Honoraires spéciaux

La stipulation et la perception d’honoraires supérieurs à ceux auxquels le notaire avait droit en sa qualité de simple rédacteur de l’acte le font très souvent considérer par les tribunaux comme un mandataire de l’une, des parties à l’acte, le supplément d’honoraires étant présumé être le salaire de son mandat (1). Mais il ne faudrait cependant pas donner à ce mandat, sans motifs décisifs, une portée trop grande, car la mission ainsi rémunérée peut avoir simplement consisté à trouver la contre-partie, à mettre les contractants en rapports (2), le notaire limitant son rôle d’intermédiaire à de simples indications sans véritable négociation.