Lésolu que le conseil s'ajourne

ALEX. CHRISTIE, gouv. d'Assiniboine.

ADAM THOM

J. N., évêque de JU LIOPOLIS.

WM. COCKRAN.

JOHN MACALLUM.

JAMES BIRD

ALEXANDER ROSS

JOHX PRITCHARD.

ANDREW M3DERMOT.

JOHN BUNN.

J. P. PRUDEN.

CUTHBERT GRANT

Procès-verbaux d'une séance du conseil tenue à Fort Garry, jeudi le dix-neuvième jour de juin mille huit cent quarante-muf.!

Présents:

Sir George Simpson, président.

Alexander Christie, gouverneur d'Assiniboine. Adam Thom, conseiller d’Assiniboine,

J. N., évêque de Juliopolis, conseiller d'Assiniboine Wim. Cockran, “ £

John Macallum, ss À James Bird, “ Alexander Ross, Fe à

John Pritchard, John Bunn, George M. Cars, Andrew MeDermot, John Peter Pruden Cuthbert Grant.

Les procès-verbaux de la séance ayant été

approuvés, les résolutions suivantes proposées par M. Thom, sont adoptées à l'unanimité :- Droits d'importation.

Attendu que l'conomie des combustibles et que le bien-être de la population sont des sujets d’une importance considérable et croissante, il est —

L B'ésolu que tout sujet britannique classé parmi les colons véritables et qui n'est pas un contribuable retardataire, pourra importer de la Grande-Bretagne ou de Saint-

1 Dawson “* History of the Northwest (1 259) Beggs ” indique que les procès-verbaux du conseii, du 10 juin 1N45, diffèrent quelque peu de ceux du 19 juin 1845 Les procès-verbaux dont Beggs fait mention, sont ceux d’une ance tenue par le gouverneur et le conseil de la terre de Rupert à l'établissement de la rivière Rouge le 10 juin 1945. nt dans l'appandice,

Ile se trouver:

Pierre, sans payer de droit, des poéles sur lesquels à été déjà ou sera imposé un droit, en déclarant sincèrement due ceux-ci ont été importés pour son propre compte ot à ses propres risques,

Attendu que l'exportation des produits et des articles manutacturés de l'établissement ne peut être qu'avantageuse pour la population en général, il est

2. Résolu qu'une fois par année, un sujet britannique classé parmi les colons véritables et qui n'est Pas Un contribuable retardataire, puisse importer sans payer de droits, des articles pour une valeur locale de dix louis, en déclarant que ceux-ci sont destinés à son Propre Usage dans l'établissement et ont été échangés contre des produits où des articles manufacturés de l'établissement, exportés durant la même saison où par le dernier vaisseau, pour son Propre compte et à ses propres risques,

Et attendu que ecux qui risquent Jours vies pour l'avantage général ont particulièrement droit à des faveurs, il est

5. Résolu que si un sujet britannique classé parmi les colons véritables et qui n'est pas un contribuable retardataire, 'ost embarqué lui-méme pour surveiller ses exportations et sos importations, tel que défini par la 2e résolution, il Jui soit permis une fois par année, d'importer sans paver de droits comme précédemment, des marchandises pour une valeur locale de cinquante louis, en déclarant sincèrement qu'elles sont destinées à son propre usage où doivent être vendues par lui-méne dans l'établissement et qu'elles ont été échangées contre certains produits où articles manufacturés de l'établissement, transportés par lui-même durant la même saison ou par le dernier vaisseau. pour son Propre compte et à ses propres risques,

Attendu que cette région est moralement tenue, sauf dans quelques CAS Spéciaux, d'appliquer les lois nationales pour régir le commerce étranger des colonies, il est

4. Résolu que tous les articles importés dans le distriet Judiciaire, directement ou indirectement des Etats-Unis, sauf ce qui à été eXcepté précédemment par ces présentes et eXcepté aussi le produit de la chasse, soient sujets aux clauses 5 et 6, Viet, chap. Ho, le statut qui régit le commerce étranger en Amérique! Pourvu, cependant, que toutes les denrées étrangères soient présumées avoir été importées des Etats-Unis par et pour leurs propriétaires SUCCessifs conjointement et séparément, à moins qu'il ne soit prouvé de leur part qu'elles ont été importées de la Grande-Bretagne,

Attendu que certaines règles pour déterminer Ja valeur réelle des marchandises importées, sont contenues dans l'acte inpérial, il eit-

3. Péxolu que pour prévenir l'incertitude et ln déception à cet égard, ln règle pour déterminer la valeur locale du Moment, soit seule appliquée.

Et attendu que l'acte impérial susdit est applicable par des moyens et pour des fins qui ne sont ni praticables ni à propos dans cette région, il est

6. Résolu que toutes les suisies soient effectuées par les constables, et dans le eas de nombre insuffisant de ceux-ci, par toutes personnes quelconques: que le produit de ces saisies soit divisé également entre le fonds publie et ceux qui auront opéré celles-ci, et

que le produit de toute contisention par suite d'acte de félonie ou de mise hors la loi, ainsi que le produit de toute pénalité spécitique et de toutes autres amendes, soit versé

au fonds publie,

Attendu qu'il faut éviter la multiplicité de juridictions sil est possible, il est-

so que ces Six résolutions ne Soient en Vigueur qu'après avoir été confirmées

parie & erneur en chef, quelles appliquent à Partir de ce moment en faveur des sujets britanniques elassés comme colons véritables, ot qui ne sont pas des contribuables retardataires, comme une autorisation à l'égard de l'importation et de la vente des marchandises américaines, sujettes aux mêmes conditions et restrictions de l'autorisation déjà accordée pour l'importation et la vente des marchandises anglaises : et que ces résolutions restent on vigueur par la suite aussi longtemps qu'elles resteront confirmées,

Un acte relatif aux lois pour réglementer le commerce des posSessions britanniques au delà des mers, 16 juillet 1IS42, Cet ncte abrogeait les droits prescrits par 4, Geo. III, © 15, 6, Geo. III, c. 52 et 14, Geo III, ©. SS, ainsi que les prohibitions décrétées par l'acte des posses À canon, les munitior S, le café, le sucre, les melasses, le rhum, la monnai fausge t los Hyres pro à canon, ls 1: 8, le ? Sur, es nelasses, le rhum, la monnaie fausse et les livres prohibôs I contenait de plus un tableau de droits et un d'exemptions

Amélioration de l'agriculture et des manufactures.

Attendu que cet établissement doit compter dans une large mesure sur ces ressources intérieures, il est—

S. Résolu que l'évêque de Juliopolis, le rév. John Macallum, le capitaine Cary, le Dr. Bunn, et M. Pritchard, constituent un comité d'économie avec le pouvoir d’encourager au moyen de primes ou autrement l'amélioration des manufactures et des branches de l'agriculture, il est—

9, Résolu que ledit comité puisse importer saus payer de droits, les graines, les drozues, les instruments et autres choses qui seront considérés avantageux, et les vendre pour convrir le prix d'achat et les frais, avec des garanties suffisantes pour empécher qu'ils ne soient revendus.

10, Réso: s que ledit comité s'efforce durant l’année qui va suivre, d'estimer Îles dépenses et les bévétices dont il faudrait tenir compte à l'égard des machines et des artisans requis pour permettre aux lainages et aux toiles de cette région de soutenir la concurrence des manutactures étrangères.

Et attendu que la compagnie de la baie d'Hudson a offert de contribuer pour une somme égale aux octrois municipaux qui seront prélevés sur le revenu à l'effet de mettre ces trois résolutions à exécution, jusqu'à “oncurrence de cent louis par année, à la seule condition que tous les montants réclamés pour droits, amendes, ete, dus au fonds publis, aient été payés de fait ou accordés par les tribunaux, il est—

11. Résolu que ledit comité soit autorisé à prélever sur le revenu de l'année cou- “ante une somme n'excédant pas cent louis, de manière à pouvoir disposer d’un total de deux cents louis et qu'il soit rena compte en détail de tout ce montant à la première séance du conseil tenve après le mois de mai prochain.

Enivrement des sauvages.

Attendu que par suite de la mauvaise disposition des sauvages et de la délicatesse mal comprise des colons, la loi est généralement inefficace faute de preuve, il est—

12. Résolu que tous les règlements actuels à cet égard soient révoqués à partir d'aujourd'hui, sauf en ce qui concerne la restitution du prix, —"* provided, however, that though malt or beer or spirits, or any other muans of intoxication, may have formed only part of the equivalent, or may have been ostensibly added, as a gift, to a full equivalent, vet restitution shall be made of the whole price, either in its identieal ingredients or in their highest pecuniary values, at the Indian’s option.— the whole equivalent being, for this and every other purpose, absolutely illegal.”

Attendu que les sauvages, bien que moins coupables que leurs séducteurs, ne sont pas cependant complètems:t :nnocents, il est—

13. Résolu que si un -auvage est en état d'ivresse ou s'il commet ou menace de commettre sans provocation quelque violence, il soit sur-le-champ ou par la suite requis par n'importe quel magistrat de fournir deux cautions pour garantir sa bonne conduite; et qu'à défaut de caution, il soit retenu en prison pour un mois S'il était en état d'ivresse, et S'il n'était pas sous l'iufluense des liqueurs, jusqu'à ce qu'il poursuive la personne coupable d'avoir fourni les moyens d'intoxication.—pourvu cependant que son témoignage, s'il n’est pas corroboré, ne soit pas concluant contre qui que ce soit, autre qu'un délinquant reconnu ou déjà déclaré coupable.

Attendu que les diverses offenses doivent être punies en raison de leur plus ou moins grande gravité, il est

14. Résolu que le fait de fournir des vaisseaux pour la fermentation ou pour préparer la fermentation, soit puni d’une amende de deux louis, et que pour le même fait l'amende soit de trois louis sil s’agit de malt, de cinq louis s’il s'agit de boissons fermentées et de dix louis s'il s'agit de liqueurs distillées ou de tous autres moyens d’intoxication, chacune de ces variétés devant être considérée une offense distincte, même si elle est accompagnée de quelque autre variété ou variétés—pourvu cependant, à

moins de preuve contraire, que toute accusation prouvée en pleine audience par tout autre moven que par un aveu réel, soit présumée absolument fondée.

Attendu que les personnes respectables seront mieux disposées à faire respecter la loi si elles ne peuvent être soupçonnées de motifs intéressés, il est

15. Résolu que toutes les amendes indiquées dans la résolution précédente ainsi que toutes les pénalités, amendes, suisies et contiscations en général décrétées par les résolutions de ce jour, soient exigibles, appliquées et divisées conformément à Ja teneur de la sixième de ces résolutions de la même manière que sous l'autcrité de l'acte impérial susdit.

Attendu qu'il est à propos d'adopter d'autres dispositions à l'effet d'obvier aux difiicultés d'obtenir des témoignages, il est—

16. Pésolu que sans établir le fait d'une offense individuelle par une preuve tirée des circonstances, l'habitude de violer la loi d'une manière géncrale puisse être considérée eriminellement comme une nuisance commune, puis être punie, une fois la preuve établie, d'une amende et d'un emprisonnement discrétionsaire: et que de plus il soit exigé, avant Ja mise en liberté, une caution pour garantir Ja bonne conduite de l'intéressé durant une année complète, et il est

17. lésolu que si le délinquant, qu'il soit poursuivi pour une offense individuelle ou pour l'habitude susdite, influence ou tente d'influencer le témoignage des membres de sa famille qu'une pénalité de la loi peut forcer de comparaître comme témoins contre lui, où le témoignage de quelque autre personne quelle qu'elle soit, il soit tenu coupable comme s'il avait frit des AVEUX,— pourvu cependant qu'il soit de plus passible de toutes les peines et pénalités infligées pour tentatives d'entraver le cours de la loi.

Attendu que pour prévenir l'impunité, il est nécessaire de définfr les catégories de délinquants et de définir encore davantage la nature de l'offense, il est

1S. Pésolu que tout Sauvage qui fournira où contribuera à fournir quelque vaisseau où substance prohibée, sera tenu coupable au même degré que toute autre personne dans le même CAS$,—-pourvu cependant que dans le cas d’un sauvage, la cour compétente puisse, si elle le juge à propos, substituer un emprisonnement discrétionnaire aux pénalités ou amendes pécuniaires; et il est —

19. Résolu que tout “Uvage reconnu comme tel ou tout membre d'une tribu sauvage, soit considéré comme un sauvage réel, à l'exclusion absolue de toute preuve de parenté ou de descendance, qu'il se soit rendu coupable de fournir des moyens

d'intoxication ou qu'il ait employé ces moyens lui-même où que ce soit de toute autre facon déjà spécifiée ou qui doit être spécifiée: et il est-

20, Résolu que si quelque personne possède où a possédé du malt, de la bière, des spiritueux ou toute autre substance quelconque propre à l'intoxication, en commun avec quelque sauvage où dans la tente ou le c Mmpement de quelque sauvage dans les limites de l'é ablissement, il soit tenu coupable de fournir de tels moyens d'intoxication aux sauvages et passible de Ja confiscation de ces produits en sus de toute autre punition. —pourvu cependant que cette résolution ne s'applique pas à ‘’anv householder for possessine, ns before, in the society of the Indian members of his own family” à un maître de maison possédant les choses susdites, en commun avec des sauvages qui sont membres de sa propre famille: et il

21. Résolu que si quelque personne possède où à possédé du malt, de la biè , des spiritueux où autres substances propres à produire l'intoxication, au delà des limites de l'établissement, il soit passible des peines édictées dans In résolution, à moins qu'il ne déclare sous serment ou ne produise, au choix du tribunal compétent, d'autre preuve satisfaisante qu'il se proposait de faire usage lui-même de ces substances et d'en distribuer gratuitement aux siens et à ceux de ses serviteurs qui ne sont pas sauvages, où qu'il produise une autorisation régulière à l'effet de posséder on d'avoir possédé les substances susdites.

Distillation.

Attendu que la compagnie de la baie d'Hudson a fait connaître son intention d'établir immédiatement une distillerie, pour répondre aux demandes réitérées des colons à cet égard, il est

22, Résolu que l'établissement est moralement et équitablement tenu de protéger la compagnie contre toute concurrence illicite et de mettre le publie à l'abri de Fabus probable d'une production plus considérable de spiritueux :

Et attendu que le délit de distillation non autorisée sera d'autant plus criminel qu'il sera moins exeusable, il est

23, Résolu que les amendes, au Heu d'être de deux à dix louis, soient de dix louis dans chaque cas de distillation ou de tentative de distillation de spiritueux illieites comme dans chaque cas de possession de ces spiritueux où de toute autre chose préparée ou destinée à la distillation de ceux-ci, réserve étant fuite naturellement du droit de la compagnie d'intenter des actions en recouvrement de dommages civils.

Et attendu qu'à l'égard de ces actions, le gouverneur et le conseil de la terre de Rupert, dans le but d'autoriser le président actuel de la cour d'entendre les causes concernant les intérêts mercantiles de l'honorable compagnie, ont décrété que, jusqu'à ce qu'il en soit décidé autrement, le produit de tous les jugements dans ces eas, soit ipso facto, dévolu au comité d'économie pour les besoins publies, il est

24, Résolu que tous ces jugements soient immédiatement enregistrés en faveur du receveur agissant au nom du comité d'économie.

Attendu que l'honorable corpagnie a entrepris de plus de réduire ses spiritueux au degré de preuve et de leur donner, S'il est possibie, une couleur difficile à imiter, il es

25. Résolu que si quelque personne possède ou à possédé quelques spiritueux, que ce soit d'une preuve où d'une couleur différente, elle soit déclarée coupable” under the last resolution but one” et passible des peines et des responsabilités en conséquence, à moins qu'elle ne fournisse des raisons satisfaisantes à l'égard de la différence de degré ou de couleur ou qu'elle n'intente une action à quelque personne plus coupable qu'elle-même,

Et attendu que la compagnie a de plus fait connaître on de vendre ses spiritueux indigènes à six shillings le gallon en quantité d'au moi un demi-gallon, il est

26, Résolu que des permis soient délivrés gratuitement par le gouverneur provisoire à des personnes convenables, à l'effet d'autoriser et d'obliger celles-ci à vendre en détails, les jours autorisés, à des heures convenables, sur leurs propriétés, les spiritueux indigènes de la compagnie dans des mesures contenant pas moins qu'un demi-gallon, pour de l'argent comptant seulement, à condition que ces personnes s'engagent soldat re ment au moyen de deux cautions, chacune pour un montant de dix louis, de n’enfreindre ni outrepasser la portée de leurs licences et d'éviter que leurs propriétés ne

deviennent une nuisance publique, sans compter qu'elles seront généralement passibles de la punition et la restitution décrétées dans le eas de spiritueux fournis aux sau

vages: et il est

27, Résolu que si quelque personne détaille, vend, trafique on prête, sans licence, ou présente collusoirement des spiritueux de quelque sorte, en quelque quantité que ce soit et à n'importe quelles conditions, elle soit passible dans chaque cas de payer une amende de dix louis et qu'elle soit passible de plus de la punition et de la restitu tion décrétées dans les cas de spiritueux fournis aux sauvages,

Attendu que la compagnie de la baie d'Hudson ayant consenti à payer pour le profit de l'établisement un droit d'un shilling par gallon sur tous les spiritueux qu'elle produira, il est

2S, Résolu que le produit provenant de cette source soit versé au fonds publie dès que toutes les autres réclamations de l'établissement, soit pour des droits où des amendes, ete. auront été au préalable payées en fait ou en vertu de la loi; mais qu'autrement il soit versé entre les mains du comité d'économie.

Perception du revenu, etc.

Attendu que désormais l'application des règlements relatifs au paiement des réclamations du public, aura une importance plus qu'ordinaire, il est

29, FRésolu que le percepteur, au lieu de recevoir un salaire détermi il lui soit alloué comme rémunération le percentage suivant

SUr 16 droite. 2 CE RE PTE . cent.

Sur les amendes, ete... .. “e one ' £

Pourvu cependant qu'à l'égard de tous les droits remis en vertu des trois premières de ces résolutions, le Percépteur reçoivé néanmoins la moitié du taux susdit de 4 p. cent.

Divers.

Attendu que toute déclaration qui à la valeur du serment pour quelques fins que ce soit, doit à un degré correspondant en entraîner les conséquences, il est

30, Résolu que toute déclaration fausse faite volontairement en rapport avec quelqu'une des résolutions précédentes, soit considérée comme parjure jusqu'à empêcher le coupable d'être admis pur la suite à faire aucune des déclarations précitées.

Attendu que l'incompétence des cours à réglementer le coût des asignation et les honoraires pour servir celles-ci, à souvent donné lieu à des inconvénients, il est

51. Résolu que chaque cour soit autorisée désormais à adopter des règlements à cet égard, pourvu cependant que les règlements des ours inférieures ne soient pas en vigueur avant d'avoir été sanctionnés et signés par le £ouverneur provisoire du district,

Attendu que l'uniformité d'interprétation et la concision des termes sont des points d'une grande importance, il est

32. Résolu que les résolutions de ce jour où de toute date subséquente ainsi que les lois auxquelles elles ont trait, soient interprétées et appliquées conformément aux règlements préliminaires de 141, sauf en ce que ces lois e

t résolutions ont elles-mêmes décrété autrement.

Attendu que la publication et l'explication de ces résolutions sont très à propos, il est

—3. Résolu qu'une copie de celles-ci soit placardée dans le palais de justice et une autre dans le bureau de Fort Garry supérieur, que des copies en soient confiées, non comme propriété personnelle, mais comme dépôt publie, an “ouverneur, au recorder, aux magistrats, aux officiers de police, au greffier de ln cour et qu'il en soit aussi respectueusement présenté des copies avec les mêmes restrictions au clergé des deux dénominations: et finalement que des copies de ces résolutions soient lues publiquement et expliquées dans les deux langues lors des sessions de la cour générale aux mois de novembre et de février de chaque année et à d'autres sessions de celle-ci, comme Île gouverneur le jugera à propos, les constables étant spécialement requis d'être présents et devant recevoir chaque fois la solde allouée pour un Jour.

4. Résolu que le comité des travaux soit requis d'établir un bac publie entre * Je Capitaine Cars et les côtés opposés des rivières Rouge et Assiniboine, moyennant une dépense n’excédant pas dix louis pour l’année suivante ”.

33. Résolu que les résolutions adoptées à la dernière séance, à l'égard de Ja police et des béliers errants, soi nt publiées aux portes des églises,

Une pétition ayant été présentée par M, Ross, de la part d'Angus Matheson et autres, par laquelle ils expriment leurs regrets à l'égard de la distillation illicite et demandent au gouverneur et au conseil d'établir une distillerie, vu que les pétitionnaires croient que c’est le meilleur moyen de supprimer ce mal, ladite pétition na été cordialement recue, attentivement considérée, et il est

36. Résolu qu'en réponse les pétitionnaires soient priés de prendre connaisance des résolutions de ce jour, depuis la 12e jusqu’à la 28e inelusivement.

ARCHIVES CANIDIENNES

Quant à la pétition de Charles Larance et autres, qui a été lue à la séance précédente et considérée de nouveau attentivement, il est

37. Résolu qu'en réponse les pétitionnuires soient requis de prendre connaissance des trois premières résolutions de ce jour; et il est de plus- -

3. Résolu que ladite pétition renferme un grand nombre d'imputations et d'opinions aussi mal fondées qu'erronées.

M. Bird ayant présenté sa résignation comme percepteur, il est

39, Résolu de combiner les charges de gouverneur de la prison et de pereepteur du revenu publie; et il est—

40, Résolu que M. Ross exerce en méme temps les charges de gouverneur de la prison et de percopteur.!

Comme M, Bird a remis un état de comptes du revenu publie et des dépenses pour les cinq dernières années, il est

41. Résolu que le capitaine Car, M. Ross, et le Dr Bunn constituent un comité pour examiner lesdits comptes et faire un rapport au comité à cet égard,

+2, Résolu que ce cons il s’ajourne. ‘