C. — Le nom conslitue-t-il une propriélé
Intérêt pratique de la question.
Système de la jurisprudence : Ie nom 7 une pront LL nu re ee
Objections que soulève le système précédent. — Argumentation de ses adversaires
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Pages Essai de M. Salveton pour concilier la propriété nominale avec la définition de l’article 544 du
codercivil MRéfttation, ie: 004 ONE Opinions de MM. Tournade, Pol Labbé “le le nom résulte d’un état de fait ; il ne repose
pas SUP NAT OTEN UT Mr CMOS xéfutation de ces divers systèmes : le nom constitue un droit qui ne trouve pas place au nombre des droits patrimoniaux catalogués par le
COUCICIN ARR RS Ce CCE 126 Travail de la doctrine allemande : le nom constitue un droit d’une nature spéciale . . . . . . 130