Il résulte des observations présentées sous

(1) Demangeat, V. p. 205 en note; Lyon-Caen et Renault IT, n° 2720 ; Cass. 14 janv. 1847, D. 1847, 1,133; Paris. 28 juin 1855, S, 1856 2,232, Civ. cass., 26 janv. 1863, D, 1863, 1,47.

le ? 3, que les mêmes solutions devraient être ad-

mises quand, au lieu d’un cessionnaire, ce serait un créancier gagiste qui serait en concours avec la masse, La signification ou les formalités équivalentes, remplies par lui en vertu de l’art. 2075, seraient valables à l'égard de la faillite, si elles étaient faites avant le jugement déclaratif, fût-ce en période suspecte (1), inopposables si elles intervenaient après (2).

183. — Telle est, à l'égard de la publicité des transports passés ou des gages constitués par leur débiteur, la situation des créanciers d’un commerçant tombé en faillite. La déconfiture, au contraire, (n° 118), n'exerce aucune ffluence sur l’état du débiteur insolvable, et n’est l’objet d'aucune mesure d’ensemble : par suite, la publicité peut être donnée, comme en droit commun, aux cessions de créance et aux conventions de gage portant sur des biens incorporels, aiors même que la justice aurait constaté cet état d’insolvabilité.

C'est une lacune : la faillite ne prouve pas nécessairement l’insolvabilité, qui existe essentiellement dans l’état de déconfiture : alors que le Code établissait pour la première des conséquences aussi graves, il ne fallait pas laisser les créanciers sans défense dans la seconde.

(1) Lyon-Caen, n° 2763 et 2788, et page 742, n. 4. (2) Lyon-Caen, II, p. 697, note 1.