Que les personnes munies d’une licence soient protégées

6. Que les propriétaires de terre seuls puissent obtenir des licences;

7. Qu'il ne soit pas exigé de droit sur les liqueurs distillées dans l'établissement ;

8. Que les distillateurs ne puissent récolter eux-mêmes le grain dont ils se servent, mais qu’ils soient tenus de l’acheter des autres;

9. Qu’il soit fait tous les efforts possibles pour supprimer l’importation des liqueurs des Etats-Unis; et s’il est impossible d'obtenir ce résultat, qu’un droit très élevé soit imposé sur l’importation de ces produits;

Nous soumettons humblement ce qui précède à la considération de votre honorable conseil, et comme il s’agit du bien de l’établissement, nous espérons que vous approuverez ces demandes. Et vos pétitionnaires ne cesseront de prier. -

Pétition remise pour le moment.

La pétition suivante est lue ensuite: —

Au gouverneur et au conseil de Pétablissement de la rivière Rouge:

Nous soussignés, habitants de l'établissement de la rivière Rouge, sollicitons respectueusement l'attention de votre honorable conseil à l’égard des inconvénients du système actuel de distribution de la malle. Ce système a été depuis longtemps une cause d’ennui et d’embarras pour vos pétitionnaires en même temps que pour la population de l’établissement et surtout pour ceux qui résident dans le district inférieur. Cet état de choses s’est aggravé encore depuis l’établissement de la malle du Canada et de celle des Etats-Unis une fois par quinzaine: en effet des lettres, etc., sont souvent laissées au bureau de poste d'en haut durant des semaines, comme quelques membres de votre honorable conseil peuvent eux-mêmes l’affirmer. Or, pour remédier à cet état de choses, vos pétitionnaires demandent humblement à votre honorable conseil d'établir autant que possible dans létablissement des bureaux de postes d’arrondissement poux la réception et la distribution des matières postales et que des personnes soient nommées pour distribuer celles-ci conformément à certaines directions et pour percevoir le taux de port qu’il sera nécessaire de charger, conformément au mode suivi en Angleterre et au Canada. Et comme c’est leur devoir, vos pétitionnaires ne cesseront de prier.

Cette pétition porte 57 signatures.

Remise.

À l’honorable conseil d’Assiniboine,

La pétition des habitants et pétitionnaires du district de White Horse Plain, ciaprès nommés, demandent respectueusement :

Que votre honorable conseil ordonne d’arpenter ou de tracer aussitôt que possible, les limites de notre juridiction, afin que la ligne de démarcation de cinquante milles soit distinctement définie et indiquée et qu’il ne s’élève pas par la suite des difficultés comme celles qui, dans le moment, nous ont induits à adresser cette demande;

Comme tout acte de procédure émanant de la cour, qui s’applique aux environs de la limite supposée de la juridiction, donne lieu à des embarras et à des difficultés considérables par suite de l'impossibilité de définir exactement la limite, il en résulte des vexations et des délais ruineux sans compter que l’acte de procédure lui-même se trouve de la sorte infirmé quant à son application et à sa portée; c’est pour remédier à ce qui précède et faire disparaître tout doute quant à la limite supérieure que nous demandons de faire un tel arpentage ou mesurage.

Et vos pétitionnaires ne cesseront de prier. 56 signatures.

Le Dr Bunn propose, appuyé par M. Harriott,

Que la distance entre Fort Garry jusqu’à la limite du district d’Assiniboine. sur la rive nord de la rivière Assiniboine, soit mesurée et que la limite du district municipal soit distinctement tracée; que le gouverneur soit autorisé à employer un arpenteur à cette fin et que le même travail soit exécuté sur la rive ouest de la rivière principale en remontant.

Adopté à l’unanimité.

Pétition adressée au gouverneur et au conseil d’Assiniboine.

Vos pétitionnaires exposent humblement ce qui suit:

Comme M. John Inkster est sur le point de mettre à exécution le projet de

Construire un moulin à eau pour moudre le grain dans le voisinage du Seven Oaks 90041 — 20

Bridge actuel, nous soussignés désirons, pour appuyer le projet, faire part de ce qui suit :

1° Que le site le plus avantageux pour un moulin de ce genre se trouve précisément à l’endroit où est situé le Seven Oaks Bridge et avant que le moulin soit érigé il sera nécessaire d'enlever le pont actuel;

2° Que, conformément à ce qu’en a dit M. Inkster, le pont ne devra être transporté qu’à cinquante verges environ plus bas et que par conséquent le public n’en souffrira aucunement ; .

8° Que nous, les soussignés, sommes tous favorables au projet et le considérons avantageux pour létablissement.

C’est pourquoi nous soussignés prions humblement votre honorable conseil d’accorder à M. John Inkster le privilège d'enlever le Seven Oaks Bridge pourvu que ledit M. J. Inkster s'engage à reconstruire un autre pont avant de faire disparaître ce dernier. Et vos pétitionnaires, comme c’est leur devoir, ne cesseront de prier.

Signé par 11 personnes qui résidaient dans le voisinage immédiat.

Il est proposé par Robert McBeath, Esq.,

Qu'il soit permis à M. Inkster de changer le site du pont de Seven Oaks et la direction du chemin à l'endroit appelé Seven Oaks, pourvu que ces travaux soient exécutés sans qu’il en coûte au public.

Remis à la prochaine séance.

Deux pétitions semblables portant 153 signatures sont lues ensuite dont 101 pour celle du haut de l'établissement et 52 pour celle du bas.

Au Gouverneur et au conseil d’Assiniboine.

La pétition des soussignés, habitants de la colonie de la rivière Rouge, expose humblement :

Que vos pétitionnaires ont constaté avec reconnaissance les efforts qui ont été faits par le conseil et les cours pour réglementer le trafic des liqueurs fortes et pour enrayer les ravages de lintempérance; que malgré ces efforts le trafie des liqueurs fortes est encore considérable et qu’il] est très préjudiciable aux meilleurs intérêts de la colonie; que par conséquent vos pétitionnaires considèrent qu’il est urgent de prendre d’autres mesures pour enrayer ce mal, et qu’ils prient respectueusement et instamment votre honorable conseil d’accorder sa plus sérieuse attention à ce sujet et d'appliquer telle mesure ou mesures que dans votre sagesse vous jugerez propre à atteindre ce but.

Et bien que vos pétitionnaires n'aient pas l'intention de rien dicter à votre honorable conseil, ils prennent néanmoins la liberté de soumettre respectueusemet à votre considération les propositions suivantes. Bien que quelques-uns d’entre eux désireraient des mesures plus énergiques, ils accepteront cependant avec gratitude toute mesure renfermant la substance de ces propositions:

1° Que la loi actuelle à l'égard des licences soit appliquée avec rigueur et que ses dispositions s'appliquent au vin et à la bière comme aux spiritueux ;

2° Qu'il soit imposé un droit de 5 shillings par gallon sur toutes les liqueurs, vins ou spiritueux, importés de quelque endroit que ce soit ;

8° Que tous les spiritueux fabriqués dans la colonie soient sujets à un droit de trois shillings par gallon:

4° Que toutes les liqueurs impures ou frelatées de même que les ingrédients qui peuvent servir à cette fin, soient prohibés:;

5° Que des officiers soient nommés expressément pour appliquer ces mesures, pour percevoir les droits, poursuivre les délinquants ete. avec le pouvoir d’avoir recours à laide des constables dans l'exercice de leurs charges si d'est nécessaire; que le montant de leurs salaires et des autres dépenses soient prélevés sur les recettes des droits et des licenses, ne perdant pas de vue qu’il ne s’agit pas de créer un revenu mais de supprimer un mal et que par conséquent il y aura lieu d’être satisfaits si les recettes suffisent à équilibrer les dépenses. ÆEspérant que votre honorable conseil leur pardonnera de s’être permis de faire des propositions, que vous accorderez à ce sujet votre sérieuse attention et que vous adopterez la mesure la plus propre à assurer le bien général de la population, vos pétitionnaires, comme c’est leur devoir, ne cesseront de prier.

P.S.—I1 est proposé de plus que toutes les personnes désirant obtenir des licences transmettent leurs demandes un mois avant l’époque fixée pour accorder celles-ci; que leurs noms soient publiés immédiatement dans le Nor’ Wester et que si les deux tiers des francs-tenanciers dans la limite d’un mille de la maison d’une personne qui demande une licence, adressent une pétition aux magistrats les priant de ne pas accorder de liceuce, celle-ci soit refusée,

L'évêque de Saint-Boniface présente la motion suivante:

“ Qu'un droit de cinq shillings par gallon soit imposé sur toutes les liqueurs fermentées et spiritueuses importées des Etats-Unis ou de tout autre pays étranger.”

Le Dr Bunn présente l'amendement suivant:

“Qu'un droit de cinq shillings par gallon soit imposé sur toutes les liqueurs fermentées et spiritueuscs importées dans cet établissement, sauf quand il sera prouvé qu’elles ont été importées directement du Royaume-Uni par le consignataire.”

Pour la motion. Pour l'amendement.

2. Pascal Breland, 2. Salomon Amlin, 8. L’évêque de Saint-Boniface.

Max Genton,

François Bruneau,

Robert McBeath,

John E. Harriott,

John Dease,

Thos. Sinclair,

John Inkster,

L’évêque de la terre de Rupert.

Total, &.

Total, 3.

panmabeNt

Remis à la prochaine séance frutc d’unanimité.

L’évêque de Saint-Boniface présente la résolution suivante appuyée par le Dr Bunn.

Que depuis et après le premier lundi du mois de juin prochain, il ne soit permis à aucune personne de vendre en détail du vin, de la bière ou quelque liqueur enivrante que ce soit, sans avoir obtenu une licence, laquelle sera accordée de la même manière et sujette aux mêmes restrictions que les licences accordées antérieurement pour la vente en détail des liqueurs spiritueuses. Toute quantité de bière moindre de huit gallons et toute quantité de vin au-dessous de trois gallons étant comprises dans la vente en détail. Les pénalités en vertu de cette résolution étant les mêmes que celles qui concernent la vente des spiritueux,

Adopté à l'unanimité.

Il est proposé par l’évêque de Saint-Boniface.

Qu'aucun distillateur de whisky ne puisse obtenir une licence pour vendre ce produit en détail.

Adopté à l’unanimité.

L'évêque de Saint-Boniface présente la résolution suivante:

u’il ne soit permis à aucune personne de distiller ou de fabriquer aucune liqueur spiritueuse sans avoir obtenu une licence à cet effet pour laquelle il sera exigé une somme de dix louis sterling. Cette licence sera valide pour la période d’une année et sera accordée par les différentes cours de district. Et que toute personne qui distillera où fabriquera des spiritueux sans une licence, soit condamnée, une fois déclarée coupable, à payer une amende de dix louis sterling exigible devant une cour de district et pouvant être mise à effet et appliquée de la même manière que les autres pénalités en vertu de la loi relative aux liqueurs.

Retirée.

Au gouverneur et au conseil d'Assiniboine; Concernant nos chemins publics, ete.:—

Je prends respectueusement la liberté de soumettre à votre attention quelques remarques ayant pour objet le bien général. Tl s’agit d'enlever au comité des travaux

une responsabilité difficile et désagréable, celui-ci ne recevant pour une telle responsabilité et pour son travail aucune rémunération:

1. Le bois de charpente fourni soit pour de nouvelles constructions ou pour faire des réparations est, malheureusement, presque toujours trop long ou trop court et dans un cas comme dans Pautre, il en résulte des pertes de matériaux et de temps.

2. Le bois qui reste est abandonné de telle façon qu'il devient un objet de déprédation pour les passants et autres qui s'emparent pour brûler, d’une quantité de bois que l’on pourrait utiliser pour les réparations si souvent requises,

8. Les réparations sont trop négligées et pour n'être pas faites en temps opportun, elles nécessitent des dépenses beaucoup plus considérables.

4, La nécessité de toujours faire enlever tous les vieux copeaux et débris de bois ainsi que les touffes d'herbe dans le voisinage des ponts, parce qu'ils constituent un danger sérieux pour ceux-ci à l’époque des feux durant l’automne.

5. Quelques-unes des personnes nommées pour recevoir les travaux exécutés sont, faute des connaissances requises, absolument incapables de juger de la valeur de ceux-ci et de décider sil y a lieu de les accepter ou de les refuser.

Finalement je propose respectueusement de nommer deux hommes compétents, un pour chaque côté de la rivière, qui recevront un salaire et seront responsables ; lesquels devront non seulement rédiger les contrats et surveiller les travaux, mais voir aussi à ce que les réparations nécessaires soient faites aux chemins.

(Signé) GEORGE FLETT.

Procès-verbaux d’une séance du conseil d'Assiniboine tenue le quatorzième jour de mars mil huit cent soixante et un.

PRÉSENTS

William Mactavish, Æsg., gouv. d'Assiniboine, président. L’évêque de la terre de Rupert, conseiller d’Assiniboine.

TL'évêque de Saint-Boniface, conseiller d’Assiniboine. John Bunn, “ “ François Bruneau, se c Robert McBeath, “ « Pascal Breland, “ “

Thomas Sinclair, « »”

Salomon Amlin, “ &

John Inkster, “ < Jobn Æ, Harriott, ‘ « Maximilien Genton, “ < Henry Fisher, “ « John Dease, < «

Après la lecture des procès-verbaux de la dernière séance, le Dr Bunn présente la lettre «vivante reçue de R. Goulet2 .

‘“ A M. Bu, “Monsieur,

” “Je soussigné, certifie d’avoir arpenté sur la côte sud de la rivière Assiniboine, directement opposée à la pointe de Pelletier, pour second chemin public sur le lot: “252 appartenant à Magloire Plante, 569 verges de long sur une chaîne de large.

1 C'est À cette époque que commence le registre conservé a bibli inei du Manitoba, Winnipeg. dans la bibliothèque provinciale 2'Texte en français.

“Le dit Magloire Plante veut bien donner sur son terrain ledit chemin déjà “frayé aux frais publics, moyennant qu’on lui donne douze sous la verge en allant “sur la longueur, sinon, il clôturera tous passages pour un second chemin.

(Signé) R. GOULET.

Rivière Rouge, le 29 novembre 1860.

En réponse à la lettre précédente il est résolu par le gouverneur et le conseil d'Assiniboine—

D'offrir comme compensation la somme de dix louis sterling à Magloire Plante ou de s’en rapporter à un arbitrage.

En réponse aux pétitions présentées à la dernière séance du conseil

Il est résolu que le gouverneur et le conseil ne jugent pas à propos de faciliter et d'encourager l'augmentation de la vente des liqueurs spiritueuses en détail, ce qui aurait pour effet de favoriser l’immoralité et l’indigence au sein d’une population dont la conduite a été satisfaisante jusqu’à présent, car l'abolition des restrictions actuelles à cet égard ne pourrait que produire de tels résultats.

© Le gouverneur et le conseil ne croient pas qu’il y ait lieu pour le moment d’imposer un droit d’accise sur la distillation, parce que c’est une industrie encore à son début et une source de consommation des produits agricoles. Ils encourageront plutôt un capital investi pour le développement de cette industrie, qui aura pour effet de fournir un produit exportable, capable de répondre aux besoins de la consommation locale, sans compter que la qualité requise de ce produit en favorisera l'exportation dans la terre de Rupert, fera disparaître l'importation de produits étrangers et encouragera en même temps l’industrie agricole. |

Le gouverneur et le conseil ne peuvent déclarer illégaux certains produits agricoles en imposant des pénalités à des catégories de personnes qui s'appliquent à en développer la production.

Le gouvernement et le conseil remettent la considération du sujet relatif aux matières postales jusqu’à ce qu’ils aient obtenu les renseignements nécessaires à ce sujet.

Il est résolu et adopté à l’unanimité :—

Que dans toute poursuite à l'égard du recouvrement d’amendes imposées pour violation des lois relatives à la vente des liqueurs enivrantes aucune action ne pourra être intentée à moins que la démonstration n’ait été faite dans un délai de six mois après la perpétration de l’offense.

La motion de l’évêque de Saint-Boniface est de nouveau présentée au conseil ainsi que l’amendement du docteur Bunn :—

Pour la motion :— Pour l'amendement :— 1 M Fisher, 1. M. Genton.