L'acte de la Saskatchewan

Appendice.

1. Un acte pour étendre la juridiction des cours de justice dans les pro-

vinces du LIaut et du Bas-Canada.

2. Code de lois pénales de la compagnie de la baie d'Hudson, publié h

Moose Factory, 1er septembre 1815.

3. Traité conclu à Selkirk avec les sauvages, 18 juillet 1817.

4. Sommaire de la condition de rétablissement au printemps de 1822