Remploi dotal

Le notaire peut être également investi d’un mandat en matière de remploi, et tout particulièrement au sujet d’un remploi dotal. S’il s’acquitte mal de sa mission, il encourt une lourde responsabilité (3).

Très souvent le notaire, considéré comme mandataire en cas de remploi dotal, est déclaré, par suite, responsable de l’insuffisance de valeur d’un immeuble acquis

(4) Rennes, 13 juin 1928: R. D. 21782. — T. Valenciennes, 11 juillet 1928: R. D. 21961.

(2) T. Vesoul, 25 mai 1927; R. D. 21484. — Par contre, un jugement du tribunal civil de Melun du 25 novembre 1927 (RD 21595) a déclaré le notaire responsable de l’augmentation des droits, alors que, le montant des frais lui ayant été consigné le 30 juillet, il aurait pu présenter l'acte à la formalité avant la mise en vigueur de la loi instituant la taxe.

— ]] faut d’ailleurs remarquer (v. supra p. 68-74) que, pour le paiement des droits d'enregistrement, le notaire est dans une « situation qui n’est pas exactement celle d’un mandataire exécutant les instructions de son mandant ». (Commentaires de M. Defrénois, sur : T. Melun, précité, ci-dessus).

(3) Dijon, 14 juin 1880; R. D. 147. — Cass. Req. 11 juillet 1881: R. D. 365. — Lyon,21 juillet 1896: D. 97-2-231. — Cf. Paris, 23 janvier 1896: R. D. 9125 — et les arrêts cités p. 186 et s. — Voir aussi: Cass "Req- 6 février 18995" R D 10886; S.: 1900-1-197 (défaut de conseil).

en remploi, ou de l’insuffisance de garantie d’un prêt hypothécaire consenti en remploi.

Cette responsabilité existe à l’égard du notaire, soit seul, soit solidairement avec le vendeur du bien acquis en remploi, ou avec l’agent de change chargé de l’achat des valeurs acquises en remploi.

Mais l'obligation pour les notaires — et les agents de change — de surveiller le remploi dotal est de nature professionnelle ; ils en sont tenus à raison même de leurs fonctions (1). Nous ne nous en occuperons donc pas ici, de crainte d’alourdir notre ouvrage, et nous dirons simplement pour résumer la question que le notaire, (en dehors de tout mandat spécial et sans qu’il soit besoin d’une stipulation expresse dans le contrat de mariage, doit veiller à l’exécution du remploi, quand il intervient pour rédiger l’acte d’aliénation d’un bien dotal ou la quittance qui constate un paiement de deniers dotaux, et qu’il doit refuser de prêter son ministère à toute opération qui ne constituerait pas un remploi régulier en la forme et au fond, quand il est invité à rédiger un des actes qui réalisent le remploi (2). »

Cependant le notaire ne se bornera pas toujours à la rédaction de l’acte de remploi ; iei comme ailleurs, il sortira souvent, par la force des choses, de son rôle professionnel pour prendre une part active à la négociation de l’acte de remploi. Et c’est alors qu’il peut être déclaré responsable, comme mandataire, ainsi que nous l’avons signalé tout à l’houre, soit de l’insuffisance de

(1) PLANIOL, RiPerr et Nas, tome VIII, p. 726, n° 643; — tome IX, p. 722, n° 1215. — Voir aussi : Armand PRIN : Responsabilité du notaire et de l’agent de change en matière de remplois dotaux, thèse, Paris 1903. — ROBERT : Emploi el remploi sous le régime dotal au point de vue de la responsabilité des tiers, thèse, 1896.

—\Cass.-Req.MAONTÉVRIenMOTNS AMITIÉS TER AD MIGNON Civ. 9 mai 1923; S. 1923-1-361, note de M. Esmein; R. D. 20641.

(2) PLANIOL, RIPERT et NasT, précité, note 1, ci-dessus.

Tr —

valeur d’un immeuble acquis en remploi, soit de l’insuffisance de garantie d’un prêt hypothécaire consenti en remploi.

Aiïnsi, lorsqu'une femme, mariée sous le régime dotal, a acquis un immeuble à titre de remploi dotal, le notaire rédacteur de la vente et détenteur du prix, engage sa responsabilité s’il délivre ce prix au vendeur sans exiger de lui la production d’un certificat négatif d’inseription ; par suite, si la femme vient à être expropriée de l’immeuble par elle acquis, sur la poursuite des créanciers inscrits, le notaire est tenu de l’indemniser, en raison du préjudice qu’elle a subi (1).

De même le notaire, bien que simple rédacteur des conventions des parties, n’ayant agi ni comme mandataire, ni comme #egotiorum gestor, est responsable cependant des suites d’un prêt hypothécaire recu par lui et notamment de la perte de la créance résultant de l’insuffisance des garanties, alors que le prêteur est une femme dotale et que le prêt a été fait à titre de remploi des biens dotaux, le notaire étant tenu de veiller à la conservation de la dot (2).

Par contre, le notaire qui n’a été ni le mandataire, ni le negotiorum gestor des parties, et qui n’a fait que constater leurs conventions, ne saurait être déclaré responsable de l’exagération du prix de vente d’un immeuble acquis en remploi par une femme dotale, si le contrat de mariage permettait à celle-ci d’aliéner ses immeubles sous la seule autorisation de son mari et à charge d’un remploi à son choix (3).

(4) T. Toulouse, 6 juillet 1911; R. D. 17334. (NP RaMmbouer 2e RD 171990 enoten2’'n.188:

(3) Rouen, 30 janvier 1895: R. D. 8450.

Un notaire a été également déchargé de toute responsabilité dans un cas d'insuffisance de remploi dotal, car il était seulement tenu de la matérialité du remploi et avait pris le soin d’insérer dans l’acte une clause d’ordre le déchargeant de toute responsabilité (1).

Il en est de même si, lors de l’acquisition par une

femme dotale d’un fonds de commerce en remploi de ses deniers dotaux, l’opération a été faite conformément à l’autorisation donnée par la justice, et si la négociation a eu lieu directement entre les parties sans la participation du notaire (2).