Exécution d’un testament

En matière de testament, un notaire peut avoir la mission d’assurer l’exécution d’un testament dont il est dépositaire.

TI] sera ainsi chargé de rechercher, dans la mesure de ses moyens, les légataires afin de leur permettre d’exercer leurs droits ; et, en cas de retard ou de négligence à ce sujet, il peut être déclaré responsable, s’il en résulte un préjudice pour les intéressés (3) ; maïs cette responsabilité ne s’étend pas au successeur du notaire qui était en exercice à l’ouverture de.la succession (4).

(1) Paris, 23 janvier 1896; R. D. 91925.

(2) T. Rouen, 30 novembre 1910; R. D. 17032. — Cf. note 2, p. 187. — Cf. T. Draguignan, 15 juillet 1932; R. D. 23348. — Sur un cas d'emploi, pour assurer le service d’une rente viagère, voir : Cass. Req. 30 juin 1885; D. 86-1-200; rapporté dans Bauby, p. 322, note 5.

(3) Orléans, 21 mai 1904; R. D. 14244. — T. Domfront, 28 juin 1907; et : Caen, 17 février 1908; R. D. 15980. — TT. Seine, 3 décembre 1923: R. D. 20529.

(ABUS Domfront, 28 juin 1907, précité.