‹ Le Nord-Ouest canadien, son évolution primitive et ses archives législatives [microforme]Chapitre 103 sur 178 · Le renvoi immédiat de M. Thom de l'établissement · texte numérisé non relu

Le renvoi immédiat de M. Thom de l'établissement

2. L'examen de toute affaire judivinire par un juge qui s'adresserait à la cour en francais comme en anglais.

3. Le rappel de la loi actuelle concernant les importations des Etats-Unis d'Amérique,

4. L'introduction dans le conseil d'Assiniboine d'une certaine proportion de membres canadiens et inétis,

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