Les cours inférieures siégeront comme suit

I. celle de la section de White Horse Plain, s'étendant de Sturgeon Creek, en remontant de chaque côté de la rivière Assiniboine, siègera à la résidence de M. Grant le deuxième lundi des mois de janvier, mars, mai, juillet et septembre.

IL, celle de la section inférieure à partir de Péglise d’en haut en descendant, Siègera dans la maison d'école de St-Andrew, le quatrième lundi des mêmes mois.

IIT, celle de la section supérieure comprenant tout le reste de létablissement siègera au palais de justice le troisième lundi de chaque mois. Pourvu cependant que chacune de ces cours inférieures puisse s’ajourner durant les saisons des semailles et des récoltes.

36. Les juges de paix seront les suivants et ils recevront un salaire de cinq louis par année chacun :—

I, M. Pascal Berland,! M. Urbain Delorme et M. Joseph Guilbeau avec M. Grant comme président.

IT, M. Donald Gunn, M. Roderick Sutherland et M. John Inkster, avec le Dr Bunnet et Mr. Thomas Thomas comme présidents.

III, M. François Bruneau, M. Maximilian Genton, M. William MecMillan, M. William Ross et M. Alban Fidler, avec M. Black comme président.

87. Deux juges de paix avec un président constitueront un quorum, le président ne devant voter que dans le cas où les autres n’auront pas décidé à une majorité des Voix.

88. Ces cours inférieures connaîtront toutes les actions pour dettes, sauf dans les cas concernant le revenu, quand le montant en litige n'excédera pas cinq louis, ainsi que de Pourvu, cependant, que dans les cas où le montant de la dette excèdera cinq louis, la partie contre laquelle jugement sera rendu, puisse interjeter appel devant la cour générale, en fournissant une garantie pour le paiement des frais.

89. Dans toute cour inférieure les original summons en première instance ne s’appliqueront que dans les limites de la section de celle-ci, mais tous les autres actes judiciaires s’appliqueront au district d’Assiniboine.

40. Dans tout procès intenté en première instance devant la cour générale, si le tribunal, après que le verdict aura été rendu contre le défendeur, décide à l'unauimité que ce procès aurait dû être intenté devant une cour inférieure, le demandeur ne recevra en ce cas que les dépens accordés par la cour inférieure.

41. Dans toute action civile intentée devant quelque cour que ce soit, les parties pourront s’assigner mutuellement comme témoins.

42. Tout acte judiciaire, x compris l'exécution de celui-ci dans les limites de Vétablissement, coûtera la somme d’un shilling.

43. Dans tous les cas civils, les jurés recevront un shilling chacun, tandis que tous les témoins, quels qu'ils soient, recevront deux shillings et six pence par jour chacun.

44. Toute personne détenue pour un erime œuelconque ou par suite de quelque pénalité que ce soit, recevra chaque jour une livre de pemmican et autant d'eau qu’elle en désirera. et nulle personne ne pourra être cmmprisonnée ou détenue en pri son par suite d'une action intentée par un créancier, à moins qu'elle n'ait recu à l'avance chaque semaine une allocation de quatre pence de ce créancier pour chaque jour de détention.

Officier exécutif.

45. M. William-Robert Smith exercera toutes les fonctions administratives qui ne peuvent être spécialement assignées À aucune autre personne, et il lui sera accordé À cette fin, un traitement de soixante-dix louis par année.

Actes législatifs.

” 46. À moins que le contraire ne soit décidé à l'unanimité des voix, aucune motion ne sera adoptée sans avoir subi deux lectures à deux dates différentes.

(Sigué) ADAM THOM., LOUIS LAFLECHE, ptre.

JOHN BUNN.

L'évêque de la terre de Rupert présente la motion suivante, appuyé par M. Grant :—

Que John Black, le révérend Louis Laflèche et le Dr Bunn constituent un comité pour vérifier les comptes jusqu’au premier jour de décembre prochain.

Adopté à l’unanimité.

Le majour C'aldwell lit une pétition de Joseph Daniell et autres au sujet d’un nuweau chemin pour les maisons de la partie inférieure de l’établissement : # An gouverneur et au conseil d'Assimboine:

Meskicurs,—

Nous, les habitants de la partie du district inférieur de cette colonie, située entre l'église SE Andrew et le Water Mill Creek, désirons faire connaître à Vos Honneurs, que la grande route appelée aujourd’hui “ King's Road” est désavantageuse et préjudeiable à vos pétitionnaires.

1e elle est trop éloignée pour permettre des eommuuications faciles, car dans plusieurs endroits, des personnes peu éloignées les unes des autres en ligr? directe, sont obligées de parcourir quelques milles pour se rendre à leurs maisons respectives avec des voitures.

2e nous considérons que le chemin publie actuel est extrêmement désavantageux pour les hommes de profession, entre autres le médecin et le ministre de paroïsse qui ont souvent requis pour visiter les malades, et que le chemin actuel est loin d’offrir à ceux-ci les facilités auxquelles ils ont droit pour exercer leurs charges.

se nous désirons faire remarquer que le chemin actuel est parsemé de trous d'eau rrofonds pour une grande partie de la saison, et que pour franchir ces endroits, quand ik sont dans un tel état, les voyageurs sont exposés À être précipités dans des hourhiers et foulés sous les pieds des chevaux; qu'il n’est possible de remédier à cet état de choses qu'en dépensant un montant considérable des deniers publics, tandis qu’il lourrait être construit à proxiniité des maisons un chemin qui occasionnerait peu de dépenses et serait beaucoup plus utile que le chemin actuel à tous les intéressés. Vos létitionnaires considèrent que le chemin äctuel est rendu préjudiciable par le nombre “nsidérable de sauvages qui passent et repassent continuellement à travers l’établissounent, dont les chiens dévorent souvent nos moutons, nos veaux et nos cochons, alors que nous ne pouvons par suite de la distance considérable de ce chemin, ni protéger notre propriété ni même retracer les déprédateurs. Si le chemin se trouvait à Proximité des maisons, nous pourrions empêcher de telles pertes, sinon il nous serait bissible dans quelques cas, de retracer les déprédateurs et de leur faire payer les lonmages. .

Cunvaineus que vos délibérations ont toujours pour objet le bien-être la prospérité ft lt protection de ceux qui sont le sujet de votre législation nous ne doutons pas que Fous considérerez favorablement notre pétition.”

Le Dr. Bunn appuyé par M. Black, présente la motion suivante:

Que le gouverneur soit autorisé À acquiescer provisionnellement à cette demande, à tudition que chacune des parties intéressées s’engäge par contrat à céder une largeur Sütisunte de terrain sur leurs lots respectifs, Adopté à l'unanimité.

Une pétition de Louis l'Irlande et lue, par laquelle celui-ci demande une indemnité Par suite de l'installation du moulin à foulon sur sa terre:! = nn

! Le texte de cette pétition est en français.

“ À Son Excellence le major Caldwell,

Gouverneur d’Assiniboine.

Monsieur le gouverneur, —-

J’ai l’honneur de porter à la connaissance de votre excellence les motifs sur lesquek est fondée ma plainte en la non-exécution du contrat fait avec moi par le conseil colonial à sujet du moulin à fouler.

Il me fut promis par M. Ballenden que la compagnie n’achêterait des habitants aueune étoffe qui ne serait point foulée, ce qui aurait tenu le moulin en activité.

Après un an de libre pratique, d’après le relevé des recettes et dépenses fourni par moi, on devait contracter pour le louage à la rente du moulin; aueune de ces choses n'a été remplie par l'administration coloniale.

Le moulin se trouve placé sur ma propriété et ne me rapportant rien je crois avoir droit à l'indemnité du terrain oceupé. De plus, comptant sur les promesses qui m’avaient été faites, et que j'ai indiquées plus haut, et voulant rester fidèle à ma parole de me tenir continuellement à la disposition du publie qui voudrait user du moulin, pendant un an je me suis interdit toute absence et privé de certains bénéfices d’oceurence, ce qui est devenu pour moi un préjudice, et semble me donner droit à une indemnité. attendu que mon industrie ne m'a rien apporté et que la promesse de M. Ballenden n'a point été remplie.

Je prie Votre Excellence de prêter l'oreille à ma demande, et j'attends qu'elle me fasse counaître <a volonté, si elle désire que le moulin soit utile au publie.

J’ai l'honneur d’être, Monsieur le Gouverneur, de Votre Excellence

le très humble et obéissant serviteur,

(Signé) L. L’IRLANDE

M. Black appuyé par le Dr. Bunn, présente la motion suivante:

Que cette pétition ne démontrant clairement aucun motif de réclamation, ce conseil ne peut accorder aucune indemnité avant que le pétitionnaire fournisse de meilleures raisons à cet égard.

Adoptée à l'unanimité.

Il est ensuite lu une pétition des presbytériens demandant que les actes et les registres du ministre presbytérien soient déclarés valides et que les dispenses de mariage soient délivrées par le gouverneur comme auparavant.

‘Au gouveneur et au conseil d’Assiniboine. ,

La pétition du comité d'administration agissant pour et au nom de la communaut? presbytérienne de la rivière Rouge, expose:

Que vos pétitionnaires désirent que la communauté presbytérienne de cet établi® sement soit placée sur le pied reconnu par les lois de cette colonie.

Que vos pétitionnaires désirent qu’il plaise au gouverneur et au conseil d'adopter une résolution si c’est nécessaire, pour rendre efficaces et valides tous les registres de mariages, de baptêmes et de sépultures tenus par le rév, M. Black ou tout autre minitre presbytérien régulièrement ordonné,

Que vos pétitionnaires sont désireux de savoir si le gouverneur et le conseil recoit naîtront le droit de la communauté presbytérienne d'obtenir du gouverneur de ka colonie des dispenses de mariage, si la demande en est faite.

Que vos pétitionnaires désirent vous présenter les documents nos 1 et 2 ci-inclus, relatifs au sujet en question et sollicitent que le cas tel que soumis présentement, soit soumis à votre considération aussitôt que vous le jugerez à propos.

Et vos pétitionnaires, comme c'est leur devoir ne cesseront de prier.

(Signé) A. ROSS, JOHN FRASER, JOHN SUTHERLAND, ALEX, SUTIERLAND, JOHN MATHESON.

Membres du comité d'administration.

N° 1. ETABUISSEMENT DE LA RIVIÈRE RouGE, 8 octobre 1851.

À l'honorable Apaxt THou, Recorder de la terre de Rupert.

Iono, MoxsiEtR,—(Comme je suis arrivé récemment dans cette colonie dans le desein d'y rester pendant quelque temps comme ministre de l'église presbytérienne, je désire conna‘tre dans quelle situation Je me trouve à l'égard des lois en vigueur. Pour cette raison je me permets de m'adresser à vous, la plus haute autorité légale dans la colonie afin d'obtenir des renseignements avec votre avis à cet égard et que je puisse, après avoir été régulièrement renseigné à ce sujet, prendre les moyens de me conformer aux exigeuces requises pour donner à mes actes ou registres, en ma qualité susdite, une entière portée légale.

Je demeure, cher monsieur,

Votre obéissant serviteur,

(Signé) JOHN BLACK.

Au rév. Joux Brack,

ministre presbytérien.

Etablissement de la rivière Rouge. | Etablissement de la rivière Rouge.

] 9 octobre 1851.

Révérend monsieur,

J'accuse réception de votre lettre d'hier par laquelle vous demandez des renseignements avec mon avis à l'égard de votre situation légale dans cette colonie quant à l'exercice de votre ministère,

Pour commencer avec la portée la plus importante du sujet, je dois vous dire que k loi d'Angleterre du 2 mai 1670, telle qu’introduite dans cette région par la charte de la compagnie de la baie d'Hudson reconnaît comme valides seulement les mariages célébrés par une personne engagée dans les ordres sacrés: ce qui exclut entièrement le ministres presbytériens et semble inclure aussi le clergé de toute église épiscopale soit d'Angleterre, de Rome, d’#cosse ou d'Amérique. En vertu de ce qui précède vous Lôtes donc pas autorisé à célébrer des mariages,

Et l'acte d'Union ne semble pas non plus avoir eu pour effet de modifier de quel- “Me manière le système général tel qu'établi. Le quatrième article de ce statut en établissant l'égalité des “droits, des privilèges et des avantages” parmi les sujets d'Angleterre et les sujets d'Ecosce, s'applique aussi bien ‘au dit royaume-uni ” qu'aux bossessions et plantations qui appartiennent à ce dernier. Par conséquent, indépen-

damment de toutes les autres difficultés à cet égard, la loi écossaise sur le mariage ne KL]

pouvait pas plus être placée sur un pied d'égale autorité en Virginie ou à la Jamaïque qu’à Londies ou à York, pas plus que la loi d'Angleterre à cet égard ne pouvait l'être à Edimbourg ou à Aberdeen, En outre cette disposition aurait-elle été restreinte aux dépendances de l'empire qu'elle ne pourrait difficilement s'appliquer à eette région La situation de la terre de Rupert à l'égard des îles Britanniques est si particulière que les dispositions positives d'une législation impériale ne devraient pas s'y appliquer, Or, dans le cas qui nous intéresse cette région ne doit pas avoir été comprise par le simple fait que sa loi fondamentale àvait pour effet de priver les sujets d'Angleterre eux-mêmes et même la couronne-d'Angleterre, des droits, des privilège. et des avantages de l'endroit. Considérant néanmoins que l'Écosse a été et est encore la souree principale de la population coloniale, elle a équitablement le droit en vertu de l'acte d'Union, d'être placée autant que postible sur le même pied que l'Angleterre dans toute colonie,

Cependant la loi anglaise sur le mariage n'a pas été admise par nos autorités &uis subir des modifications En 1818, le conacil de la terre de Rupert à adoptf une résolution pour permettre aux instituteurs religieux et en eas de nécessité, à certain laïque, de célébrer des mariages. Je crois qu'en vertu de ce règlement dont je ne puis cepeudant citer la teneur, vous êtes aussi apte à l'égard des points en question que le clergé de l'Eglise romaine ou de l'Eglise auglieaue. Cependant, comme il peut + avoir quelque défectuosité quant aux preuves requises de cette source, vous devrez faire déclarer authentique votre registre de mariages par la seule législature disponible pour Je moment, et cette déclaration « elle embrasse de plus vos registres de baptêmes et de sépultures aura pour effet de rendre immédiatement et entièrement valides vos baptêmes et vos sépultures.

En terminant, je dois vous faire remarquer à l'égard du mariage que notre système de dispenses, à moins d’être modifié, peut causer des embarras et de la confusion. Aetuellement ces dispenses sont pratiquement délivrées par l'évêque de l'Eglise anglicane. Je crois qu’il appartient au gouverneur et au conseil d’Awiniboine de remédier à cette défectuosité.

J’ai l'honneur dêtre,.

révérend monsieur, votre fidèle serviteur, (Signé) ADAM TITOM.

M. Black présente appuyé par le Dr Buna, la résolution suivante: .

Qu’à l’avenir tout ministre presbytérien régulièrement ordonné, exerçant son miuitère dans l'établissement, puisse célébrer d'une manière valide des mariages dans je district d'Assiniboine et que tous les registres de mariages, de baptêmes et de sépultures tenus régulièrement par tout ministre preshtérien légalement ordonné, soient reconmnrs comme conformes à la loi et valides.

Adoptée à l'unanimité.

Une pétition des administrateurs de l'église presbytérienne de Frog Plain demurdant un octroi pour l'éducation, est lue ensuite et remise à la prochaine scaure:

“Au gouverneur et au conseil d'Assiniboine,

La pétition des administrateurs de l'église presbytérienne de Frog Piuin, expert

kumblement,

Qu'une école est établie depuis deux ans sur la glèbe de la dite évlise,

Que ladite école n'étant pas sous la protection de l'évêque de la terre de Rupert ne scrble pas avoir été comprise dans l'octroi de cinquante louis que vous avez accordé à Sa Seigneurie au mnis d'avril dernier pour des fins d'éducation.

Que durant la dernière partie de ces deux années ladite école a été placée sous la direction d’un ministre régulièrement ordonné,

Que grâce à la surveillance active et éclairée de ce dernier, vos pétitionnaires et ceux qu’ils représentent espèrent que ladite école atteindra le niveau des écoles paroissiales d’Ecosse, ‘

Que parmi les protestants pour le moins, on semble désirer davantage le développement de l’édueation, de celui même de l'établissement et que pour cette raison, nos pétitionnaires sollicitent qu’il soit accordé à leur ministre une somme prélevée sur le fonds public, proportionnelle au montant de cinquante louis accordé comme susdit à l’église anglicane, sans préjudice cependant à l’égalité des droits reconnus des protestants en général d’une part et des catholiques romains d'autre part,

Et vos pétitionnaires ne cesseront de prier.

(Signé) JOHN FRASER et les autres administrateurs de l’église presbytérienne.

Ftublissement de la rivière Rouge, | £35 novembre 1851.

Le Dr Bunn appuyé par M. Grant présente la résolution suivante:

Que le gouverneur d'Assiniboiue soit autorisé à percevoir une somme de vingt shillines «ur chaque dispense de mariage qui sera délivrée,

M. Latléche donne avis qu’il présentera une motion à la prochaine séance pour obtenir un bateau plat sur. .........la rivière.

Le Dr Bunn donne avis qu'à la prochaine séance il présentera une motion à Peffet d'obtenir un octroi de vingt-cinq louis pour encourager la société d'agriculture.

(Signé) W.B. CALDWELL.

lupie conforme,

ADpau THou.

Salle du conseil,

13 juillet 1852.

Le code revisé de règlements municipaux, tel que présenté à la dernière séance par ke eumité chargé de le préparer est adepté à l'unanimité, le nom du “Dr Cowan” ayant été <ubstitué à celui de M. Black” dans la 13e résolution et les espaces en blanc ayant été remplis comme suit,

3e résolution — ‘ ler décembre ” = 25e + er LE] 5e à — “ Toutes les oHenses sans gravité n'entraînent pas d'autre péna-

té qu'une amende n'exeédant pas quarante shillings”:; le mot “juin” ayant été substitué au mot “ janvier ” dans la seizième résolution et la somme de “ dix shillinge ” avant été réduite à “ deux shillings et six pence” dans la septième résolution.

Le Dr Bunn, appuyé par M. Laflèche, propose la résolution suivante:

Que la somme de quinze louis soit accordée au rév. John Black, de Frog Plain, bour des fins d'éducation, conformément à la pétition du comité de cette congrégation.

Adoptée à l'unanimité.

La pétition an sujet de la société d'agriculture est remise à plus tard.

M. Latièche donne avis qu’à la prochaine séance il présentera une motion à l'effet d'obtenir en faveur de l’évêque de Saint-Boniface, un octroi additionnel de quinze louis pour l'éducation vu qu'un montant supplémentaire de quinze louis est mainteant accordé pour l'éducation de la population protestante.

no (Signé) W.-B. CALDWELL.

Copie certifiée ADau Trou.

254 ”. ARCHIVES CANADIENVNES

Salle du conseil, 9 décembre 1852.

Le major Caldwell présente un état général des finances municipales démontrant que les recettes et les dépenses se contre-balancent à peu près.

Le Dr Bunn, appuyé par l’évêque de la terre de Rupert, propose qw’il soit accordé une somme de vingt-cinq louis pour encourager la société d’agriculture.

Ouùi ‘ Non L’évêque de la terre de Rupert, L’évêque de Saint-Boniface, Le Dr Bunn, M. Bird, ù M. Taflèche, M. Grant,

M. Cockran.

Rejetée.

M. Lafièche, appuyé par le Dr Bunn, propose qu’une somme de quinze louis soit accordée à l’évêque de Saint-Boniface pour des fins d'éducation.

Oui Non L’évêque de Saint-Boniface, L'évêque de la terre de Rupert. M. Tafièche, M. Bird, M. Grant, M. Cockran.

Le Dr Bunn, Adoptée.

M. Laflèche, appuyé par l’évêque de Saint-Boniface, propose que M. Willium Dease et M, Louis Bousquet soient nommés juges de la cour inférieure du district supérieur.

Adopté à l'unanimité.

. Le Dr Bunn est autorisé à choisir une salle pour la petite cour du district inférieur, aussi près que possible de l'église Saint-André.

Le major Caldwell lit une lettre da Louis Rielle par laquelle celui-ci propose d'acheter le moulin à foulon et son installation à l'exception du foulon en acier:

‘“ Au gouverneur et aux conseillers d'Assiniboine,

Messieurs,

Votre moulin à foulon n'ayant pas été utilisé une fois depuis cinq ans, et comme il semble ne pas devoir être encouragé davantage À l'avenir, je prends la liberté de vous adresser cette lettre pour savoir si vous consentiriez à le vendre. Je suis sur le point de construire un moulin à eau sur la rivière La Seine, et comme la conastrnetion du moulin à foulon me servirait parfaitement à cette fin. j'en ferais l'acquisition à l'exception du foulon en acier que je ne pourrais utiliser ct qui en est la partie la plus-dispendieuse. Si vons avez la bonté de me taire connaître à quelles conditions vous consentiricz à le vendre, vous obligerez beaucoup votre obéissant serviteur,

(Signé) LOUIS RIÉLLE."

Le Dr Bunn propose, appuyé par M. Laflèche, que l'évêque de Saint-Boniface, M. Laflèche et le Dr Bunn constituent un comité chargé de vendre le bâtiment seul à M. Rielle et de conclure un marché à cet égard, sauf en ce qui concerne le moulin à foulon lui-même.

Adopté à l'unanimité.

J.-N. 6 êque de Juliopolis, -

Le major Caldwell donne avis qu’à la prochaine séance il soumettra au conseil une proposition à l'égard de toute propriété qui peut être endommagée par une inondation.

M. Cochrane donne avis d’une motion à l’effet d'accorder une somme de £100 pour le soulagement des victimes de la dernière inondation et surtout pour acheter du grain de semence. |

M. Laflèche donne avis d’une motion pour faire adopter quelque mesure en vue de prévenir la vente secrète de terre au préjudice des créanciers.

(Signé) W. B. CALDWELL.

Copie certifiée.

ADAM Tuon.

SALLE DU CONSEIL, 29 mars 1853.

Conformément aux instructions reçues de l’honorable comité de la compagnie de la baie d'Hudson, le major Caldwell fait prêter le serment de conseiller aux messieurs suivants: le Dr Cameron, M. Bruneau, M. William Ross, M. Robert MeBeath, M. Thomas Thomas et M. Thomas Sinclair. Le major C'aldwell lit ensuite un extrait d'une dépêche de l’honorable comité désapprouvant les octrois accordés pour Péducation et déclarant que c’est une application mal à propos des fonds publics.

Le Dr Bunn fait connaître au nom du comité nommé au sujet du moulin à foulon que M. Louis Rielle consent à payer quinze louis pour tout, sauf le moulin lui-même à condition qu’il lui soit fait crédit jusqu'au mois de décembre moyennant sa garantie rérsonnelle.

Il est ordonné que M. Laflèche se mette en communication avec M. Rielle et lui propose les conditions suivantes: qu’il lui sera accordé un louis pour l'enlèvement de la partie uôn vendue de la propriété c'est-à-dire pour le moulin lui-même et qu’il devra trouver pour les quatorze autres louis une caution ou des eautions que M. Laflèche jagera satisfaisantes.

M. Laflèche appuyé par M. Cochran présente la résolution suivante:

Qu'aucune propriété immobilière ne soit vendue à l'avenir sans un avis donné ou affiché au préalable durant deux dimanches consécutifs aux portes de chaque église de l'étallissement; et que dans le cas où une autre vente de ce genre sera effectuée sans un tel avis, l'acquéreur soit responsable des dettes du vendeur jusqu'à concurrence de ka valeur réelle de la propriété immobilière.

Adoptée à l'unanimité.

Le major Caldwell lit un offre de la part de M. Buchanan, le représentant commerciat de la compagnie, par lequel ce dernier se déclare prêt à avancer sur la garantie du souverneur et du tonseil, sept cents minots de blé de semence qui devront être remis un nature le Ler avril 1854 ou le 1er avril 1855 ou avant ectte date, mais seulement dans le ens où “la récolte du blé pour la prochaine saison manquerait d’une manière téuérale.”

M. Cochran appuyé par le Dr Bunn, propose que l'offre généreux de M. Buchanan sit necepté et qu'il lui suit transmis les remerciements sincères du gouverneur et du fouseil au nom des victimes de la dernière inondation.

Le Dr Bunn appuyé par le Dr Cowan propose que M. Lafièche soit autorisé à dister du droit exclusif de passage en bateau à une distanee d’un quart de mille audewus où au-dessous de l'endroit, à des conditions aussi faciles que possible; et que toute autre personne qui passera les gens dans ces limites soit passible d’une amende de deux shillings et six pence pour chaque violation de la loi en sus des frais.

Adopté à l’unanimité.

Le major €aldwell présente ensuite la pétition suivante de Narcisse Marion et autres.!

“ À Son Excellence le Gouverneur.

À MM. les Conseillers d'Assiniboine.

1. Considérant que dans les différentes colonies Anglaises il est Publier régulière. ment chaque année un Etat des revenues et dépense Publique.

2. Et considerent de plus que dans cette callonie on a encore jamais Publier uu Pareil Etat des revenues et dépense Publique, Nous, soussignée prenons la liberté de nous adresser a vous pour vous de mander qu'il vous plaise de faire Publier annuelle. ment un Exposer des revenues et des défence de la Colonie. Nous vous adressons cette de mande avec confiance parceque nous la croyons juste et l’Egitime et que nous avons de la conviction que votre honorable C'onseïil ne re fusera poin de serenudre au vues général de la population.

Rivière Rouge, 22 mars 1853.

Le Dr Bunn appuvé par M. Bruneau propose que le Dr Cowan, M. Thomas Thomas et M. Ross «soient nommés vérificateurs des comntes publics et qu’ils produisent un état de ceux-ci, le deuxième dimanche de juin.

Adopté à l'unanimité.

Le major Caldiwell Hit la lettre suivante de William Tait, junior.

Au major Caldwell, Gouverneur.

Etablissement de la rivière Rouge, 28 mars 1552.

MoxstEuR, Comme vous avez en la bonté de me faire savoir que vous préserteriez demain au conseil ma réclamation au sujet du pont de Seven-Oaks, je me permets de vous exposer la questiun d’une manière générale avce espoir que si le gouvarneur et les conseillers ne penvent rien faire de plus pour le moment, ils daigneront au moins s’enquérir du mérite de ma réclamation.

Conformément À mon contrat j'étais tenu de terminer Pentreprise à lPautomne de 1851, Ki l'établissement ne m'avait pas empêcher de me conformer au contrat sut ce point. le travail aurait été terminé quaud l'inondation s'est produite. Mais comme de vous Pai déjà répété bien des fois le buis ne na pas été fourni à temps. De fait le dernier radeau était convert de glace avant d'être retiré de Peau, Par suite de re tard il a fallu nécessairement différer la construction du pont jusqu'au printemps suivant, comme Je vons l'ai fait savoir.

Même si j'avais été coupable de ce retard, je ne puis admettre que je doive être tenu responsable d'une catastrophe permise par Dieu, qui a eu pour résultat non seulement de détruire ious les ponts publics dans les environs, mais en même temps unt partie aussi considérable de la propriété des plus prévoyants. Jn tout cas je ne -ui pas  blâmer hour le retard et je ne puis supposer qu'après avoir été ainsi décu, Je 8018 aussi tenu responsable d’un accident que je ne pouvais prévoir quand j'ai fail mon estimation. (Comme preuve de ma medération et de ma prévoyance, je puis ajout(l ici que ma soumission pour chacun des deux autres ponts que j'ai entrepris durant | pans sun cat ent d'après ee que j'ai appris, conforme au montant d

‘ 1Le texte de cette pétition est en français.

Comme je n’ai pas l’intention de tirer profit d’une calamité publique, je ne demande rien de plus que ce que j'ai dépensé jusqu’à présent, sans tenir compte de mon travail et de mon temps, ce qui forme une somme de £T. 17. 4.

Halage de 212 pièces à 6d.—£5. 6. 0.

Seciage de 71 pièces à Sa.-—£7. 11. 4.

Il est ordonné de payer cette somine.

Le Dr Bunn donne avis qu’il présentera une motion à l’eflet de reudre la propriété d'un débiteur saisissable entre les mains d’une tierce personne.

Le Dr Bunn donne avis qu'il présentera une motion à l’effet “that the law ought to be declared as to what amounts to leaving the country on the part of a debtor”.

(Signé): W. B. CALDWELI.

Copie certifiée.

ADAM THon.

Salle du conseil, 18 octobre 1853.

M. Laflèche présente un rapport à l’égard du moulin à foulon et du bac et fait connaître en même temps qu’il ne peut s'occuper davantage de ce dernier.

Le Dr Bunn, appuyé par M. Cockran, propose que pour empêcher la fraude en même temps qu’un débiteur d’éluder une juste réelamation constatée par une preuve régulière et satisfaisante, tout membre de la cour générale puisse, dans le cas où un débiteur animé d’une intention frauduleuse est sur le point de se soustraire à la juridiction de l’établissement, délivrer une saisie contre toute somme ou revenu appartenant à celui-ci, en quelque endroit qw’elle soit plarée ou de quelque source qu’elle provienne, pour lempêcher d’éluder toute réclamation ainsi établie.

Que pour établir Puniformité de pratique et de règle dans toutes les cours à l'égard du mode de délivrer des maudats, tuute personne s’engageant par contrat au service de la compagnie de la baie d'Hudson et s'éloignant de l'établissement, soit considérée comme quelqu'un qui quitte la région.

M. Black, appuyé par M. Ross, propose que les mesures en question soient remises à la prochaine séance du conseil.

Adopté à l’unanimité.

Le Dr Cowan, appuyé par lPévêque, propose que durant l'intervalle, il soit préparé une résolution efficace pour être soumise au conseil, par un comité composé du Dr Bunn, de M. Black, de M. Ross, de M. Bruneau et du Dr Cowan.

Adopté à l'unanimité.

M. Black, appuyé par M. Cockran, propose que le Dr Cowan, M. Sinclair, M. Bruneau, M. Ross, constituent un comité des travaux chargé de l’administrationr des chemins et des ponts.

Adopté à l'unanimité.

Le Dr Bunn, appuyé par M. LaFlèche, propose qu'aucune somme ne'soit accordée À moins d’un rapport et d’une demande dudit comité.

Adopté à l'unanimité.

M. LaFlèche, appuyé par le Dr Bunn, propose que le Dr Cowan, MM. Bruneau, Maximilien Genton, J.-Bte Lépine, Solomon Hamelin, Michel Dumas, Narcisse Marion et Jean Venis, soient autorisés à tracer un chemin d’une chaîne de largeur et 4 exiger enlèvement de la clôture de chaque côté durant l’hiver, sur le côté ouest de la tivière Rouge, depuis la rivière Assiniboine jusqu’à la Pointe C'oupée [?] et que le che- Min ainsi tracé soit légalisé—le tout devant être approuvé par le comité des travaux.

Adopté à Punanimité.

M. LaFlèche, appuyé par M. Bruneau, propose qu’il soit payé une prime de trois shillings et six pence pour chaque tête de loup tué dans les limites de vingt milles de l'établissement, chaque tête devant être remise à quelqu'un des messieurs suivants:

District de White Horse Plain, à Joseph Guilbault; partie supérieure de la rivière Rouge, à Maximilien Genton et à M. Bruneau; partie inférieure de la rivière Rouge, à M. McBeath et à M. Sinclair; district de Sturgeon-Creek, à M. James Isbister.

Adopté à l’unanimité.

Il est présenté une pétition par M. Smith, receveur des droits de douane: ‘ Au gouverneur et au conseil d’Assiniboine.

Messieurs, —

Je viens vous prier de me donner des instructions quant à la ligne de conduite que je dois suivre pour m’acquitter convenablement de mes devoirs de receveur des droits de douane dans les circonstances suivantes :

1° Comme nous n’entretenons pas de correspondance officielle avec les agents anwricains qui fournissent des marchandises aux habitants de cette colonie, il est presque impossible pour le receveur de connaître ceux qui importent des marchandises des Etats-Unis via Pembina. Le receveur propose humblement que votre honorable conceil considère l’opportunité d’une loi pour obliger tous les importateurs des Etats-Unis à délivrer leurs factures au receveur, dans un délai limité après l'arrivée de leurs marchandises avant de commencer le déchargement.

2° Attendu qu’un certain nombre de personnes qui se sont établies au Portage des Prairies, importent des marchandises d'Europe et peuvent aussi en importer des Etats: Unis, le receveur doit-il considérer que cet endroit fait partie du district d’Assiniboine et exiger les droits de douane sur les importations? S’il en est ainsi, le receveur demande au conseil de tenir compte de la grande distance et d'adopter une mesure pour que toutes les marchandises importées, jusqu’à une certaine distance au-dessus du confluent de la rivière Rouge, soient soumises au receveur avant d’être expédiées de la Upper Court House et avant de commencer le déchargement.

3° Considérant que par suite de la négligence des uns et de l'incapacité des autres, le receveur a dû subir des pertes de temps considérables durant les dernières années, que pour les mêmes raisons il n’a rien été payé sur une valeur d’au delà £1,200 et que cette négligence peut avoir de graves conséquences par la suite et donner lieu à des litiges, votre receveur demande qu’il soit adopté une mesure pour que tous les droits de douane soient payés le premier jour d'avril ou avant cette date et que toutes les amendes et confiscations soient réglées à l'époque du dernier jour d'audience du tri bunal.

4° Si les membres du clergé, de même que les habitants des missions sauvagés dans le district d’Assiniboine, sont dispensés des droits de douane ?

5° Si les matériaux importés (expressément pour la construction d'églises ou de chapelles ou pour les fins du service religieux), tels que cloches, clous, vitres, peinture, mastie, huile, tôle et autres objets nécessaires soit pour l’embellissement ou le service, sont exemptés des droits de douane?

Vos réponses aux questions ci-dessus obligeront beaucoup, messieurs,

Votre très obéissant serviteur,

(Signé) W. R. SMITH”

Le Dr Bunn, appuyé par M. Cockran, propose que les cloches d'église soient exemptées des droits.

| | (Signé) W.B. CALDWELL.

Copie certifiée. Apanm Trou.

Salle du conseil, 8 décembre 1853.

Le Dr Bunn fait la lecture du rapport du “ Arrestment Committee ” :

“Le comité nommé à la dernière séance pour considérer la question relative au départ d’un débiteur de la région et ladoption d’une loi pour permettre aux créanciers de saisir les fonds appartenant à leurs débiteurs entre les mains d’une tierce personne, a l'honneur de recommander au conseil l’adoption des résolutions suivantes :—

le qu’en sus de l'interprétation évidente et conforme à la loi qui, pourra être faite des démarches d’une personne se préparant à partir pour l'étranger sans fournir des raisons pour faire croire à sou retour durant la même saison, il soit et il est par ces présentes statué que toute personne sur le point de s'éloigner de l’établissement durant une année ou plus, pour séjourner dans un endroit de cette région auquel ne s'applique pas la juridiction civile des cours de l'établissement, soit considérée comme quittant la région.

2e que chacun de ses créanciers pour une somme d’au moins £20, puisse après une déclaration sous serment devant un juge de paix quant au montant exact de la dette et à l'intention du débiteur de quitter la région, conformément à l’une ou l’autre des définitions ci-dessus, contraindre ce dernier à fournir une caution pour garantir sa ‘comparution à la prochaine session de la cour, ou sinon, l'arrêter et le détenir dans l'établissement jusqu’à ladite session.

3e que cette loi ne puisse être appliquée à l'égard d’un débiteur qui doit quitter la région pour un certain temps comme engagé au service de la compagnie, en vertu d'un contrat enregistré au bureau de la compagnie à Fort Garry et publié avec son non au moins quatre jours avant le deruier jour d’audience de la cour compétente qui précédera son départ. Pourvu cependant que cette exemption ne puisse être interprétée dans aucun cas comme s'appliquant à des personnes qui auront l'intention de “éloigner de l'établissement durant un temps illimité, soit pour séjourner dans un days étranger où dans.une partie de cette région qui ne relève pas de la juridiction des «ours de l'établissement ; et pourvu aussi qu'aucun débiteur dont le nom aura été ainsi publié, à moins qu’il wait l'intention de s'éloigner de l'établissement pour un temps illimité, ne puisse être dans aucun cas détenu pour dette contractée arec des tierces parties après la date de son contrat et la publication de son nom.

de que si un débiteur qui possède de la propriété dans l'établissement, a quitté la région dans les conditions susdites, cette propriété ou une partie de celle-ci jugée équivalente au montant de la réclamation, pourra être saisie entre les mains d’une ticrce partie par deux juges de paix sans distinction à la demande assermentée du créancier; et que si le débiteur ne comparaît pas devant lesdits juges de paix après avoir été assigné par proclamation affichée durant trois dimanches successifs aux burtes de deux églises protestantes et de deux églises catholiques, la cour compétente pourra procéder à l'exécution de la justice à cet égard comme elle le jugera à propos. Pourvu cependant qu'aucune saisie de ce genre.ne soit autorisée contre la propriété d'une personne qui, bien qu’absente, aura donné avis publiquement de son intention de partir deux jours avant son départ.

Après avoir mâûrement considéré ce sujet le comité croit que dans les conditions où se trouve cet établissement et que par suite des relations plutôt particulières qui existent généralement ici entre débiteurs et créanciers, il ne peut avec prudence recommander au conseil d'adopter une loi pour fournir aux créanciers d’autre moyens plus “ilicaces pour le recouvrement de ce qui leur est dû que ceux qui leur sont accordés pur les mesures susdites.

Soumis au gouverneur et au conseil d'Assiniboine.”

(Signé) JOHN BUNN, Président du comité.

Rivière Rouge,

8 décembre 1853.

Première résolution, adoptée à l’unauimitc.

Deuxième résolution, << Troisième résolution, Quatrième résolution,

cé

Lt

Au nom du comité des travaux, le Dr (‘owan présente une note à l'égard des chemins et des ponts: