III. Tous les instruments scientifiques

1V. Tous les instruments aratoires.

V. Tout bagage, appareil et instrument qui ont servi ou qui servent présentement au propriétaire.

VI. Toutes graines, racines et plantes propres à améliorer l’agriculture. VII. Toutes papeteries et ardoises pour l’école. VIII. Tous ballots de marchandises non ouverts et expédiés aux endroits qui ne font pas partie du district d’Assiniboine..

IX. Tous les barils, caisses, boîtes et bouteilles ou enveloppes, renfermant des marchandises ou fluides de toutes sortes.

X. Toutes les tablettes pour tombeaux ou pierres tumulaires. XI. Toutes les meules à repasser.

XII. Toutes les peaux, les pelleteries et tous les parchemins et cuirs non préparés. Ainsi que tous les produits de la chasse en général. XIII. Toutes les marchandises accordées gratuitement et destinées d’abord au bénéfice des missions sauvages de la terre de Rupert.

2e Qu'il y ait quatre receveurs des douanes dont l’un sera installé à chaque extrémité de l'établissement, un autre au centre et un quatrième à White Horse Plains, “ whose residences shall be houses of clearance.” Un receveur des douanes aura le pouvoir de faire prêter serment, de rechercher et de saisir des marchandises de contrebande, de poursuivre les délinquants, d'appeler à son aide tous les constables et les Joyaux sujets de Sa Majesté britannique; et toutes les personnes ainsi appelées qui ne seront pas constables seront considérées comme des constables spéciaux et payées aux frais du publie-dix shillings par jour—

Un receveur des douanes aura le droit d'exiger et de recevoir le paiement des douanes et de délivrer des reçus à cet égard. II devra verser deux fois par mois entre les mains du gouverneur qui est le receveur général ex officio, le montant complet du revenu qu’il aura reçu et produire en même temps une liste des personnes qui auront payé et de la valeur des marchandises sur lesquelles un droit aura été payé. Chaque receveur devra une fois par semaine transmettre une liste de toutes les marchandises acquittées par lui ‘to the nearest Clearance House ”.

Chaque receveur recevra un salaire annuel de quarante louis sterling et aura droit au cinquième des recettes de toutes les saisies qu’il fera ou ordonnera de faire.

8e Toute personne introduisant dans le district d’Assiniboine des marchandises sur lesquelles doit être payé un droit, qu’elle en soit le propriétaire ou qu’elle agisse comme agent ou guide, devra être munie d'une facture ou d’un manifeste renfermant avec le nom du consignataire un état complet de la quantité et du prix coûtant de toutes les marchandises contenues dans quelque voiture, véhicule où väisseau ou introduites par tout autre moyen de transport soit par eau ou par terre. Cette facture ou ce manifeste devra être certifiée et signée par le propriétaire ou son représentant et à l’arrivée des marchandises dans l'établissement, sera présentée au receveur qui pourra en vérifier l’exactitude en exigeant une déclaration assermentée de la partie ou en ouvrant les ballots pour examiner les marchandises si c'est nécessaire. Le receveur exigera ensuite le paiement exact des droits ou acceptera à son gré un billet pour le montant payable dans un delai qui ne devra pas excéder trois mois; lequel billet sera exigible par voie judiclaire comme toute autre dette contractée.

Après avoir reçu le paiement du droit tel que défini ci-dessus, le receveur inscrira sur le dos du manifeste les mots “examinées ? et “acquittées ” avec sa signature et la date, ce qui sera considéré comme un acquit suffisant.

Dans tout cas où le manque de facture ou de manifeste aura été inévitable le receveur pourra accepter une déclaration assermentée de la partie quant à la valeur des marchandises ou de s’en rendre compte autrement par lui-même:

4e Tout propriétaire ou importateur ou consignataire devra dans un délai de vingtquatre heures après l’arrivée des marchandises exhiber son manifeste au receveur des

douanes (si celles-ci ne sont pas encore aequittées), et tout propriétaire, importateur ou consignataire qui ne se conformera pas à ce qui précède sera passible en sus du montant des droits d’une amende de einquante louis sterling ou d’un montant moindre, tel que la cour en décidera, laquelle amende pourra être exigible par voie judiciaire comme toute autre dette contractée. Tout ballot ou marchandise compris dans le chargement qui ne sera pas entré dans le manifeste sera considéré comme article de contrebande et saisi au profit de la reine ou du gouverneur et du conseil au nom de celle-ci. Et si une personne refuse d’exhiber sa facture ou son manifeste ou de payer le droit ou de donner un billet à cet effet, le receveur est autoriké en ce cas à saisir toutes ses marchandises comme introduites contrairement aux lois.

Toute personne qui fera une déclaration fausse sous serment pourra être accusée de parjure volontaire.

Les personnes réclamant une exemption de droits parce que leurs marchandises sont désignées pour des endroits situés en dehors des limites de l’Assiniboine, fourniront un cautionnement à l’effet de ne pas disposer de ces marchandises, ni de les déballer ou de permettre qu’elles ne soient détournées de leur possession pour rester dans le district, sous peine d’une amende représentant la moitié du montant de la facture; lequel cautionnement sera exigible de la même manière que toute dette contractée.

} Toute personne quittant l'établissement avec des marchandises, après avoir fourni un cautionnement, s’adressera au dernier receveur sur sa route pour faire annuler celui-ci. :

, Be. Toutes les marchandises sujettes au droit seront considérées comme prohibées dans les cas ci-après, si elles ne sont pas protégées par un acquit.

J. Si elles sont restées plus de quarante-huit heures sur la propriété du propriétaire ou consignataire;

IT. Si les ballots ont été ouverts, s'il en a été disposé de quelque façon que ce soit ou si ces marchandises sont passées en d’autres mains que celles de l’importateur ou du consignataire;

III. Dans le Cas de marchandises non sujettes à un droit parcequ’elles sont destinées pour quelque endroit situé en dehors des limites de ce district, si les ballots ont été ouverts, s’il a été disposé de ces marchandises ou si elles sont passées de quelque façon que ce soit en d’autres mains que celles de l’importateur ou du consignataire dans les limites du district;

Toutes ces marchandises seront confisquées au profit de la reine par le gouverneur et le conseil agissant au nom de celle-ci, à moins de dispositions contraires à cet égard. Toutes les marchandises ainsi confisquées seront déposées dans le palais de justice et vendues par la suite à l’encan, À des dates autorisées, au profit de la province, moins les dépenses encourues et le montant des droits dus au receveur.

Les lois susdites pour réglementer la perception des douanes seront en vigueur depuis et après le premier jour d’avril prochain.

W. MACTAVISET.

Procès-verbaux d’une séance du conseil d’Assiniboine tenue le neuvième jour d'avril mil huit cent soixante et un. '

Présents :

William MacTavish, Esq., gouverneur d’Assiniboine, président. 1. L'évêque de Saïint-Boniface, conseiller d'Assiniboine.