CD

Rivière Rouge, Décembre 1868.

Toute violation Les conditions attachées à le licence, une fois démontrée, entrafnera la confiscation de celle-ei et le détenteur n'aura aucun dre‘ ‘» restitution de quelque partie que se soit du montant payé pour la licence.

Et si en même temps il y a eu violation des iois contre l'ivresse des sauvages, le déliquant, en sus de la perte de sa licence, sera passible de toutes les pénalités qu’il aura encourues en vertu desdites lois.

Mais Ja personne atteinte par tout jugement de quelque petite cour décrétant telle confiscation ou imposant telle pénalité, pourra interjeter appel à la session suivante à la cour génerale, en fournissant une caution à l'égard de ces pénalités (dans les cas où il en aura été imposé) et à l'égard des frais de la première action et en déposant le montant habituel de 20/. pour l'instruction de l'appel.

Mais lorsqu'il sera interjeté appel, la petite cour aura cependant le pouvoir de suspendre ia licence jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'appel.

Sauf dans le cas d'une personne qui fabriquera du vin ou de la bière pour l'usage de sa propre famille et non pour en trafiquer ou en vendre, toute personne qui fabriquera ou vendra des spiritueux, du vin ou de la bière sans une licence, sera passible après avoir été déclarée coupable devant une petite cour, d’une amende dont le minimum sera de 5 louis et le maximum de 10 pour chaque offense. Et faute de payement immédiat de cette amende, il sera passible d'un emprisonnement qui ne devra pas durer moins de 5 semaines et plus de 10, pourvu cependant qu'en tout temps durant l'intervalle de l'emprisonnement, il lui soit loisible d'être remise en liberté sur payement de l'amende.

Mais toute personne atteinte par un tel jugement de la petite cour, pourra interjeter appel comme susdit en fournissant une aution à l'égard de l'amende et des frais de la première action en déposant le montant habituel de 20 p.e. pour l'inscription de l'appel.

Moyennant le payement de la somme de 20 louis, il sera loisible aux magistrats réunis dars leurs divers districts le premier jour de semaine durant le mois de décembre, mais à aucune autre date durant l’année, d'accorder des licences pour la vente des liqueurs conformément à la formule précédente.

Et toute personne désirant obtenir une licence sera tenue de transmettre sa demande au président de la cour du district requis, pas plus tard que le quinzième jour de novembre et d'indiquer dans cette demande le local pour lequel la licence est demandée.

Et le premier dimanche qui suivra, le président dunnera par éerit un avis publie dans tous les endroits où se pratique un culte religieux dans soi district et aussi dans tout autre district où résident quelqu'un des plus proches voisins, mentionnant les noms des personnes qui demandent des licencss ainsi que le local pour chacune de celles-ei et le jour désigné pour les accorder. Mais dans le cas où une majorité des chefs de maison du voisinage de l'endroit où une licence doit être tenue, s’opposeront à ce que celle-ci soit délivrée, la cour n'aura pas le pouvoir d'accorder la licence et ceux qui s'opposent à ceile-c1 pourront en tout temps entre la date de l'avis publie et le jour fixé pour disposer de la demande, faire ente dre leurs “biections soit personnellement ou par écrit au président de la cour .nx toute ‘ois être tenu d'énoncer aucune raison à cet égard.

Ft pour les fins de ce réglement, le mot “chef de maison” signifie le chef d'une famille occupant une maison séparée et dans le cas où ce dernier occupera seulement une partie de maison le mot signifiera un locataire pour une année au moits qui ne devra pas être au service d'aucun de ceux qui demandent une licence.

Et le mot “voisinage” signifiera les 12 chefs dé maison les plus rapprochés du local où devra être tenue la lirence.

A l'égard de toute demande de licence, que la majorité du voisinage se soit la cour aura le plein pouvoir de refuser la licence lorsque ponr des motifs d'intérêt, elle jugera à propos de ne pas d'accorder,

Toute personne pourra intenter une poursuite contre quelqu'un qui fabriquera ou vendra sans une licence et elle aura droit à la moitié de l'amende perçue.

osée à celle-ci

Toute personne pourra aussi poursuivre tout détenteur de licence pour violntion de celle-ei et lorsque en sus de la confiscation il sera imposé une amende, elle aura droit à la moitié de l'amende perçue.

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LEGISLATION FRIMITIVE 389

Aucune licence pour le débit des liqueurs ne sera accordée à quelques

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ditious que se soit, à une personne qui aura l'intention de fabriquer ou de vendre des spiritueux, du vin ou de la bière, dans quelque partie de l'endroit connu sous le nom de “réserve pour les sauvages” à l'établissement des sauvages,

Licences pour la sente en gros.

Depuis et après le premier jour de semaine du mois de d'cembre prochain, tout marchand en gros faisant le trafic des spiritueux, du vin et de la bière. paiera 10 louis par année et toute personne vendant des spiritueux, du vin où de la bière en gros, sans une licence suivant la formule ci-après, sera passible d'une amende de 10 louis pour chaque offense laquelle sera exigible de la même manière que les amendes pour violation des lois sur les liqueurs,

Les mot “marchand en gros” signifieront un débitent de spiritueux ou de vin en quantité pas moindre de 5 gallons à la fois et en quantité pas moindre de S gallons à la fois quand ce sera de la bière.

Les licences pour le débit en gros seront délivrées pur les magistrats de la petite cour dans leurs divers districts le premier jour de semaine du mois de décembre et en aucun autre temps, aux personnes qui en feront la demande au président soit avant cette date ou ce jour même,

Mais dans chaque cas les magistrats auront le plein pouvoir d'accorder ou de refuser les licences,

Licences pour la vente en gros.

CD. ayant la somme de 10 louis, est par la présente autorisé à vendre pendant une année, à compter de cette date des spiritueux et du vin en quantité pas moindre de 5 gallors à la fois et de la bière en quantité pas moindre de 8 gallons à Ja fois. Rivière Rouge, décembre 1S6$,.

Proposé par l'évéque de Saint-Boniface, appuyé par l'évêque de Ja terre de Rupert, que dans la deuxième restriction des licences pour le débit des liqueurs, le jour de Noël et le vendredi saint soient ajoutés aux dimanches comme jours durant lesquels il ne sera pas permis de vendre des spiritueux «lu vin ou de la bière.

Pour. Contre. Neutres, M. MacKay Dr Cowan M. Sutherland M. Black M.Fraser M. Bannatyne : M. Fraser

Mariages méthodistes.

Le gouverneur ayant informé le conseil que le révérend John Young, ministre méthodiste, demandait au conseil de légaliser les mariages célébrés par lui, il est décidé à l'unanimité, que tout ministre méthodiste régulièrement ordonné exerçant son ministère dans l'établissement peut célébrer validement le mariage dans le district d’Assiniboine et que tous les registres de mariages, de baptêmes et de sépu'tures

égulièreme à tenus par un ininistre iméthodiste légalement ordonné, seront considérés valides et conforme à la loi.

Le conseil s’ajourne.

W. MACTAVISH.

Procès-verbaux d'une séance du conseil d'Assiniboine tenue le 17 décembre 1%63,

Présents: Wim. Mactavish £sq., gouverneur de la terre de Rupert, président. L'évêque de St-Boniface, conseiller d'Assiniboine,

John Black, ‘ Le.

John Sutherland, :

James McKay, Thos. Sinclair, Wim. Fraser,

Wm,. Cowan, M.D. - ° Curtis J. Bird, M.D. 5 * A. G. B. Bannatyne, . Fa

Après la lecture des procès-verbeux de la dernière séance, le conseil se met immédiatement au travail.

Licences pour le débit des liqueurs.

Après quelque discussion quant à savoir si la restriction supplémentaire proposée par l'amendement de l’évêque Taché à la dernière séance du conseil, devait être impusée aux détenteurs de licences après leur avoir délivré celles-ci, le conseil décide finalement qu’une restriction supplémentaire ne peut être en justice ajoutée aux licence actuelles, mais il est proposé d’enjoindre aux détenteurs de licences de s'abstenir de vendre des liqueurs le jour de Noël et le vendredi saint prochains. L'évêque de Saint- Boniface propose alors appuyé par le juge Black l'amendement sous une forme modifiée, savoir: Que dans toutes licences accordées à l'avenir pour la fabrication ou la vente des spiritueux, du vin et de la bière, les mots “ni à aucune personne en aucun temps durant le dimanche” soient remplacés par “ni à aucune personne en auçun temps durant le dimanche, le jour de Noel et le vendredi seint”.

Pour l'amendement Contre Neutres M. McKay, M.Bannatyne Dr Cowan M. Sutherland M. Sinclair M. Bunn Dr Bird M. Fraser Motion adoptée.

M. Bannatyne est requis d'informer les détenteurs de licenses de la résolution qui vient d’être adoptée et de leur faire remarquer qu'il est à propos qu’ils s’abstien nent de vendre des liqueurs le jour de Noël et le vendredi saint suivants.

Requête.

Le président présente ensuite la requête suivante de Henry Joachim!

“Au gouverneur et au conseil d’Assiniboine la requête du soussigné expose humblement qu'après m'être adressé aux magistrats pour obtenir une license pour le dé bit et la fabrication de spiritueux et Ge liqueurs fermentées à ma distillerie dans la paroisse de St-Paul, celle-ci m'a été refusée parce que des personnes qui ne sont pas mes voisinr rapprochés s’y sont opposées sans donner de raison et comme j'ai dû encourir des dépenses considérables pour construire et outiller mon emplacement en vue de fabriquer des spiritueux et des liqueurs fermentées, le refus de m’accorder une license me causera une perte considérable, J'ai tenu une distilierie et une brasseri et j'ai vendu des liqueurs et de la bière durant les 9 dernières années. Durant cet intervalle mes voisins n’ont pas eu l’occasion de se plaindre ni de constater que ] ai

———————Z—ZEZEZE

1 Voir le n° 102 des documents relatifs au conseil d’Assiniboine, bibliothèque provincial”, Winnipeg.

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vendu des liqueurs aux sauvages où à

des personnes en état d'ivresse ou après les heures réglmentaires où que j'ai violé

la loi de quelque facon que se soit.

Votre pétitionnaire prie par conséquent cet honorable cision des magistrats à cet égard et de prendre les me pour me faire restituer ma license.

ue cessera de prier”,

conseil de modifier la décures qu'il jugera à propos votre pétitionnure, comme c'est son devoir,

(Signé) HENRY JOACHIM.

Après la lecture de cette pétition, le conseil constatant qu'elle ne contient rien pour démontrer que les magistrats ont agi d'une à iière incompatible avec la loi locale à l'égard du présent cas et que sans tenir compte d'autres motifs ils ont dû se servir et que probablement ils se sont servis de le

ur pouvoir discrétionnaire à cet égard pour refnser la license, 1

e conseil considère qu'il n'y à pas lieu d'intervenir. Secours publics.

Le président présente ensite la lettre suivante.

Headdingly 12 décembre 1868.

Wu. Macravis, Esq.,

Cher monsieur,—Je prends la liberté de vous écrire quelques mots à l'égard des “euves et des orphelins de cette paroisse qui sont actuellement privés de vêtements nécessaires, Le conseil d’Assiniboine a eu la bonté de nous accorder 25-louis pour des matériaux requis pour la pêche et la chasse, mais le pauvre ici n’a pu profiter que trè peu de ce montant. Si vous me permettiez de faire une commande au magasin de la compagnie à Fort Garry en vue d'obtenir des vêtements chauds pour les veuves et les orphelins, vous accorderiez en vérité un grand secours à ceux qui n’ont pas les moyens de se vêtir. Avec l'espoir de recevoir une réponse favorable, je suis,

(Signé) JAMES CARRIE, Incumbent of HeadinglyÀ

Après la lecture de cette. lettre, il est proposé par M. McKay, Sutherland et adopté à l'unanimité:

Que toute la partis non dépensée de l'octroi accordé par vue de fournir des filets et des munitions, soit maintenant Pauvres en général dans l'établissement.

appuyé par M.

le conseil le 10 août en distribuée au profit des

Nouveaux magistrats.

IL est proposé par M. Bannatyne, appuyé par le Dr Cowan, que M. John Bruce soit nommé magistrat pour la cour du district du centre.

Adopté à l'unanimité.

ii 2st proposé par M. James McKay, appuyé par l’évêque Taché, que M. Patrice Breland soit nommé magistrat pour la cour du district de White Horse Plain.

Adopté à l’unanimité.

1 Voir le n° 100 des documents relatifs au conseil d’Assiniboine bibliothèque provinciale, Winnipeg.

s92 WROHIVES CANADIENNES

Résignation de M. Smith.

M. Black informe le conseil que dernièrement il a vu M Smith qui a été très malade depuis quelque temps et qu'il est très probable que l'état de santé actuel de ce dernier ne lui permettra pas de reprendre sx charge; que M, Smith se rend parfaitement compte de son état 6° qu'il l'a prié d'offrir sa résignation au conseil. En sac quittant de ses devoirs, M. Black désire rappeler au conseil les services que M. Smith a rendus au publie ainsi que la ponctualité et la fidélité avec lesquelles il s'est toujours acquitté de ses nombreux et parfois très difficiles devoirs. M. Black ajoute qu'à son avis M. Smith a entièrement droit à la --mpathie et à la considération du conseil Le conseil approuvant entièrement cette ière de voir, il est proposé par M. James McKay appuyé par l'évêque Taché et adopté à l'unanimité:

Que le conseil accepte la résigration de M. Sinith, que son oalaire lui sera conti nué jusqu'à la fin de l'année courante, c'est-à-dire jusqu'au 91 mai 169, que depui cette date jusqu'au 531 mai IS7O il recevra comme gratification la somme de 100 louis sterling et que depuis le 31 mai 18 °0 il lui sera payé une pension annuelle de 50 loui sterling aussi longtemps qu'il plaira au conseil de l'accorder,

Il est proposé par M. Fraser appuyé par M. Sutherland et adopté à l'unanimité

Que M. Thomas Bunn soit nommé pour suecéder à M. Smith et qu'il lui soit accordé le salaire de 100 louis sterling.

Cour du distrtet de Whik Horse Plain.

M. James McKay est nommé président de la cour du district de White Hors Plain pour remplis la vacance créée par la résignation de M. Smith.

Malle.

M. Bannatyne demande qu'il soit voté le montant nécessaire pour payer les dépen ses du transport de la malle au Portage La Prairie. Le conseil accorde à l'unanimité une somme de 5 shillings par semaine à cette fin et M. Bannatyue est autorisé di conclure des arrangements avec la Nor Wester Express Stage où avec d'autres pour transporter la malle au prix mentionné. Sa Grandeur l'évêque de Saint-Bonifac demande au conseil la somme de 3 louis sterling pour installer un bureau de poste dan: la maison de Joseph Amlin, Saint-Norbert, “ rivière Sale”. Cette somme est accordée

W. MACTAVISHI.

Procès-verbaux d'une séance du conseil d’Assinivoine tenue le 29 décembre 1868.

W. Mactavish Esq., gouverneur d'Assiniboine, président. L'évêque de la terre de Rupert, conseiller d’Assiniboine.

L'évéque de Saint-Boniface È À Juge Black, fe de William Dease, Gi ne Magnus Birsten, < Joun Sutheriand, F5 É William Fraser, se 4 Curtis J. Bird, M. D. # “ William Cowan, M. D. - William Inkster, =

Thomas Bunn, Le

été très el de ce arfaite- En sac , Smith toujours qu'à son conseil , James

"a conti » depui 00 loui:

50 loui

animité lui soit

s dépen nanimité orisé di res pour Bonifac ste dan:

accordée