C. — HYPOTHÈSE MIXTE

151. — Les exceptions nées, avant la notification, du chef du cédant, opèrent en faveur du cédé ;

Les exceptions postérieures ne le font que si elles émanent du cessionnaire ;

Supposons donc des exceptions du chef du cédant, les unes antérieures, les autres postérieures à la publicité (ou l'inverse, du chef du cessionnaire), le cessionnaire se verra opposer les premières, et il dédaignera les ,. 4

152. — On aperçoit tout l'intérêt qui s’attache, dans ce cas, à la question des dates, puisque l’opposabilité en dépend.

Comment seront prouvées les dates ?

Un premier point certain, c’est que la preuve en incombe au débiteur, demandeur en exception.

Mais comment l’administrera-t-il ?

S'il y à un acte authentique ou un sous-seing ayant reçu date certaine par l’un des trois faits prévus par l’art. 1328, pas de difficulté ; de même, la preuve testimoniale serait admissible dans la mesure restreinte où les art. 1341 et seq. l’autorisent. — Mais, au cas où ces deux modes de preuve feraient défaut, l'acte sous-seing produit par le débiteur et constatant une convention passée ou un fait intervenu entre lui et le cédant à une date non certainement antérieure à la notification, ferait-il foi de cette date contre le cessionnaire ?

C'est là une face de la célèbre question des ayantscause et des tiers, au point de vue de la date.

Aux termes de Part. 1328, « les actes sous-seing privé n'ont date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers publics. » | |

Cette impossibilité d’opposer la date aux tiers n’a évidemment pas été créée en faveur des tiers penitus extranet, envers qui l’acte entier est dénué d'effet.

Il faut aussi, évidemment, exclure de ce bénéfice les parties elles-mêmes et leurs ayants-cause universels, qui ne peuvent avoir que les droits de leur auteur. L'art. 1328 a donc été écrit, incontestablement, pour protéger les ayants-cause à titre particulier, et notamment l’acquéreur. Ces personnes, en effet, sont dans une situation mixte, ayants-cause pour ce qui est antérieur à leur acquisition, tiers quant au reste : il ne fallait pas qu'en antidatant un acte en réalité postérieur à l’acquisition du droit, le vendeur pût rendre cet acte opposable à l'acquéreur.

L'art. 1328 s’applique-t-il en notre hypothèse ? Le cessionnaire est un acquéreur, ayant-cause à titre particulier ; la fraude est à redouter au moins autant ici que dans tout autre cas: en logique, il faudrait donc déclarer le débiteur irrecevable à opposer au cessionnaire les actes portant une date non certaine antérieure à la notification.

On a proposé, en effet, cette solution qui, nous le

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répétons, se soutient avec une grande force au point

de vue des textes et du raisonnement, et elle a dominé: en jurisprudence jusque vers 1845. UE

Nous ne parlons que pour mémoire d’un système. qui tendrait à rendre toujours opposable au cessionnaire la date des actes passés entre le cédant et le: cédé : cette théorie, qui n’a pas réussi, du reste, ne voit jamais dans le cessionnaire qu’un ayant-cause, et oublie complètement qu’à partir d’un certain moment il devient un tiers. Une telle décision, outre qu’elle répugne à la raison et qu’elle est un véritable encouragement à la fraude, n’a donc même pas le mérite de la logique. est - Une théorie, basée, il faut le dire, sur les nécessités pratiques plutôt que sur le texte de la loi et les. principes, a enfin triomphé en doctrine eten jurisprudence, et peut être considérée. comme définitivement admise.

On distingue s’il s’agit de quittances ou s’il s’agit d'actes créant une simple exception ordinaire.

Dans le premier cas, on décide que la date de la quittance fait foi à l'égard du cessionnaire : eneffet, il est impossible d'exiger une date certaine pour cette sorte d'actes. L'usage invétéré est de les faire sousseing, et sans leur communiquer date certaine: l'exigence contraire ne serait pas observée et elle ne pourrait pas l'être. La fréquence des paiements, la rapidité des translations, la modicité des créances acquittées ne permettraient pas de se conformer à cette formalité incommode et assez coûteuse : le dé-

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biteur, en fait, se trouverait donc, au détriment de la confiance et du crédit, exposé à payer deux fois. . La logique a fléchi devant ces considérations décisives, bien que difficiles à expliquer au point de vue de la loi écrite, et jamais dérogation ne fut mieux justifiée. | | - Toutefois, cette décision, qui est toute de faveur, doit être entendue raisonnablement : il serait inadmissible qu'elle pût servir à faire triompher la mauvaise foi. Elle n’a d'autre portée que de mitiger, dans un cas intéressant, la sévérité excessive des déductions légales. Il faut donc que cette faveur soit méritée par la bonne foi présumable du débiteur et la sincérité apparente de la quittance qu’il oppose : le juge, qui à fait ici œuvre de législateur, et qui est, par conséquent, maitre de donner à son œuvre la portée qui lui convient, pourrait induire de toutes circonstances que la quittance est suspecte et la repousser ou réclamer un supplément de preuve: Voici un criterium fort rationnel de la sincérité de la quittance, proposé par la grande majorité de la doctrine, adopté par plusieurs arrêts et qui a pour lui l’autorité de la tradition ; le juge admettra très facilement la quittance, si le débiteur à invoqué le paiement au moment même de la signification, et produit la quittance, soit immédiatement, soit dans un délai dont la brièveté exclut toute fraude : dans les conditions contraires, l’antidate devrait facilement se présumer. Second cas. Si, au lieu de quittance, il s'agissait d’un acte différent, quel qu'il soit, la logique repren-

nn der

drait son empire, et l’on exigerait la date certaine à l'égard du cessionnaire : la raison qui motivait une dérogation n’existe plus, en effet; ces actes, eux, ne sont pas des actes courants, qu’il faille protéger d’une manière spéciale, même à l’encontre de la loi. Ils doivent retomber sous l’application de l’art. 1328. Ainsi l’on donne satisfaction, dans une mesure restreinte, il est vrai, à la disposition fort sage en ellemême que renferme ce texte (1).

153. — Tels sont les effets que produit, à égard du débiteur, l'accomplissement ou l’absence des formalités dg publicité. Telles sont les solutions auxquelles conduisent les textes et les principes : ce sont celles du droit commun.

Elles s'appliquent sans aucune modification au cas de signification.

Au cas d'acceptation, elles reçoivent une importante dérogation, dont nous devons maintenant étudier l'étendue et les effets.

154. — Elle résulte de la disposition de l’art. 1295, 1°,au titre des Obligations, texte ainsi conçu : « Le débiteur qui à accepté purement et simplement la cession qu'un créancier a faite de ses droits à un tiers,

(1) Sic, Ferrière, sur l’art. 104 de la Coutume de Paris, 2 1, n° %5; Arrêt du 10 fév. 1565, rapporté dans Charondas, V° Cession; Aubry et Rau, IV, 2 359 bis, texte et note 29, et 2 756, texte et note 114: Colmet de Santerre, V, n° 291 bis, IV; Delvincourt, III, p. 170; Demolombe, XXIX, 529: Duranton, XVI, 504; Marcadé, sur l’art. 1328, n° 5, et sur les art. 1689 à 1691, n° 5 ; Troplong, LI, 920.

Pour la jurisprudence, notamment Civ. Cass., 23 août 1841, S. 1841, 1, 756.

ne peut plus opposer au cessionnaire la compensation qu’il eût pu, avant l'acceptation, opposer au cédant. » |

Sans ce texte, le droit commun eût conduit à décider que la compensation était admissible dans ce cas: le cédé à été, par hypothèse, titulaire d’une créance liquide et exigible contre le cédant au moment où ce dernier était encore, à son égard, propriétaire dela créance cédée.Ce droit à l'exception de compensation était donc acquis au cédé. Peu importe à quel moment il le fait valoir, fût-ce après la notification.

L'art. 1295, 1°, en empêchant alors la compensation, constitue donc une notable dérogation au droit commun. Dans quelle but a été prise cette disposition exceptionnelle ?

Deux explications sont en présence, et la différence de leurs points de départ se traduit par une divergence considérable quant à l’étendue d'application qu’elles accordent à notre article.

A: Dans un premier système on explique très facilement cette disposition:

A la différence de la signification, l'acceptation suppose le fait actif, la participation du débiteur au transport. En acceptant, il s'engage directement et personnellement envers le cessionnaire (1).

Suivant les uns, c’est à la fois une reconnaissance de la dette primitive et une soumission au déplace-

(1) C’est l’idée qu'indique, très discrètement, M. Colmet de Santerre, VII, n° 136 bis, VII.

ment de la créance, ce qui laisse subsister la créance elle-même avec ses sûretés. PÉTR

Selon les autres, c’est une dette nouvelle qui nait au profit du cessionnaire, la première ayant été anéantie de droit par la compensation (1).

Peu importe, du reste, pour le moment, cette divergence des partisans du premier système, puisque tous s'accordent sur la conséquence qui nous intéresse et qui est le point commun de leurs théories : L’acceptation du débiteur étant un engagement personnel, il perd, par là même, le droit d'invoqugr non-seulement la compensation, mais toutes les autres exceptions qui lui étaient acquises contre le cédant ; la réserve de ce droit serait contradictoire avec son acceptation ainsi entendue.

Cette théorie ne saurait recevoir notre adhésion : elle tendrait, en effet, à priver le débiteur, sur son acceptation, de toutes les exceptions quelconques qu'il pouvait opposer au cédant. Ce serait faire produire à l’art. 1295, très lointain de notre sujet, et par sa place et par son contenu, un effet qui ne tendrait à rien moins qu'à supprimer totalement l'application de l’art. 1690 2, au débiteur, par cela seul que ce dernier aurait accepté au lieu de se laisser notifier ; or l’on sait qu'un acte de minime portée peut être considéré de sa part comme une acceptation ; la cession produirait effet, à son égard, rétroactivement au jour de sa passation, ce

(1) Demolombe, XX VIII, n° 579,

ro

qui est absolument contraire à la notion de publicité. Ce serait, en outre, renverser, quant au débiteur, l'assimilation si complète que l’art. 1690 parait faire des effets de lacceptation et de ceux de la signification, et que doit laisser subsister l’étroite exception de l’art. 1295.

B : Pour nous, au contraire, l'acceptation du débiteur na que la portée d’une dispense de signification (n° 57) ; elle ne contient aucun germe d’obligation, pas plus que la signification, qu’elle supplée.

Dans notre opinion, la décision de art. 1295; trouve une double explication :

D’ abord, il contient l'interprétation, par le législateur, de la volonté présumée du débiteur. Celuici, en acceptant purement et simplement, sans faire de réserves, ainsi que l’exige l’art. 1295 pour que cet effet se produise, a vraisemblablement entendu renoncer à la compensation, ce qui était dans son droit, et ce qui se présumera facilement : car la compensation présente la plupart du temps un bénéfice nul, et le cédé, dans ces conditions, a probablement préféré conserver sa propre créance contre le cédant, pour ne pas exposer ce dernier, tout gratuitement, à un recours en garantie du cessionnaire.

De plus, le transportuaire, en voyant le débiteur devancer la signification et accepter, a dû penser que le cédé n'avait pas contre lui une exception aussi facile à présenter et à vérifier que celle de la compensation, ou que, s’il en avait, il renonçait à en faire usage. Pour éviter que le tiers fût trompé

dans cette attente bien naturelle, le législateur a forclos le débiteur du droit de ressusciter l’exception de compensation.

Ce double fondement, renonciation et déchéance, que nous attribuons à l’art. 1295, doit lui faire donner l'interprétation la plus restrictive : le débiteur, en acceptant, n’a donc pas perdu le droit d’invoquer les exceptions autres que celles de la compensation: par exemple, le moyen tiré du fond, au cas où l'obligation serait entachée de nullité pour dol ou violence, au cas où il y aurait prescription, chose jugée, serment, etc.

Cette différence entre l’exception de compensation et les autr®s se conçoit: quand elle existe au profit d’un débiteur, comme la vérification qu’elle exige est très simple et peut être faite avec certitude, sur le champ, par les parties elles-mêmes, on ne com prend pas que le débiteur ne linvoque pas immédiatement, s’il n'entend y renoncer : ce serait alors de sa part, une négligence dont il faut faire retomber les conséquences, presque toujours nulles, d’ailleurs, sur lui plutôt que sur le cessionnaire, — tandis que les autres exceptions exigent, en général, soit une vérification sérieuse, soit même l'examen de justice, et ne peuvent être proposées qu'avec réflexion et en leur temps (1).

Puis, et surtout (car la précédente explication ne pourrait s'appliquer ni à l'exception péremptoire tirée du paiement, ni à celle de remise de dette, qui, elles

(1) Sic, Aubry et Rau, IV, 2 359 bis, texte et note 53, et les arrêts cités à la note 52, eod.

aussi peuvent être opposées immédiatement et sans difficulté; de plus, on pourrait reprocher au cédé d’avoir accepté alors qu’il pouvait attendre la signification, et voir dans ce fait actif une renonciation de sa part à toutes exceptions); si on peut renoncer à la compensation, bénéfice légal et simple fiction, et si le débiteur peut être facilement présumé faire cette renonciation, puisque, ainsi que nous venons de l'expliquer, la plupart du temps il ny perd rien et ménage du même coup les intérêts du cédant, il n’en est pas de même des autres exceptions : le paiement, par exemple, fait matériel, ne peut être effacé, et surtout, on ne peut présumer ‘une renonciation du débiteur aux exceptions de paiement, de remise, etc. ce qui se traduirait, pour lui, toujours, en une perte sèche égale au montant de la créance !

Donc, pour nous, nonobstant Pacceptation, le débiteur conserve le droit d’invoquer contre le cessionnaire les exceptions nées du chef du cédant.

Sauf à voir si, en fait, le débiteur n’a pas renoncé expressément ou tacitement à certaines exceptions, ce qu'il avait le droit de faire : l’art. 1295 ne contenant qu'une interprétation de volonté, l'intention contraire pourrait être établie : mais, comme toutes les renonciations, elle se présumera difficilement.

155. — Nous devons présenter ici une importante observation générale :

Les effets étudiés jusqu'ici de l'acceptation, se produisent-ils à l'égard des tiers, comme à l'égard du débiteur ?

Il faut distinguer selon les personnes à l’égard desquelles on se place : peu importe, du reste, nous

allons le voir, en quelle forme se manifeste l’accep-

tation : L

1° S'il s’agit de personnes qui ne peuvent invoquer le défaut de notification, de non tiers, la cession a opéré, pour eux, du jourouelle a été consentie : ainsi, le débiteur a-t-il «ccepté le transport alors

que, depuis sa conclusion, une cause de compensa-

tion était survenue avec le débiteur ? Les cautions et autres intéressés ne sont pas déchargés, la cession existant, à leur égard, antérieurement à la naissance de la cause d'extinction. Il s’en suit que, le cédant n'étant plus créancier pour eux au moment où la cause de compensation se produisait, elle n’a pu éteindre à leur profit la créance, ni, par suite, les libérer de leurs obligations. La créance elle-même ayant d'autre part survécu par suite de l’acceptation quelconque du débiteur, les sûretés accessoires ne sont donc tombées, ni par une cause propre, ni indirectement par suite de l'extinction du droit principal. Ainsi, ces personnes ne souffrent pas de l'acceptation : elles n'avaient pas droit à leur libération; elle en eussent profité indirectement si la compensation eût été invoquée : mais, le débiteur ayant renoncé à le faire, elles ne le pouvaient à sa place. C'eût été se prévaloir de défaut de notification : or, par hypothèse, elles n’en ont pas le droit.

Il n’est donc pas besoin, pour réserver le maintien des sûretés accessoires, de supposer, comme le fait

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-M. Colmet de Santerre (1), que l'acceptation du débiteur vaut reconnaissance de l’ancienne dette au profit ‘du cessionnaire, ce qui ne laisse pas que d’être assez difficile à expliquer au point de vue juridique, la compensation ayant, de plein droit, éteint la dette ! L’équité à conduit ce savant auteur à notre conclusion, nous pourrions presque dire malgré le raisonnement: quant à M. Demolombe (2), il a logiquement déduit de son point de départ, faux à notre avis, la conclusion non moins critiquable, croyons-nous, que les cautions et autres intéressés sont déchargés.

2° A l'égard des personnes qui peuvent invoquer le défaut de notification la solution est inverse; peu importe, encore ici, dans quelle forme l'acceptation s’est produite. Par hypothèse, l’exception que ces tiers avaient intérêt à soulever préexistait à la signification ou à l’acceptation : or, alors même que l’acceptation eût été authentique, le cédant étant, jusqu’à l’accomplissement des formalités, resté propriétaire à leur égard, toute exception née de son chef constituait pour eux un droit acquis: ce droit était, pour le débiteur, le droit de tiers, un droit indépendant du sien, auquel il ne pouvait toucher par une acceptation ultérieure, pas plus que la signification n’eût pu l’entamer.

156. — Une dernière question se pose à l’égard du débiteur. Nous avons vu (n° 125) qu’il est impossible de donner une solution générale à la question de

(+) Suprèà ; n° 153, note 1. | (2) Loc cit. EANL L LS

Dre NÉE DR CE

savoir si le cessionnaire acquiert et si le cédant con-

erve le droit de faire des actes conservatoires relatifs à la créance. Nous avons décidé qu’il faut distinguer contre qui ces actes sont dirigés. .

Le cédant n’a plus et le cessionnaire a seul, chacun de son chef, du moins, le droit de faire ces actes à l'égard des personnes non-tiers au sens de lart. 1690, dès le moment où la cession est intervenue. Par suite, le cessionnaire peut seul, dès l'instant du transport, former surenchère sur l’immeuble hypothéqué (eod. loc.), inscrire contre le tiers qui a hypothéqué son bien à la sûreté de la dette, pratiquer des saisies-afrêts entre les mains des débiteurs du cédé, exercer conservatoirement les droits et actions de ce dernier, en vertu de l’art. 1166, etc. Cependant, tant qu’il existe entre les parties un lien obligatoire, par exemple, si le cessionnaire est encore débiteur du prix, ou le cédant débiteur de la délivrance ou de la garantie, la partie créancière de cette obligation peut exercer les actes conservatoires du chef de son débiteur (art. 1166), alors qu'elle a perdu ou qu’elle n’a pas encore le Iroit de les exercer du sien propre (1).

Mais la question présente plus de difficultés lorsqu’il s’agit d'actes conservatoires atteignant un tiers à la cession. Parmi cette classe de personnes, le débiteur est le seul qui puisse être touché par un acte de cette nature: il est facile de le vérifier par une éli-

(1) Leurs créanciers chirographaires, par exemple, bien que n'étant pas des liers relativement à la cession, peuvent, par suite du même principe, mettre ce droit en mouvement.

mination à laquelle nous ne procéderons pas. C'est donc ici que la discussion de cette question trouvait tout naturellement sa place.

Elle se pose donc dans les termes suivants :

Tant que la notification ou une acceptation quelconque n’est pas intervenue, le cessionnaire peut-il exercer contre le débiteur des actes conservatoires : prise d’inscription contre le débiteur, interruption de la prescription contre lui, exercice de ses actions à titre conservatoire, etc. ? Ou bien est-ce le cédant qui a ce droit? Ou bien l’ont-ils tous les deux à la fois ?

La question a été très obscurcie, nous l’avons vu, faute d’une analyse suffisante. Dans la plupart des auteurs et des arrêts, tout est confondu : actes conservatoires ou actes d'exécution, droits du cédant, droits du cessionnaire, tiers et étrangers à la cession.

Cependant, on peut affirmer que, très généralement, on reconnait la persistance du droit du cédant à faire des actes conservatoires (1), et l’on accorde également ce droit au cessionnaire, non pas par application de principes certains, mais par équité (1).

Une telle solution ainsi que le fait remarquer M. Laurent (2), est bien peu juridique.

Les principes nous paraissent absolument certains : la distinction que nous avons pris soin d'établir entre

(1 Aubry et Rau, IV, p. 434. — Dalloz, J. G, V° Vente, n° 1732, et

les arrêts qu’il cite. — Duvergier, II, n° 204. — Laurent, XXIV, 450. —Marcadé, sur les art. 1689 à 1691, n° 2.— Troplong, IL, n°* 880 et seq. (1) Duvergier, Marcadé, Troplong, loc cit., — Zacchariæ, Massé et

Vergé, IV, p. 327.