Détention de pièces (grosse

La détention par le notaire de pièces relatives à l’affaire qui, prise isolément, s'explique plutôt par le fait que les frais des actes n’ont pas encore été soldés, peut avoir une autre signification, lorsqu'on la rapproche de l’ensemble des circonstances de la cause.

Ainsi, notamment en cas de prêt hypothécaire, la détention par le notaire de la grosse de l’obligation peut être interprétée par les tribunaux, si d’autres faits viennent étayer cette opinion, comme impliquant l’acceptation par l’officier publie du mandat de s’occuper des suites de l’affaire (1) : inscription de l’hypothèque, signification au cas de transport, mention de la subrogation et même renouvellement de l’inscription, réception des intérêts à leur échéance, enfin recouvrement du capital de la créance.

(1) Paris, 13 juin 1854, précité. — Cass. Req. 19 mars 1856, précité. — Pau, 26 mars 1890: D. 914-2-110- — Bourges, 22 décembre 1892; R. D. 7176; Rev. du Not. 8980. — Cass. 8 juillet 1895: R. D. 8985

(prêt amortissable). — T. Narbonne, 16 mars 1897; R. D. 9579. — T. Saint-Sever, 23 mars 1900 (pas de mandat de renouveler l’inscription). — T. Vouziers, 25 juillet 1907; R. D. 15680. — T. Briey, 21 février 14899; R. D. 11013. — Toulouse, 10 juillet 1913; R. D. 18582. — Bordeaux, 11 janvier 1932; R. D. 23530.

— Détention d’un bordereau: Poitiers, T novembre 1904; R. D. 14400. — TM. Pamiers, 6 avril 1911 et Toulouse, 5 mars 1912; R. D. 17620 (pas de mandat de produire à l’ordre).

— Détention d’un testament: Orléans, 21 mai 1904; R. D. 14244. — T. Domfront, 28 juin 1907 et Caen, 17 février 1908; R. D. 15980 (mandat d'avertir les légataires). — T. Bordeaux, 8 février 1926; R. D. 21112 (présomption de mandat d'établir la déclaration de succession du de eujus).

— Voir aussi: T. Seine, 7 décembre 1893: R. D. 7823. — Bordeaux, 16 décembre 1891; R. D. 6660. — Cass. Req. 7 juin 1910; R. D. 16715. — T, Seine, 27.janvier 1910; R. D: 16723.

— Contra: T. Perpignan, 18 avril 4900: R. D. 12000. — Nîmes, 23 décembre 1903; R. D. 13561. — Cass. Req. 29 janvier 1906; R. D. 14644 — et encore: Paris, 25 mars 1911; R. D. 19778. — Poitiers, 11 novembre 1912; R. D. 17863. — Cass. Req. 30 décembre 1912; R. D 417967: