IX. Les ballots employés À cet effet

24, S'il est impossible de produire une facture, l'importateur devra déclarer ouf serment la valeur des marchandises. Mais il n’est pas impossible d'obtenir une facture, le receveur aura recours à trois personnes pour évaluer la valeur des marchandise*

Police.

25. Des chefs de maisons dont le nombre n’excédera pas quinze seront nommés constables chaque année au mois de septembre et prêteront le serment suivant:

“Je jure au nom de Dieu, auquel je rendrai compte au grand jour du jugement, que je serai toujours, jusqu'à ce que je sois régulièrement relevé de ma charge de constable pour le district d’Assiniboine, prêt à servir et à exécuter à tout hazard, tous les mandats de l’autorité, à protéger la paix et la sécurité dudit district contre tous les ennemis de cette paix et de cette sécurité, que je ferai tout ce qui est en mon pouvoir pour me conformer aux lois et aux autorités constituées dans les limites dudit district et que j'induirai aussi les autres à s’y conformer; et que je ferai en outre tous mes efforts pour me familiariser avec les règlements du gouverneur et du conseil dudit district ”. Ê

26. Pour toute négligence dans Pexécution de son service, un constable peut être suspendu par tout magistrat ou toute cour inférieure ou peut être destitué par la cour générale.

27. Chaque constable recevra douze louis par année, excepté que s’il est destitué pour négligence dans le service, ou s’il est déclaré après son année de service expirée, qu’il a été suspendu justement, il ne recevra que trois shillings et six pence pour chaque jour de service.

Biens non disposés par testament.

28, Quand une personne est morte sans avoir fait de testament, aucun individu

: » N he .? . .

ne pourra s'intéresser à la propriété de celle-ci avant d’avoir obtenu des lettres d’administration du gouverneur d’Assiniboine.

Dispenses de mariage.

29. Moyennant la somme d’un louis une dispense de mariage sera délivrée par le gouverneur d'Assiniboine à quiconque en fera la demande, pourvu qu’il déclare sous serment devant ce dernier que ni lui ni celle qu’il veut épouser ne vivent déjà régulièrement dans l’état du mariage. Sauf les droits quels qu’ils soient de tout ecclésiastique.

Administration de la justice.

30. Le Dr Bunn sera nommé coroner pour le district d’Assiniboine.

31. Cuthbert Grant, Esq. et M. William Ross rempliront la charge de shérifs pour le même district.

32. M. William Ross remplira la charge de gouverneur de la prison à partir du ler juin 1851 et recevra un traitement de trente louis par année.

33. La cour générale du district d’Assiniboine à laquelle sera adjoint un jury Siégera le troisième jeudi des mois de février, mai, août et novembre.

34, A la place des lois d'Angleterre de l'époque de la charte de la compagnie de la baie d’ITudson, celles de l’époque de l'accession de Sa Majesté au trône en tant qu’elles sont applicables aux conditions de la colonie, régiront les procédures de la cour générale jusqu’à ce qu'une plus grande autorité ou le conseil lui-même ait décidé le contraire d’une manière complète ou partielle.