L'acte de la Saskatchewan

Appendice.

1. Un acte pour étendre la juridiction des cours de justice dans les provinces du Haut et du Bas-Canada.

2. Code de lois pénales de la compagnie de la baie d'Hudson, publié à

Moose Factory, 1er septembre 1815.

8. Traité conelu à Selkirk avec les sauvages, 18 juillet 1817.

4, Sommaire de la condition de l'établissement au printemps de 1822