La liberté du commerce de fourrure
A l'égard de toutes ces questions les membres du conseil sont unanimes à croire en ce qui concerne le premier point, que la liberté personnelle de M. Thom doit être considérée inviolable comme celle de tout autre citoyen, et que ceux qui y porteront atteinte devront en subir les conséquences ; à l'égard du deuxième point, que M. Thom ayant fait connaître dès le commencement de la séance son intention de s'adresser désormais à la cour dans les deux langues dans les cas où les Canadiens ou les Métis seraient intéressés, une telle ligne de conduite doit être adoptée à l'avenir. A l'égard du troisième point, concernant les importations américaines, le conseil s'engage à considérer favorablement ce sujet. Quant à ce qui concerne l'introduction de membres canadiens et métis dans le conseil, ce dernier ne possède aucun pouvoir direct à cet égard, mais il sera heureux de transmettre une recommandation en ce sens au comité de l'honorable compagnie de la baie dyHudson. Quant à la liberté du commerce de fourrure, le conseil ne peut intervenir à cet égard, car toute modification sur ce point ne peut être effectuée que par la reine et les deux Chambres du parlement.
Résolu que ces procès-verbaux soient publiés immédiatement.
W. B. CALDWELL, gouv. d'Assiniboine; tJ.-K, évêque de JULIOPOLIS; WM. COCHRAN, JAMES BIRD, JOHN BUNN, ALEXANDER ROSS, ANDREW McDERMOT, J.-P. PRUDEN.
Procès-verbaux d'une séance du conseil d'Assiniboine, tenue au palais de justice, le trentième jour de juillet mil huit cent quarante-neuf.
présents :
Le major Caldwell, gouv. d'Assiniboine, président;
S'a Grandeur, l'évêque du N.-O., conseiller d'Assiniboine;
Le rév. William Cochran, " "
James Bird,
Alexander Ross, " "
John Bunn,
Andrew McDermot, " "
John-Peter Pruden, " "
John Ballanden,
1 11 s'agit de l'agitation causée par le fameux cas de la compagnie de la baie d'Hudsou VS Sayer. William Sayer, McGillis, Laronde et Goulé, Métis français, furent accusés d'avoir fait illégalement le trafic de fourrure avec les Métis. Le procès de Sayer fut instruit le 17 mai.
Le président fait part au conseil qu'il a convoqué cette séance pour considérer la question des droits sur les importations des Etats-Unis et adopter une décision à cet égard, conformément à une résolution adoptée le 31 mai 1849.
Sur une motion du Dr Bunn, appuyée par le rév. William Cochran, il est —
Résolu que ces importations (sauf les exemptions accordées pour les poêles) soient sujettes à un droit uniforme de 4 p. cent basé sur le prix de facture.
Le président ayant exprimé au conseil le regret que lui a causé une lettre du Dr Bunn par laquelle celui-ci lui a fait part de son désir d'abandonner sa charge de magistrat d'Assiniboine, puis ayant demandé ensuite au conseil si une session trimestrielle de la cour générale devait avoir lieu comme d'habitude, il est —
Résolu que la 2e résolution adoptée par le conseil, le seizième jour de juin 1837, soit suspendue et que désormais la cour suprême se compose du gouverneur, du conseil et d'un jury; et il est de plus —
Résolu que les cours inférieures soient présidées par M. Ross et deux autres conseillers aux mêmes dates et aux mêmes endroits qu'auparavant.
Attendu que les colons en général ont subi de grandes pertes par suite de l'augmentation des loups, il est —
Résolu qu'il soit alloué une somme de vingt livres sterling pour acheter de la strychnine afin de détruire les loups dans l'établissement.
W.-B. CALDWELL, gouv, d'Assiniboine; fJ.-N., évêque du Nord-Ouest; WM COCHRAN, JAMES BIRD, ALEXANDER ROSS, JOHN BUNN, JOHN-PETER PRUDEN.
Procès-verbaux d'une séance du conseil d'Assiniboine, tenue au palais de justice, le douzième jour d'octobre mil huit cent quarante-neuf.
PRESENTS
Le major Caldwell, gouv. d'Assiniboine, président;
Le très révérend évêque de la terre de Rupert,1
Sa Grandeur l'évêque du N.-O.,
Le rév. AVfilliam Cochran,
T^e rév. John Smithurst,
James Bird,
Alexander Ross,
John Bunn,
John-Peter Pruden,
Cuthbert Brant.
Le président fait part au conseil qu'il a convoqué cette séance pour la réception du très révérend David Anderson, D.D., évêque de la terre de Rupert, et du révérend John Smithurst qui ont soumis tous deux leurs commissions au conseil, puis il fait prêter à ces derniers le serment habituel, après quoi ils prennent leurs sièges comme conseillers d'Assiniboine.
Le président fait ensuite allusion à la perte que l'établissement vient de subir par suite du décès du rév. M. Maeallum, puis à la charge de coroner devenue vacante par la disparition de ce dernier, mais il est heureux en même temps d'apprendre au conseil que le Dr Bunn a accepté de lui succéder.
i Le rév. David Anderson, D.D.
Le président soumet alors au conseil la question des chemins publics et après quelque discussion, il est —
Résolu que l'établissement soit divisé en sections de quatre milles de longueur environ.
Itiésolu que trois personnes soient nommées pour la surveillance de chaque section.
Résolu que le gouverneur d'Assiniboine soit requis de nommer ces personnes pour le terme d'une année et que celles-ci soient tenues de voir à la réparation des chemins.
W. B. CALDWELL, gouv. d'Assiniboine; D. A., évêque de la terre de Rupert; J. N., évêque du N.-O., WM COCHRAN, JAMES BIRD, ALEXANDER ROSS, J. P. PRITDEN.
Procès-verbaux d'une séance du conseil d'Assiniboine, tenue au palais de justice, le vingt-deuxième jour de janvier mil huit cent cinquante.
présents :
Le major Caldwell, président;
Le très rév. D. A., évêque de la terre de Rupert, conseiller d'Assiniboine;
Sa Grandeur l'évêque du Nord-Ouest,
Le rév. William Oochran,
James Bird,
Alexander Ross,
John Bunn,
Andrew McDermot,
J. P. Prudent,
Le président fait part au conseil qu'il a été informé que les colons -avaient subi de grandes pertes par suite des déprédations causées par les loups, que la quantité de strychnine que certaines personnes avaient été chargées de distribuer était épuisée et qu'il n'était pas possible de s'en procurer avant l'automne suivant; après quoi, il soumet à la décision du conseil les résolutions suivantes:
Résolu qu'il soit accordé une prime de cinq shillings prélevée sur le fonds public pour chaque loup tué dans les limites de vingt milles de l'établissement, la tête de l'animal devant être délivrée à un inspecteur des chemins sur réception de la prime.
Résolu que par suite de l'arrivée du très révérend D. A., évêque de la terre de Rupert, la cinquième résolution des procès-verbaux du conseil du 19 juin 1844 soit cancellée.
Comme il a plu à la reine d'ériger la terre de Rupert en un évêché et en un diocèse, et que d'autres améliorations ont eu pour effet de mettre l'établissement de la rivière Rouge en relations plus intimes avec le gouvernement de Sa Majesté et d'intéresser le public anglais au progrès et à la prospérité de cette colonie, il semble désirable par conséquent de maintenir ces rapports au moyen de communications plus fréquentes avec la mère patrie.
Et attendu que les trafiquants' particuliers en bénéficieraient surtout ainsi que les colons en général, il est par conséquent proposé de prélever une somme suffisante du fonds public pour envoyer un courrier qui serait chargé de transporter les lettres d'ici pour l'Angleterre via Saint-Pierre ou la ville la plus rapprochée munie d'un bureau de poste et de rapporter tous les journaux et lettres pour rétablissement.
Le Dr Bunn donne avis qu'il présentera une motion pour réglementer certaines restrictions relativement aux taureaux dans l'établissement.
Le Dr Buim donne avis qu'il présentera une motion relativement à un chemin réservé aux cavaliers.
W. B. CALDWELL, gouv, d'Assiniboine;
J. N., évêque du Nord-Ouest;
WM COCHRAN
JAMES BIRD
ALEXANDER ROSS
JOHN BUNN,
ANDREW McDERMOT,
J. P. PRUDEN.
Procès-verbaux d'une séance du conseil d'Assiniboine, tenue au palais de justice, le huitième jour de juillet mil huit cent cinquante
présents :
Le major Caldwell, gouv. d'Assiniboine, président; Le très-révérend D. A., évêque de la terre de Rupert,
conseiller d'Assiniboine ; Le rév. W. Cochran,
James Bird, " "
Alexander Ross " "
John Bunn,
Andrew McDermot, " "
John P. Pruden,
John Ballenden, '
Cuthbert Grant, John Black, trafiquant en chef (sur une invitation).
Le président expose brièvement qu'il avait convoqué cette séance pour considérer surtout la résignation du shérif, M. Ross. Comme il lui a été demandé de tenir une session spéciale de la cour, il se trouvait dans l'impossibilité, en l'absence de ce fonctionnaire si nécessaire pour la cour, de procéder suivant la méthode suivie jusqu'alors sans une personne capable de le remplacer. C'est pourquoi il a jugé à propos de soumettre au conseil la situation dans laquelle se trouve la cour et de recevoir de celui-ci toute proposition qu'il lui plaira de faire à cet égard.
M. Ross propose de continuer à exercer les fonctions de shérif jusqu'à ce que le président ait trouvé une personne capable de le remplacer.
Cette proposition est acceptée.
Le président appelle alors l'attention du conseil à l'égard de la motion adoptée à la dernière séance relativement aux communications entre cette région et l'Europe. Il fait remarquer qu'au cours d'une conversation avec Sir G. Simpson à ce sujet, ce dernier l'a informé qu'une somme de £200 serait requise pour établir des communications en question et que si le conseil d'Assiniboine déposait cette somme, il s'engagerait à fournir six fois l'occasion de correspondre avec l'Europe. Après quelques pourparlers, cette motion est résiliée.
Le président soumet alors au conseil la motion du Dr. Bunn relativement à certaines restrictions à l'égard des taureaux, mais ce dernier informe le conseil que par suite de renseignements qu'il a reçus il désire retirer sa motion.
Le Dr Bunn présente ensuite, sous une forme modifiée, sa motion relative à un chemin réservé aux cavaliers. Il ne demande maintenant qu'une somme nécessaire à la construction d'un pont sur la crique située entre les habitations de M. Donald Mc- Ivenzie et de M. Ross et d'un autre pont sur la crique à proximité de l'habitation de John Tait.
Cette somme est accordée.
LEGISLATIOX PRIMITIVE 235
Le président lit alors une lettre' adressée au gouverneur et au conseil d'Assiniboine par M. C Mowat demandant une exemption des droits d'importation sur des marchandises employées ou vendues durant un voyage du comptoir d'York à cet établissement.
Ce sujet est remis à la prochaine séance.
Le Dr. Bunn donne avis qu'il présentera une motion à l'effet d'obtenir une somme de £50 pour encourager la société d'agriculture de la rivière Rouge.
Le président donne avis qu'une motion sera présentée à l'effet de choisir des magistrats pour juger les cas dans les petites cours.
W. B. CALDWELL, gouv, d'Assiniboine;
J. N. évêque du Nord-Ouest,
WM. COCHRAN
JAMES BIRD
ALEXANDER ROSS
JOHN BUNN,
ANDREW McDERMOT,
CITTHBERT GRANT,
JOHN BALLENDEN.
Procès-verbaux d'une séance du conseil d'Assiniboine, tenue au palais de juistice, le cinquième jour de septembre mil huit cent cinquante.
présents :
Eden Colvile, Esq., gouv. de la terre de Rupert, président ;
Le major Caldwell, gouv. d'Assiniboine;
Le très-révérend D. A., évêque de la terre de Rupert,
conseiller d'Assiniboine ;
Sa Grandeur l'évêque du Nord-Ouest, " "
Adam Thom, " "
Le rév. W. Cochran, " "
Le rév. J. Smithurst, " "
Le rév. Louis Laflèche, " " James Bird,
Alexander Ross, " "
John Bunn, " "
Andrew McDermot, " "
John Ballenden, " "
Cuthbert Grant, " "
Le président fait remarquer que plusieurs membres ayant exprimé le désir de confier la charge de président du conseil d'Assiniboine au gouverneur de la terre de Rupert, il était heureux d'acquiescer à leur demande et de présenter ce dernier à l'assistance. Eden Colvile, Esq., présente alors au secrétaire, pour que ce dernier en fasse lecture, sa commission de gouverneur de la terre de Rupert, délivrée par le gouverneur et le comité de l'honorable compagnie de la baie d'Hudson; après quoi, il est assermenté par le major Caldwell. Le gouverneur de la terre de Rupert ouvre alors la séance et le rév. L. Laflèche et John Ballenden sont tous les deux assermentés comme conseillers d'Assiniboine, par le président Eden Colvile, Esq., gouverneur de la terre de Rupert.
Le secrétaire ayant lu les procès-verbaux de la dernière séance du conseil, les motions y contenues sont alors soumises à la discussion.
A l'égard de la lettre de M. Mowat " demandant une exemption du droit d'importation sur des articles vendus à ses hommes au comptoir d'York ou employés durant
le trajet de cet endroit jusqu'à cet établissement ou sur d'autres articles expressément destinés à des amis en route et non domiciliés dans cet endroit," il est décidé après avoir mûrement considéré ce point, de charger le secrétaire d'informer M. Mowat qu'aucune exemption ne pouvait être accordée pour des articles vendus en route " excepting when he had sent home an order for his friends the year before."
A l'égard de la motion du Dr Bunn, demandant une somme de £50 pour encourager la société d'agriculture de la rivière Rouge, ce dernier fait remarquer qu'après avoir fait cette motion il a examiné les affaires de l'association, et que par suite il r^roit devoir demander pour le moment une somme n'excédant pas £26 sterlings. Cette somme est accordée.
La motion du major Caldwell au sujet de la nomination de magistrats pour juger les causes sans importance est remise à la prochaine séance du conseil.
Le Dr Bunn donne avis qu'il présentera une motion à l'effet d'obtenir une somme d'argent pour acheter des formules d'assignation, de subpœna et de mandat imprimées en blanc.
Le rév. Louis Laflèche donne avis qu'il présentera une motion pour obtenir un bac sur les rivières Rouge et Assiniboine.
Le Dr Bunn donne avis qu'il présentera, une motion pour obtenir une presse typographique.
Adam Thom, Esquive, donne avis qu'il présentera une motion à l'effet de considérer l'opportunité d'accorder des subsides pour l'éducation.
La séance est alors ajournée.
E. COLVILE, gouv. de la terre de Rupert;
W.-B. COLDWELL, gouv. d' Assiniboine ;
ADAM THOM
DAVID A., évêque de la terre de Rupert;
J.-N., évêque du Nord-Ouest;
WM COCHRAN
J. SMITHURST.
LOUIS LAFLECHE, ptre;
ALEXANDER ROSS
JOHN BUNN,
ANDREW McDERMOT.
Procès-verbaux d'une séance du conseil d'Assiniboine, tenue au palais de justice, le seizième jour d'octobre mil huit cent cinquante.
présents :
Eden Colvile, gouv. de la terre de Rupert, président;
Le major Caldwell, gouv. d'Assiniboine;
Le très-rév. D. A., évêque de la terre de Rupert, conseiller d'Assiniboine;
Adam Thom,
Le rév. Cochrane, "
Le rév. J. Smithurst,
Le rév. L. Laflèche,
Alexander Ross, "
Le Dr Bunn,
Andrew McDermot, " "
Attendu qu'il est nécessaire de nommer des magistrats pour exercer une juridiction sommaire dans les cas de simple police et dans les actions à l'égard de dettes n'excédant pas cinq louis, il est —
Résolu que le district d'Assiniboine soit à cette fin divisé en trois districts, savoir:
Le district de White Horse Plain —
Lequel s'étendra en descendant jusqu'à Sturgeon Creeh sur les deux côtés de la rivière Assiniboine.
Le district supérieur —
Lequel s'étendra jusqu'au lot ("the Bishop of R. L's house") sur le côté sud et -jusqu'au lot situé en face de ce dernier sur le côté de la rivière Rouge.
Le district inférieur —
Lequel s'étendra des lots & jusqu'aux limites de rétablissement
sur les deux côtés de la rivière Rouge. Que les magistrats suivants soient nommés pour les districts respectifs, savoir:
Pour le district de White Horse Plain:
le Pascal Borland.1 2e Urbin Delorme.
3e Joseph Guilbeau.
Pour le district supérieur :
le François Bruneau.
2e Maximilien Genteau.
3e William McMillan.
4e William Ross.
5e Alban Fidler.
Pour le district inférieur :
le Donald Gunn.1 2e Roderick Sutherland.
3e John Inkster.
Qu'à partir du mois prochain, les diverses cours siègent comme suit:
Le deuxième lundi de chaque deuxième mois, pour le district de White Horse Plain.
Le troisième lundi de chaque mois, pour le district supérieur.
Le quatrième lundi de chaque deuxième mois, pour le district inférieur.
Pourvu toujours qu'il soit loisible" aux magistrats d'ajourner les cours durant les saisons des semailles et nés récoltes;
Que deux constables soient de service à chacune des cours quand les magistrats siégeront ;
Que lesdits magistrats soient investis d'une juridiction sommaire dans tous les cas de simple police et toutes les actions pour dettes n'excédant pas quarante shillings et que deux magistrats et un président constituent un quorum;
Que les dites cours siègent aux endroits suivants, savoir :
A la résidence de M. Grant, pour le district de White Horse Plain.
Au palais de justice, pour le district supérieur.
.A la maison d'école de St. Andrew, pour le district inférieur;
Que la juridiction desdits magistrats s'étende à toutes les actions pour dettes jusqu'au montant de cinq louis, mais qu'il soit accordé un appel à la cour générale trimestrielle quand le montant en litige excédera quarante shillings; pourvu que dans tous les cas l'appelant verse entre les mains du shérif un montant suffisant pour cou vrilles frais de l'appel et ceux encourus en première instance :
Que Cuthbert Grant soit ex-officio président de la cour du district de White Horse Plain,
i Breland.
i Maître d'école, historien et plus tard membre du Conseil législatif du Manitoba. Tl vint au comptoir d'York en 1813 ^t à la rivière Rouge en 1828. Il mourut à LUttie Britain en 1878.
Qu'Alexander Ross et Andrew McDermot, Esquives, soient présidents ex-officio de la cour du district supérieur ;
Que John Bunn et Thomas Thomas, Esquives, soient présidents ex-officio de la cour du district inférieur ;
Que lesdits présidents ne puissent seulement que donner un vote prépondérant dans les cas non décidés par une majorité des voix;
Qu'il soit alloué une somme de cinq louis par année à chacun des magistrats nommés par les présentes, pour couvrir toutes les dépenses ;
Que dans toute action intentée devant la cour générale, si le tribunal décide à l'unanimité après que le verdict aura été rendu, que cette action aurait dû être intentée devant une cour locale, le demandeur ne puisse recouvrer du défendeur en ce cas les frais du jury.
A l'égard de la motion du Dr Bunn pour obtenir une somme d'argent à l'effet " d'acheter des formules d'assignation, etc., etc., il est —
Résolu qu'il soit accordé une somme n'excédant pas cinq louis, qu'Adam Thom, Esquive, soit requis de préparer les formules nécessaires et que celles-ci soient expédiées à Saint-Pierre aussitôt que possible pour y être imprimées.
A l'égard de la motion du rév. L. Laflèche, pour établir un bac sur les rivières Ko uge et Assiniboine, il est —
Besoin qu'il soit alloué à cette fin une scmme n'excédant pas cinquante louis, qu'un comité d'administration soit nommé pour l'exécution de ce projet et qu'Alexander Ross, le rév. L. Laflèche et Andrew McDermot, Esquives, soient les membres de ce comité.
A l'égard de la motion du Dr Bunn, à l'effet d'acheter une presse typographique, il est —
Résolu qu'il soit alloué à cette fin une somme n'excédant pas trente louis et qu'Adam Thom, Esq., le rév. L. Laflèche et le Dr Bunn soient nommés pour faire le choix des caractères typographiques nécessaires, etc., etc.
A l'égard de la motion d'Adam Thom, Esq., pour considérer l'opportunité d'accorder des subsides pour l'éducation,
Il est décidé de remettre l'étude de cette motion à la prochaine séance.
Alexander Ross donne avis qu'il présentera une motion pour obtenir que les carabines et les* accoutrements achetés pour la police " soient rassemblés et soumis à l'inspection pour la prochaine séance du conseil ".
E. COLVILE, gouv. de la terre de Rupert;
W. B. CALDWELL, gouv. d' Assiniboine ;
ADAM THOM,
D. A., évêque de la terre de Rupert;
J. N., évêque du Nord-Ouest;
WM. COCHRAN
LOUIS LAFLECHE, ptre;
JOHN BUNN.
Salle du conseil, 1er mai 1851.
M. le gouverneur Caldwell ayant ouvert la séance, M. le gouverneur Colvile informa le gouverneur et le conseil d'Assiniboine que, par suite d'instructions reçues de l'honorable comité, il ne pouvait présider désormais, ni la cour ni le conseil; que par suite d'autres instructions reçues du même comité, la commission de recorder et de conseiller de M. Thom avait été révoquée et que ce dernier avait accepté la charge de greffier du conseil et de la cour que le comité lui avait offerte.
M. le gouverneur Caldwell ayant informé le conseil que M. Ross avait résigné la charge de shérif et devait résigner celle de gouverneur de la prison, le Dr Bunn, appuyé par M. Cochrane, propose ce qui suit:
1er. Que M. William Ross soit nommé scus-shérif avec M. Grant.
2. Qu'après le premier juin, M. \Milliam Ross soit nommé gouverneur de la prison et qu'il lui soit accordé le salaire ordinaire.
Adopté à l'unanimité. t
Le rév. M. Laflèche ayant présenté un rapport à l'égard du bac, il est autorisé ensuite à compléter lui-même tous les arrangements nécessaires et requis de faire un rapport définitif à la prochaine séance du conseil.
M. le gouverneur ayant fait part au conseil que M. Koss et M. McDermot s'étaient démis de la charge de président de la cour inférieure du district supérieur, le Dr Bunn propose, appuyé par M. Cochrane :
Que M. Black soit nommé président de la cour inférieure du district supérieur.
Adopté à l'unanimité.
Le Dr Bunn, appuyé par M. Black, présente les résolution suivantes:
Attendu que l'état des chemins publias requiert immédiatement l'application d'un montant considérable des deniers publics :
1er Résolu qu'une somme n'excédant pas cinq cents louis soit dépensée graduellement dans tout l'établissement pour l'amélioration des chemins à péage, y compris la réparation des anciens chemins et la construction de nouveaux quand celle-ci sera nécessaire.
2e Résolu que le gouverneur, avec l'aide de ceux des conseillers ou des magistrats qu'il jugera à propos de s'adjoindre, soit autorisé à mettre cette résolution à effet aussitôt que possible, et que M. Smith soit requis à cette fin de faire des annonces pour obtenir des soumissions, etc.
3e. Résolu que pour se rendre compte des parties des chemins qui ont le plus besoin de réparation, M. Smith soit autorisé, d'après les instructions directes du gouverneur, à s'entendre avec les inspecteurs des routes des diverses sections de l'établissement, de présenter ensuite un rapport à cet égard au gouverneur exposant les résultats de ses investigations en même temps qu'une estimation des dépenses probables pour effectuer les réparations et les améliorations que les inspecteurs des chemins jugeront nécessaires pour l'avantage du public.
Comme il se trouve dans l'établissement plusieurs voies de communication qui ont considérablement favorisé les relations publiques, bien qu'elles n'aient pas fait partie des grandes routes à l'origine, et que par conséquent il y a lieu de leur appliquer une partie des deniers publics.
4e. Résolu que M. Smith, en conférant avec les inspecteurs et en préparant son rapport, se rende compte des plus importantes de ces voies de communication et que le gouverneur et ceux qu'il se sera adjoints comme susdit, soient autorisés à appliquer à l'amélioration de celles-ci telle portion des deniers publics accordés par la première de ces résolutions, qu'ils jugeront nécessaires.
Adopté à l'unanimité.
Résolu que dans tous les cas de dettes n'excédant pas quarante shillings, le débiteur puisse être exempté de l'emprisonnement, avant ou après le jugement, moyennant certaines conventions jugées équitables pour le débiteur et le créancier.
M. Cochrane présente la résolution suivante, appuyée par M. Laflèche:
Pour enrayer les instincts pervers et nuisibles qui se manifestent si fréquemment au sein d'une société encore à demi civilisée, pour développer les sentiments d'une honorable indépendance et pour encourager des habitudes d'activité, de sobriété et d'économie, il est —
Résolu qu'il soit prélevé une somme de £100 des fonds publics qui sera divisée en parties égales entre l'évêque. de la terre de Rupert et l'évêque du Nord-Ouest pour être appliquée par ces derniers, comme ils le jugeront à propos, aux fins de l'éducation.
Adopté à l'unanimité.
M. Cochran donne avis qu'à la prochaine séance il présentera la motion suivante: Comme il a été causé, de temps à autre, de grands dommages aux colons par suite de chiens sauvages auxquels il est permis d'errer à leur gré à travers la colonie et qui détruisent des moutons, des cochons et des volailles:
Résolu que le conseil d'Assiniboine accorde à ce sujet sa plus sérieuse considération et adopte les moyens qu'il jugera propres à faire cesser cette calamité dont se plaignent si amèrement les colons.
M. Cochran donne avis qu'à la prochaine séance il présentera la motion suivante: Pour faciliter des rapports équitables entre les personnes qui font le commerce et leurs pratiques, il est —
Besoin qu'il soit institué une inspection publique des poids et mesures par le conseil d'Assiniboine, pçur se rendre compte de l'état des poids et mesures en usage actuellement dans l'établissement, et que si parmi ceux-ci il s'en trouve qui sont défectueux, le conseil prenne les moyens pour forcer les marchands à importer les poids et mesures qui sont prescrits par la loi dans la mère-patrie et à en faire usage. Le Dr Bunn présente la résolution suivante appuyée par M. Laflèche: Résolu que M. Thom ainsi que le révérend M. Laflèche et le Dr Bunn soient requis de présenter au gouverneur et au conseil un rapport sur l'état des lois.
W. B. CALDWELL, gouv, d'Assiniboine; D. A., évêque de la terre de Rupert; tJ. N., évêque du Nord-Ouest; JOHN BUNN, LOUIS LAFLECHE, ptre; CUTHBERT GRANT, J. BLACK.
Salle du conseil, 27 novembre 1851.
M. Thom fait la lecture du rapport du comité chargé de se procurer une presse typographique :
Etablissement de la rivière Rouge,
27 novembre 1851.
Les membres du comité chargé de se procurer une presse typographique soumettent le rapport ci-après de leurs démarches au gouverneur et au conseil d'Assiniboine.
Par le courrier du mois de décembre dernier, nous avons transmis à cet égard les instructions suivantes au sous-secrétaire, M. Smith:
"W. G. Smith, Esq.,
Hudsons Bay House.
Etablissement de la rivière Rouge,
25 novembre 1850.
Cher monsieur,
Considérant que la difficulté de copier les procès-verbaux des séances du conseil a donné lieu à des inconvénients et à de la. confusion et qu'il est impossible de les copier correctement ni même uniformément, le conseil a nommé, à sa dernière séance, un comité composé du Dr. Bunn, de M. Laflèche et de moi-même pour voir à l'importation d'une petite presse typographique avec tous les caractères requis à son usage, laquelle presse doit être exclusivement employée pour les fins municipales. L'octroi à cette fin étant limité à £30 sterling, vous trouverez ci-incluse une lettre de change pour ce montant.
Comme nous avons eu pour nous guider les " modèles de caractères " de Holtzapffel & Cie, 04 Charing Street, nous avons décidé de faire la commande ci-après:
1. La brochure dont les " modèles de caractères" sont un extrait;
2. Une rame et demie de papier d'impression tellière pour correspondre à la presse, tel que décrit au bas de la page 78 de la troisième édition de la brochure susdite;
3. La presse elle-même, avec tous ses accessoires au complet, évaluée à un montant total de £27. 13. 6*
*Nous avons raison de croire que nous pourrons imprimer une page complète de papier tellière avec chacune des principales variétés de caractères 9, 13, 17, 23.
4. En même temps que la partie de l'assortiment des caractères gros-romains nous désirons recevoir, si c'est nécessaire, autant de capitales de la grandeur de celles qui composent le mot " Amazon " à la page 65, qu'il en faut pour composer les mots " Etablissement de la rivière Rouge " et " District d'Assiniboine " ;
