LÉGISLATION DU DOMINION

La série d'actes de Ja Confédération relatifs à l( Juest commence avee “ Un acte pour le gouvernement temporaire de la terre au PR

t ut du territoire du Nord-Ouest une fois réunis au Canada ”, 2: juin 1869. Cet acte avait pour objet de préparer les voies pour transférer les territoires des autorités locales au gouvernement du Canada. Le nom de “ territoires du Nord-Ouest fut donné au territoire tout entier. Il fut décrété

at,

qu'un leutenant-gouvorneur devait être nomim pour voir à Padininistration de b jus- Uece et pour rendre et établir los lois Hécessaires, les institutions et les ordi Hhahces qui devaient être ratititos par le Parlement, Le Heutenant-gouvorix ir devait se guider d'après des instructions qui lui seraient transmises de temps à autre en verty d'un arrêté du conseil et un conseil composé de sept à quinze personnes devait l'ussister, Jusqu'à ce que d'uutres dispositions funse nt adoptées, les lois à Xistuntes devaient Ctro hutihtentes et les officiers publics devaient conserver leurs charges,

Un an après, le vieux district d'Assiniboine voit s'ouvrir une ère de politique indépendante par l'adoption de l'acte du Manitoba. Dans le cadre de ca bonstitution se trouvaient compris un conseil Législatif cEune assemblée législative, Quand six ans après le conseil Législatif fut adopté, la province du Manitols revétit alors la forme cobstitutionnelle qui subsiste encore

Le territoire de la province du M nitoba avait été découpé du territoire du Nord- Ouest. Lorsque fut adopté l'acte du Manitol a le nom de territoires du Nord-Ouc fut donné à la partie de la terre de Rupert et du territoire du Nord Ouest, non comprise dans la province du Manitoba. La législation de 1868 relative nu territoire tout entier fut remise en vigueur à l'égard du nouveau territoire limité appelé territoire du Nord- Ouest. Pour aider le lieutenant gouverneur du Manitoba dans l'administration des tor. titoires du Nord-Ouest, il devait être établi un conseil investi de pouvoirs définis par un arrêté du conseil, En 1870, le lieutenant gouverneur Archibald gxereunt une somme d'autorité dont il ne se rendit Pas compte alors, mais qu'une épidémie de variole qui venait d'éclater sur la Saskatchewan devait justitier dans une large mesuré, Honina un conseil exécutif composé de trois membres seulement, l'hon, juge EF. G. Johnston, l'hon, D'énald A. Smith et l'hon. Pascal Brelurd. En 1S52 le nombre de conseillers de teviniaé, devait être de sept Jusqu'à vingt et un. La liste complète de conseillers nommés avant 1955, omprend dix-huit noms Ce Houvernement provisoire (composé du lieutenantgouverneur et de son conseil du Nord-Ouest. avee siège à fort Garry) avait pour tâche de jeter les bases d’une administration territoriale, Il fit beaucoup pour s'assurer des bonnes dispositions des sauvages et conclut avce eux plusieurs traités importants,

La Magna Ch cta par laquelle est reconnue l'existence Politique séparée des territaires du Nord-Ouest. est un acte du gouvernement canadien sanctionné le 8 avril 1875. “Un acte pour amens… et consolider les lois relatives aux territoires du Nord-Ouest” ou à lActe des terr:oires du Nord-Ouest.” Cet acte relatif au gouvernement et à la législat'on, à l'élection des membres du conseil et de l'assemblée, à la transmission de la propriété immobilière, aux testaments, au status des femmes mariées, à l'enregistrement des actes, à l'administration de ln justice et à la prohibition des liqueurs enivrantes, comprend 79 articles et définit les conditions en vertu desquelles devait s'effectuer le développement du territoire durant Ja plus importante décade de formation de son existence, L'hon, David Laird fut nommé leutenant-gouverneur des ti rritoires exelr sivement, le 27 octobre 1876, et avee lui commence le rôle politique distinct des territoires du Nord-Ouest. La première session législative du conseil du Nord-Ouest, conformément à l'acte de 1853, s'ouvrit à Livingstone, rivière Swan, le S mars 1877, sous la présidence du lieutenant-gouverneur. Battleford fut ensuite la capitale durant l'intervalle de trois sessions du conseil, puis lors de la construction du chemin de fer " Canadien-Pacifique ” le siège du gouvernen ent fut transféré à Régina.

Une ère importante de développement politique s'ou rait alors. L'acquisition du Nord-Ouest fut le résultat d'une politique clairvoyante de la nouvelle Confédération. Mais l'Est ne s'est pas contenté d'acquérir Ouest. Il à faconné son développement et des hommes sortis de l'arène politique canadienne où ils avaient pris part aux luttes constitutionnelles ont rempli le rôle prépondérant dans l’histoire constitutionnelle des nouveaux territoires.

La construction du chemin de fer mit fin à l’ancien Nord-Ouest. Des routes commerciales pour les fréteurs, qui jusqu'alors se dirigeaient de l'est à l'ouest, commencèrent à s'étendre du nord au sud. Les établissements cessèrent de suivre le cours des rivières. Le changement constitutionnel et politique qui s'opéra dans les terri-

toires ne fut pas moins notable, L'élection du premier agent Lawrence Clarke en 1881, pour représenter le district de Lorne, fut pour les colons eux-mêmes la première occasion d'exprimer leurs sentiments à l'égard de l'administration des affaires. Trois ans après, les représentants élus par le peuple étaient assez nombreux pour exercer une influence sur la législation. Les années qui suivirent furent des années de progrès intense, En 1884 le conseil du Nord-Ouest jeta les bases des deux systèmes scolaire et municipal. La répression de la rébellion des métis en 1885 à fait disparaître toute crainte de désordre par la suite de la part des sauvages. Un “territorial judiciary ” fut établi un an après. Une lutte parlementaire eut lieu ensuite pour !2 controle des finances. Et dans cette lutte—qui se fit heureusement sans amertume-la victoire se ranger du côté du gouvernement populaire. Cependant ce n'est qu'en 1897, alors que les territoires étaient à la veille d'une augmentation de population et d'un développement économique remarquables, que le gouvernement qui, depuis une demidécade, avait réflété la volonté du peuple, devint entièrement responsable quant à la forme après l'avoir été de fait.

L'augmentation du Hot de l'émigration océasionna de plus grandes dépenses pour l'éducation, les travaux publies et pour l'administration locale, Il était impossible d'introduire une organisation municipale dans bien des districts Situés en dehors des limites des Ctablissements les plus populeux. I s'ensuivit que le gouvernement territorial dût porter le poids de charges excessives. Des embarras financiers firent naître des aspirations constitutionnelles, Finalement, après une + citation et des discussions prolongées causées surtout par la manière d'interpréter les clauses de l'acte de l'Amérique britannique du Nord relatives à l'éducation l'érection des provinces de la Snskatechewan et d'Alberta fut arrêtée par les actes de là Saskatchewan et d'Alberta, le ler septembre 1995. Les actes tels que votés devinrent des chartes provinciales. II définissent Jes bornes des provinces, établissent l'applicabilité des actes de l'Amérique britannique du Nord de 1867 ot de 1856, déterminent la représentation dans je Sénat et la Chambre des communes, maintiennent en vigueur les lois et les règlements du territoire, changent les règlements éducationnels d'alors relatifs aux écoles séparées en lois permanentes régissant les provinces, déerétent l'octroi d'un subside fédéral annuel, divisent également les fonds et le. obligations du territoire entre les provinces, en compensation du domaine public retenu dans les provinees par la Confédération. protègent Jes droits et les propriétés de la compagnie de la baie d'Iudson et contiennent des annexes pour les divisions électorales,

Il existe done une bien grande différence entre la charte royale de 1650 et les actes de la Saskatchewan et de l'Alberta de 1905. Durant cette période de plus de deux siècles, la Grande-Bretagne n appris le secret de l'empire,

Le Canada à donné au mot “colonie” une signification entièrement nouvelle Si la charte royale a été rédigée d'après l'esprit des actes relatifs à là navigation, les actes de la Saskatchewan et de l'Alberta l'ont été d'après le rapport de lord Durham et l'Acte de l'Amérique britannique du Nord. La différence entre 1650 6t 1905 est indiquée par les noms mêmes des documents des deux années. La charte de 1670, faute d'une population, était naturellement une charte royale, tandis que les actes de 1905 étaient les actes de la Saskatchewan et de l'Alberta. La première (tait pour Île prince royal Rupert, mais aussi pour le roi Charles lui-même, car Sa Majesté recevait des dividendes réguli

ement payés en or, bien que les deux cerfs ot les deux castors noirs n'aient jamais été expédiés de la terre de Rupert à Whitehall: au contraire, les actes en question étaient des actes pour la Saskatchewan et pour l'Alberta, c'est-à-dire pour le peuple. ÆEn 1670 les plantations et les colonies étaient gouvernées pour Île

1405 la

profit le cour

Éouiernement avait pour objet Pavantage des gouvernés.

Les points de repair dans le développement des institutions provineiales du Manitoba, sont indiqués par l'arrivée des colons de Selkirk, le conseil d'Assiniboine, la compagnie de la baie d'Iudson reconnue comme Corps gouvernemental, l'adoptioh de l'acte

du Manitoba et l'abolition du conseil législatif. Tes principales phases du développe: ment politique des territoires du Nord-Ouest sont indiqués par les capitales, Fort- Garry, Swan River, Battleford et Regina. Quand le siège du gouvernement était à Fort-Garry, les territoires étaient administrés par des officiers qui résidaient

dans une province avoisinante, Lorsqu'il fut transféré

à Livingstone, rivière Swan, les lieutehants-gouverneurs ct les conseillers appartenaient pour la première fois aux territoires eselusivement. Battleford marque le commencement seulement du gouvernement des territoires par eux-mêmes. Il appartenait à Regina de voir le conseil du Nord-Ouest se transformer en assemblée législative, et

les territoires devenir des provinces.