l'égard de ses propres créanciers, déchu du terme (art. 1188). A part ces deux modifications, les relations du débiteur et de ses créanciers, restent ce qu’elles étaient auparavant, c'est-à-dire des rapports d'auteur à ayant cause: les créanciers chirographaires du déconfit ne peuvent

donc, en cette seule qualité, opposer l’inaccomplisses

ment de la notification.

Mais la question devient délicate quand il s’agit de l'acceptation bénéficiaire de la succession du cédant ; ses créanciers sont-ils devenus des tiers ?

On l’a soutenu par un double argument d’ana- Jogie extrêmement puissant.

D'abord, analogie complète entre la notification d’une cession et l'inscription d’un privilège ou d’une hypothèque, analogie qui vient d'être signalée et mise en relief. Or, l’acceptation bénéficiaire met obstacle à la prise de toute inscription : art. 2146. « Les inscriptions ne produisent aucun effet... Il en est de même entre les créanciers d’une succession, si l'inscription n’a été faite par l’un d'eux que depuis l'ouverture, et dans le cas où la succession n’est acceptée que par bénéfice d'inventaire. » Donc, elle empêche également un cessionnaire de signifier.

Puis, assimilation non moins complète entre Ia situation des créanciers d’une faillite et de ceux d’une succession bénéficiaire : cette analogie frap-