LA PERSONNIFICATION CIVILE DES ASSOCIATIONS

Discours prononcé à la Fédération des Avocats Belges (1)

Messieurs les Avocats

Mon premier souci, en prenant possession de cette Tribune est d'exprimer à M. Paul Janson ma reconnaissante admiration de ce que, par un de ces vigoureux efforts, qui resteront caractéristiques de sa carrière politique, il ait réussi, en quelques mois, à placer la question de l'organisation du droit d'association à l'un des premiers plans des préoccupations publiques de ce pays.

(1) 6 février 1908. — Extrait de la Gazette des Tribunaux.

La Fédération des Avocats Belges ayant porté à l'ordre du jour de sa réunion annuelle la question de la Personnification Civile des Associations, fit aux auteurs d'un article paru dans la Revue des Deux Mondes (« Le Droit Commun d'Association », par Eugène Baudoux et Henri Lambert, 15 août 1906) l'honneur de les inviter à prendre part à ses discussions. L'un d'eux y prononça un discours, qu'il lui paraît intéressant de reproduire dans Le Nouveau Contrat Social, à l'intention des spécialistes de cette question, si importante et tant controversée.

Je songe ensuite à vous remercier du grand honneur que vous m'avez fait en m'invitant à discuter cette question avec vous; et je me hâte de me placer sous l'égide que m'offrira votre bienveillante indulgence en vous faisant l'aveu, sans détours, que, seul, le souci de la défense d'idées qui me sont chères a pu me déterminer à prendre la parole dans un tel milieu, en vue d'exposer des opinions différentes de celles qui paraissent y prévaloir.

Enfin, Messieurs, permettez-moi, avant d'entreprendre l'effort en vue de vous convaincre, d'exprimer mon regret de ce que mon collaborateur et ami Eugène Baudoux ne soit pas à mes côtés pour assumer avec moi l'honneur périlleux qui m'est imparti.

Messieurs, j'ai été frappé de ce fait que la plupart des orateurs qui m'ont procédé se soient abstenus, volontairement sans aucun doute, d'envisager la question de l'association dans toute son ampleur, ou, tout au moins, d'en esquisser un examen d'ensemble. Certes, une telle généralisation eût nécessité de remonter au principe même de la question. Mais, l'examen de principe ne s'impose-t-il pas pour tous les problèmes, si nombreux, que l'on soulève en même temps dans tous les milieux, si l'on veut éviter les graves inconvénients qui résulteraient de l'incohérence de leurs solutions ? Notre époque d'activité et de pensée utilitaires n'est que trop portée à n'accorder aux principes qu'une attention distraite et à ne considérer les solutions qu'en tant que moyens pratiques d'atteindre, sans délai, tels résultats ou avantages, qu'elle poursuit sans se soucier suffisamment des difficultés qu'elle amoncelle sur l'avenir.

L'accord qui parait s'établir si facilement ici sur la grave question du droit d'association me paraîtrait, à ce point de vue, caractéristique, si je ne me l'expliquais par une équivoque, on l'absence du principe général qui eût pu servir de base sérieuse aux convictions. Et cependant, messieurs, ce ne sera qu'en ramenant à un tel prin-

cipe général l'examen des divers problèmes spéciaux constituant l'ensemble de la question du droit d'association, que nous pourrons espérer leur donner des solutions justes, bienfaisantes et harmoniques.

Métaphysique que tout cela ! me répondrait-on peutêtre, si je tenais ce langage dans un autre milieu. Mais non parmi vous, Messieurs les Avocats, non dans ce temple qui fut érigé, sans aucun doute, à la glorification du droit pur autant qu'en vue d'abriter la pratique de la justice.

Les principes, au reste, n'ont rien de métaphysique : fruits de l'observation et de l'analyse, procédés d'investigation pratique s'il en est, ils sont bien plus propres à donner du lest à l'esprit qu'à l'enlever dans les spéculations théoriques.

La sociologie et la philosophie de l'histoire, dit Spencer, sont les sources auxquelles doivent puiser ceux qui ont pour but de fonder des institutions politiques durables. Il n'est pas de question à laquelle cette vérité s'applique plus parfaitement qu'à celle qui nous occupe.

La question de l'association est en effet, sociologique et historique avant d'être juridique.

Or, l'examen du principe en sociologie, c'est l'ascension faite à l'origine des phénomènes, d'où on pourra les contempler dans toute leur succession; ce sera le seul moyen de saisir la loi de leurs mouvements et de leur évolution, qu'il s'agit, non de contrarier, mais de préparer et de faciliter, si l'on veut éviter les troubles et conflits que ne peuvent manquer de provoquer les résistances aux transformations nécessaires et, à plus forte raison, les tentatives de retour aux formes du passé. Le progrès, pour la pratique de l'association, ne peut être que dans l'adaptation des formes aux conditions changeantes des milieux et des temps. « Pas plus que les fleuves, dit M. Paul Laffitte, dans son Paradoxe de l'Egalité, l'Histoire ne remonte vers ses sources. Il en est de l'association comme de toutes les autres institutions : pour continuer

à répondre à un besoin légitime, elles doivent se développer et se transformer avec le milieu qui les a fait naître; s'il n'en est pas ainsi, on voit s'épuiser la vertu qui est en elles. »

Il s'agit donc, Messieurs, pour résoudre parfaitement le problème que nous nous sommes posé, de rechercher ce que furent les formes revêtues par les associations dans le passé, d'expliquer les transformations qu'elles ont dû subir afin de répondre aux nécessités changeantes des milieux et des temps et de déduire ensuite de ces investigations ce que doivent être les groupements du présent, pour que, s'appropriant aux conditions d'un état social nouveau, ils soient susceptibles de marquer un pas dans la voie du progrès.

C'est un exposé de cette évolution que mon collaborateur et moi, avions tenté d'esquisser à propos de la question des Unions professionnelles et qu'il faudrait présenter à propos de celle du droit général d'association. Un tel tableau, dressé par un maître, serait bien fait pour désillusionner les hommes qui placent leur confiance en des systèmes arbitraires et ces autres, qui espèrent réaliser des réformes durables par la résurrection des formes disparues ou, plutôt, par l'exhumation des squelettes du passé.

Dans mon impuissance à entreprendre un tel exposé, je me borne, Messieurs, à mettre en lumière la conclusion qui en découlerait : L'Evolution sociologique et historique de l'association s'est marquée par la tendance constante vers la limitation des engagements d'autorité et vers le dé' gagement des individus de la personne collective, se tra~ duisant par le passage graduel du statut au contrat. Cette conclusion est en accord parfait avec celle que fournit l'étude de l'évolution générale du progrès humain, dont le développement est parallèle à celui du sentiment du droit, et qui se marque, comme le constate Summer Maine, par

la substitution des conventions aux arrangements d'autorité.

L'association moderne n'est plus qu'une convention.

L'association moderne doit être un contrat.

Pour la première fois, je pense, Messieurs, depuis le début de vos discussions, cette conclusion et cette affirmation, qui ont une si grande signification, sont produites ici.

Si l'on ne parvient pas à les réfuter, j'aurai le droit de faire de ces conclusion et affirmation le point de départ de mon argumentation juridique et de déclarer que les règles qui régissent le contrat sont aussi celles qui doivent présider à l'organisation du droit d'association.

Tel était l'avis de M. Waldeck-Rousseau. C'était le principe sur lequel il avait établi son projet primitif, comme le constata, il y a quinze jours, M. Hermans, au cours de sa remarquable intervention.

De la notion du contrat à la base du droit d'association dérivent, comme je le montrerai, ces deux conséquences : la limitation de durée de l'engagement d'association et la copropriété des biens possédés. Or, ces deux conditions, réciproques l'une de l'autre, comme nous le verrons, suffisent à résoudre la question primordiale que l'on doit se poser dès que l'on aborde le problème de l'association : comment concilier la liberté individuelle et la liberté d'association ? Cette question apparaît, en effet, de la plus haute importance quand on se remémore que si la tempête révolutionnaire de 1789 a balayé les institutions de l'époque, c'est parce qu'elles vivaient sous un régime qui ne conciliait pas ces deux nécessités : la liberté et la solidarité. Dans les institutions humaines, il n'y a qu'un substratum réel : l'homme. Les institutions légales qui ne sauvegardent pas la liberté et la personnalité de l'homme pèchent pas conséquent par la base.

Que tel fût aussi l'avis de M. Waldeck-Rousseau ne fait

aucun doute si on étudie le projet de loi d'association qu'i déposa le 14 novembre 1899 (deux avant le vote de la lo d'association) et qui appliquait de façon complète et abso lue, pour ce qui concerne le droit commun, les idées qu'Eu gène Baudoux et moi avions exposées, en 189o et 189" dans deux études : Les Syndicats professionnels et l'Evolution corporative et Les Syndicats professionnels et h Régime général des Associations modernes. M. Yves Guyo avait entrepris la défense de nos idées en France e en avait, à diverses reprises, entretenu M.Waldeck-Rousseau; de mon côté, je communiquais régulièrement i celui-ci nos diverses publications. Malheureusement, Waldeck-Rousseau laissa remanier profondément son projei par les commissions parlementaires et il n'en resta pai grand'chose quant aux principes.

Nous avions fait ressortir, qu'il ne peut y avoir liberté dans l'association sans la durée limitée. Waldeck-Rousseau considérait qu'il en était bien ainsi et que la limitation de durée constituait, par excellence, la garantie néceS' saire de la liberté. Cela ressort nettement des premiers mot! de son exposé des motifs : « Deux ou plusieurs personne! conviennent d'unir leurs efforts, leurs connaissances ou leur activité dans un but de propagande, d'économie, d'art, d'instruction, d'organisation ou de défense du travail. C'est une convention. Elle doit, comme toutj autre, avoir un objet licite et être respectueuse de la liberté individuelle; un consentement libre doit la forj mer : elle ne peut être perpétuelle. Et qu'on ne dis! pas que de cette restriction essentielle il résulte uni diminution de la liberté d'association des individus ] autant vaudrait faire le procès à l'état de société, 1 toutes les lois telles qu'elles puissent être, car elles n'oqj pas d'autre objet que de concilier la liberté de chacui avec l'intérêt de la communauté fondamentale. L'art. 3 de mon projet, a pour but de protéger la liberté contrl les engagements illimités que les associés pourraient

<( contracter. » Voici cet article 3 : « Aucune convention « d'association ne pourra être formée que pour un temps « déterminé. En l'absence d'une stipulation relative à sa « durée, elle pourra être résolue par la seule volonté « d'une partie. »

Ne perdons pas de vue, cependant, Messieurs, que cette convention temporaire sera toujours renouvelable et qu'il ne dépendra, par conséquent, que de la volonté des individus associés d'en perpétuer les effets. La différence essentielle, et touchant aux plus hautes règles de la morale, qui existe entre la pérennité et la temporarité, c'est que la perpétuation obligatoire de l'association — ou de toute institution — procède de la méfiance à l'égard des générations futures; tandis que la temporarité renouvelable exprime une pleine confiance en nos successeurs. Selon les partisans de la pérennité, l'humanité, sans doute, aurait progressé jusqu'aujourd'hui; mais elle serait à son apogée : elle doit dicter la loi à l'humanité de l'avenir en lui imposant la continuation de ses œuvres. Les protagonistes de la temporarité des associations estiment, au contraire, que les hommes n'ont pas le droit de fonder des institutions qui engagent à perpétuité leurs successeurs, ceux-ci devant être les seuls appréciateurs légitimes de l'utilité de leur continuation ou de leur suppression. Ce qu'une génération a su édifier, la génération suivante sera capable de le conserver et de le continuer s'il y a lieu.

Quant à la durée simplement indéterminée, je crois montrer suffisamment que cette notion aboutirait à la précarité des entreprises, en faisant remarquer que toute association sans détermination de durée serait exposée par le fait même, à devoir prendre fin à n'importe quel moment, même avant d'avoir commencé à produire ses effets, et ce, sur la simple volonté d'un seul des associés.

La temporarité avec renouvellement, c'est la stabilité

des œuvres, sans les inconvénients de la perpétuation obligatoire.

J'ai dit tantôt que la présence nécessaire d'un contrat à la base de toute association impliquait non seulement la limitation de durée de l'association, mais aussi la copropriété des biens; et j'ai ajouté que ces deux conséquences sont réciproques l'une de l'autre. Voici ce que disait, à ce sujet, Waldeck-Rousseau dès le début de l'exposé des motifs de son premier projet de loi : « Ce qui alarme généralement, c'est moins la perspective d'une entente formée entre un certain nombre de personnes que l'idée d'une possession de biens, d'un patrimoine, grossissant sans cesse au profit de l'institution ou de l'association elle-même, et se perpétuant. Ce qui effraie, c'est la perpétuité d'une association survivant à ses membres, distincte de tous et de chacun, possédant pour le compte d'un être moral et arrivant par la pérennité de son institution à constituer une main-morte, soustraite au partage et à la circulation. Or, c'est là un danger qui disparaît moyennant l'application des principes du contrat aux associations. Que faut-il, en effet, pour que surgisse ce péril d'une fortune toujours grandissante et soustraite à l'action continuelle du partage et de la circulation ? Il faut qu'en dehors des personnes, se constitue un être susceptible de se perpétuer et de posséder, ayant acquis la « personnification civile ». Par contre, dans des associations de droit commun, le Contrat qui se formerait serait soumis aux règles générales du droit : : libres de former entre eux un contrat d'association, les ; membres qui la composent peuvent également fonder des sociétés ou communautés de biens. Les sociétaires peuvent alors régler par voie de convention leurs droits dam le patrimoine commun; s'ils omettent de le faire, une communauté de fait caractérise leur situation juridique. Le; biens mis en commun ne cessent pas d'appartenir aui communistes, non dans leur individualité propre, maiu

sous forme de parts dans la chose commune, de même que dans une société proprement dite, ils restent dans le patrimoine des associés sous forme de parts d'intérêts ou d'actions. Quand la communauté finit, les communistes se partagent le fonds commun au prorata de leurs parts. »

Ainsi donc, d'après Waldeck-Rousseau, le contrat im- )lique temporarité et copropriété, divise ou indivise, selon a convention.

Me Picard. — Trop de Waldeck-Rousseau. Citez donc quelques juristes belges ! (1).

M. Henri Lambert. — Jusqu'ici, Messieurs, je puis me dire d'accord, tout au moins en très grande partie, avec le projet de M. Janson, projet qui, ainsi qu'il a bien voulu le dire, s'inspire des principes que Baudoux et moi avons dégagés et établis. Mais à partir de ce moment, 'ai le regret de le déclarer, nos opinions diffèrent complètement de celles de M. Janson.

Juridiquement, l'association étant un phénomène naturel, le droit d'association est un droit naturel : c'est celui l'établir un concours de volontés vers une même chose ît de faire des contrats, par lesquels les hommes décla- 'ent unir leurs efforts pour un but déterminé et licite.

De cette définition découlent les droits de posséder, de 'ecevoir, de contracter, d'ester en justice. Non, toutefois, ;es droits, tels que les conçoit, limitativement et restricivement, M. Janson, mais bien tels qu'ils doivent résulter, (lans toute leur intégralité, de la présence d'un contrat, omme loi exclusive des parties, dans l'accomplissement Ile l'acte d'association.

Mon appréciation et celle de mon collaborateur pouvant,

(1) L'orateur eût pu, en réponse à Me Picard, faire remarquer u'il ne lui était guère possible de s'appuyer sur les travaux des uristes belges, puisqu'aucun d'eux n'a traité la question du roit d'association en fondant celui-ci exclusivement sur le entrât.

à très juste titre, être considérées comme manquant d'autorité, je continuerai à étayer notre thèse des opinions de M. Waldeck-Rousseau : bien entendu des opinions exprimées, non par la loi parlementaire de 1901, qui n( fut acceptée que par le chef d'un parti politique, mais bien par le projet du 14 novembre 1899, qui traduit nos idées et la pensée pure de Waldeck-Rousseau, juriste.

Permettez-moi de vous faire remarquer en passant, que celui-ci définit l'association : « une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun... etc.. » Il ne parle pas de sept personnes. J'ai demanda en vain la raison d'être du chiffre 7. Serait-ce un chiffre fatidique ?

Par la lecture que je vous ai faite de certains passages de l'exposé des motifs du projet de novembre 1899, vous avez pu vous rendre compte, Messieurs, que votre éminenl confrère français ne craignait l'accumulation des biens que pour ce qu'il appelait avec nous : les personnes civiles, c'est-à-dire les êtres moraux perpétuels, distincts des individus qui les ont constitués. Nous avions dit en 189' et répété en 1897 : « Telle qu'elle doit être entendue, la personne civile est une association qui a une existence propre et qui possède, abstraction faite de ses membres; elle jouit de la pérennité. C'est une institution privilégiée. Elle a fait son temps ». Dans son exposé des motifs, M. Waldeck-Rousseau dit : « L'article 10 de mon projet définit pour la première fois la personnification civile des associations : la personne civile est, aux termes de cet article, la fiction légale en vertu de laquelle une association est considérée comme constituant une personne morale distincte de la personne de ses membres, qui leur survit et en qui réside la propriété des biens de l'association. La personnification civile est un privilège. » Aussi n'est-ce qu'à ces associations privilégiées et possédant en main-morte que M. Waldeck-Rousseau voulait opposer des restrictions des droits de posséder; logiquement, il

se garde bien d'établir aucune espèce de limitation d'étendue, ni de restriction de forme des biens des associations de droit commun — avec temporarité et co-propriété. Ce doit commun contractuel, il l'instituait, en regrettant manifestement de ne pouvoir abolir complètement les anciennes institutions existant en personnes civiles privilégiées.

Dans une note que le Journal des Tribunaux nous a fait l'honneur de publier, nous avons fait, à ce propos, diverses remarques qu'aucun orateur n'a rencontrées; j'espère que M. Janson voudra bien y répondre et nous dira pourquoi, dans son projet, il limite et restreint l'exercice du droit de posséder des associations de droit commun, — avec temporarité et copropriété.

M. Janson nous objectera peut-être que si le droit d'association est un droit naturel, l'association ne peut cependant se créer en droit que par une fiction; que la fiction est de droit civil et, comme telle, soumise aux limitations et restrictions que le légiste pourrait croire utile de lui opposer. Si cette réponse était faite, il nous suffirait, pour la repousser, de rappeler que les lois écrites ne doivent avoir pour but que de régulariser l'action des lois naturelles, non de contrarier et d'entraver cette action; et nous nous empresserions d'ajouter que nous admettons — que nous préconisons même — l'application, à la fiction représentant les associés, des vrais principes du droit civil moderne : nous y trouvons, en effet, la limitation en étendue et en temps des obligations (nul ne peut aliéner sa liberté, nul ne peut s'engager à vie), et cette limitation des obligations constitue un des fondements de notre thèse. Mais quant aux restrictions au droit de posséder opposées aux sujets du droit, on n'en rencontre la consécration que dans les codes civils (ou coutumes) des sociétés politiques inférieures, telles que les empires orientaux; actuellement, la limitation de la forme et de l'étendue des propriétés des sujets du

droit ne serait inscrite que dans les lois civiles d'une société basée sur les principes collectivistes. Une telle réponse nous fournirait ainsi l'occasion de faire ressortir nettement le caractère d'expédients qu'il faut assigner aux limitations ou aux restrictions du droit de posséder des associations.

J'aborde, Messieurs, la grave question des dons et des legs, — celle dont M. Janson paraît dire qu'elle représente le nœud gordien de l'organisation du droit d'association; et si je ne craignais de vous apparaître présomptueux ou téméraire, je déclarerais volontiers, je l'avoue, que ce « nœud gordien », je me propose de le « résoudre » — bien loin d'avoir à le trancher, par imitation morale du geste simple mais rude d'Alexandre... si licet parvos componere magnis.

Il me suffira d'ailleurs de prendre encore le projet de 1899 de M. Waldeck-Rousseau, dans lequel celui-ci, conformément à la solution que nous avions préconisée dès 1895, traite le « nœud gordien » avec bien plus de simplicité encore et de désinvolture que ne le fit Alexandre : il ignore tout simplement son existence en ce qui concerne les associations de droit commun. — avec temporarité et copropriété — et n'oppose à celles-ci aucune espèce de restriction quant à la capacité de recevoir à titre gratuit.

M. Waldeck-Rousseau n'opposait, quant à la capacité de recevoir à titre gratuit, -des restrictions qu'aux associations « d'utilité publique », auxquelles devait être laissé le « privilège de la personnification civile ». C'est-à-dire qu'il faisait exactement le contraire de ce que propose M. Janson.

Voici, en effet, ce que disait le juriste français : « Un certain nombre d'associations existent actuellement sous forme de personnes civiles, en vertu de l'acte qui les a reconnues d'utilité publique. Mon projet permet aux associations de continuer à réclamer ce privilège, comportant

a perpétuité et la possession en main-morte. Aussi l'autorité qui le concède est-elle en droit de leur imposer telles conditions qu'elle juge nécessaires pour empêcher la Derpétuelle affectation et la croissance exagérée des biens, afin de prévenir les dangers dont ces établissements peuvent menacer les familles et le régime économique de 'Etat. Les restrictions apportées, ici, relativement aux dons et aux legs, ne portent aucune atteinte aux principes du projet, pour les associations de droit commun — avec temporarité et copropriété. » Ainsi donc, alors que le projet de M. Janson refuse la capacité de recevoir à titre gratuit aux associations de droit commun, c'est à celles-ci seulement que Waldeck-Rousseau l'accordait, sans aucune restriction.

Au surplus, la notion de l'utilité publique n'avait été (conservée par M. Waldeck-Rousseau, dans une partie spéciale de son projet, que comme concession aux usages et lux préjugés ayant prévalu en France, en matière d'assoiation, au cours de tout le xixe siècle. Cette conception atisfaisait à la tradition suivie depuis la Révolution : elle-ci, en haine des corporations, jurandes et autres personnes civiles, avait supprimé tous genres d'associaions et même de réunions, l'autorisation de s'associer îtant réservée exclusivement au pouvoir central statuant i'après « l'utilité publique ». Celle-ci est donc une de ces conceptions autoritaires et césariennes, qui bien utilisées, )euvent, dans les républiques, tenir lieu de la volonté u Prince. Mais qu'on veuille introduire une telle notion ans notre pays, qui s'honore d'une Constitution ayant, 1 y aura bientôt cent ans, proclamé la liberté d'associaion, pour tous et sans privilèges, c'est ce qu'on a vraient quelque peine à concevoir.

Aussi apparaît-il que la condition d' « utilité publique », ntièrement nouvelle en matière d'association dans notre ays, a été introduite dans le projet de M. Janson dans in but nettement antilibéral.

Il y a encore autre chose, non moins extraordinaire : c'est que, parmi les partisans de l'introduction de cette notion dans la législation belge,per sonne ne paraisse savoir au juste comment la définir : ayant eu une première fois, il y a quinze jours, l'honneur de me trouver parmi vous, j'ai demandé, Messieurs, qu'on voulût bien me définir l'utilité publique. M. Janson me répondit qu'on voyait bien que je n'étais pas jurisconsulte. Il me cita un adage latin qui me parut, comme à d'autres d'entre vous, avoir quelque peu l'allure d'un simple brocard et s' empressa ensuite de projeter sur ma question ce que je voudrais osej appeler l'obscurité d'un éloquent brouillard; il fit intervenir les Romains, le Panthéon, et appela à la rescousse les Dieux du paganisme. A mes yeux, M. Janson se trouvait enveloppé dans le nuage, avec les Dieux et... ave< ma question. Et j'eus un instant l'impression d'une vi sion olympienne ! Mais bientôt, l'habitude des précision; polytechniques ranima ma pensée, et mon cerveau n'eu plus de cesse qu'il n'eût trouvé ou que je n'eusse obteni la définition nécessaire. Ce fut en vain que j'insista encore. « Omnis in jure civili definitio periculosa m m'avait définitivement répondu M. Janson (1). Mais, ei { réfléchissant à cette réponse, je me disais : périlleux sur tout est de donner à une législation une base et un pivo ' représentés par une notion incertaine au point d'en êtr ! indéfinissable. Comment expliquer que des juristes, rén

(1) Voltaire recommandait : définissez les termes! Spe: dit : « On peut mesurer l'état d'avancement d'une science précision de ses termes; c'est une des formes du passag l'indéfini au défini ». Et, dans son ouvrage intitulé : La Sci Economique, Yves Guyot rappelle qu'un député, professeu droit et d'économie politique, M. Beauregard, reproch Waldeck-Rousseau d'avoir donné, dans sa loi de 1901, une déft tion de l'association, et invoquait contre lui le dicton omni definitio periculosa. Waldeck-Rousseau lui rappela que le Cod civil est rempli de définitions. ,

nis ici par un noble souci du droit, puissent se résoudre à établir sur une base aussi fragile une loi qu'ils considèrent de capitale importance, et paraissent tout prêts à en confier ensuite l'application à une autorité soumise à toutes les sautes de vent de la politique ?

Me Paul Janson. — La notion d'utilité publique n'est pas aussi vague que cela. Mon projet est très net à cet égard, puisqu'il attribue la définition d'utilité publique au pouvoir exécutif.

M. Henri Lambert. — C'est là précisément qu'est le danger. Au surplus, il n'y a pas d'utilité publique; ou, plutôt : le développement de toutes les activités licites est d'utilité publique. Me Janson m'a demandé si une société chorégraphique était d'utilité publique et il a répondu : « L'on doit dire que non. » Et moi, je réponds : « Oui, si la chorégraphie est chose licite. » Je ne demande à mon tour à Me Janson si une société ayant pour but de faire apprécier les chefs-d'œuvre de la littérature, de la musique, de la peinture, de l'art dramatique, serait d'utilité publique ? Songerait-il à classer les sciences et les arts, d'utilité publique ou d'utilité privée, selon qu'ils apparaîtraient tels à la majorité disposant du pouvoir ?

Quand on a compris la théorie de la liberté et qu'on s'est rendu compte que le progrès humain résulte uniquement de la libre expansion de toutes les activités licites, on doit admettre que toutes sont d'utilité publique. La pratique des sciences du droit et des mathématiques est d'utilité publique; le développement de l'industrie de l'imprimerie est d'utilité publique; l'industrie de la verrerie est d'utilité publique; et j'ose dire que l'élevage du | lapin domestique est aussi d'utilité publique.

L'expérience d'un passé encore récent et que nous avons tous vécu devrait à ce point de vue nous faire réfléchir; jusqu'en 1873, la naissance et le fonctionnement des sociétés anonymes, étaient soumis au régime préventif. Cela ne nous apparaît-il pas comme presque invraisemblable? C'est

cependant ce que Ton veut recommencer en introduisant ici la notion de l'utilité publique.

Me Maurice Vauthier. — Mais une société anonyme ne peut recevoir des dons ou des legs !

Me Picard. — Où trouvez-vous cela ? Ce n'est pas certain et la jurisprudence ne s'est pas prononcée.

M. Henri Lambert. — Si Cobden avait dû attendre des membres du pouvoir exécutif anglais l'autorisation de constituer sa Ligue du Libre-Echange, aurait-il obtenu de ces protectionnistes la reconnaissance d'utilité publique ? Et aurait-on vu s'accomplir à cette époque le plus grand acte économique de l'histoire de l'Angleterre et du monde ?

J'ai eu, sur ce point capital de la question du droit d'association, la satisfaction d'entendre le verbe d'un jurisconsulte dont l'avis différait de celui de plusieurs de ses confrères et j'exprime l'espoir de voir à nouveau M. Hermans gravir cette tribune, si c'est nécessaire, pour continuer à y défendre l'opinion que j'ai l'honneur de partager avec lui.

Je conclus, pour ce qui concerne ce point, et je dis : si vous ne parvenez pas à donner de l'utilité publique une définition précise et inattaquable, le souci de la vérité scientifique vous obligera à l'abandonner.

Si, Messieurs, vous repoussez, comme je l'espère, la notion de l'utilité publique, vous aurez accordé, comme M. Waldeck-Rousseau, le droit de recevoir des dons et des legs à toute association dont le but est licite (1) et vous aurez, en même temps, supprimé à tout jamais les Universitates, les Corporations et les Personnes Civiles. Vous aurez envoyé toutes ces associations de main-morte rejoindre, dans les ténèbres du passé, celles qu'Augustin Thierry considère dans nos pays comme leur commune origine : les moyen-âgeuses sociétés taisibles.

(1) Est licite, tout ce qui n'est pas défendu par les lois.

Dès lors, vous apparaîtra, dans toute sa nouveauté, sa pureté et sa précision juridiques, une autre notion : celle de 1 association contractuelle, avec délégation civile

M' Paul Janson. - Voulez-vous me définir à votre tour cette notion nouvelle ?

• M; HEfRI„LAMBE»T. - Celle-ci, opposée à la personne civile, est « 1 être moral nouveau, naissant de l'application du contrat dans tous les domaines >,. C'est à cet être moral que vous avez attribué 1' « existence civile », ajoutant une imprécision nouvelle à celles de l'utilité publiaue et de la personne civile. 4

finUion^ JANS°N' ~ V°US V°yeZ le daDger de toute dé" M Henri Lambert. - La notion « existence civile » ,n est-elle pas communément applicable à tous les sujets , du droit, quels qu'ils soient ? Tous ces êtres « n'existentus pas civilement » ? Et le terme « existence civile » l;est-il susceptible, par conséquent, d'exprimer de façon ; mette, précise, comme il est désirable, la dénomination ,en même temps que la définition de l'état de droits de f être moral de droit commun, qui naîtra, dans tous les ^domaines, de la simple volonté des individus associés, qui existera, se développera ou finira de même ? Non ce ■ erme n'en est pas susceptible et ne pourrait engendrer lue de nouvelles équivoques.

Quant on "admettra la contractualité vraie on sera prêt } abandonner toutes les idées de restriction d'étendue et le forme des droits de posséder et de recevoir des associations et à envoyer tous ces expédients rejoindre dans e passé les « personnes civiles », avec les sociétés taisibles j.es serfs féodaux.

I Alors, Messieurs, nous nous trouverons d'accord pour

1 mZ ^ fT' de dr°U commun «'inspirant de celui e M. Waldeck-Rousseau; nous le serions aussi pour enviager le projet de M. Janson, s'il abandonne la condition I utilité publique et les limitations et restrictions aux

droits de posséder et recevoir; et nous serons peut-être plus près encore de nous mettre d'accord sur le projet de Me Edmond Picard, si j'en ai parfaitement saisi toute la portée. Je demande toutefois à Me Picard une chose, que son esprit de théoricien du droit admettra certainement.

Me Picard. — Théoricien 1 II ne faut pas m'injurier. Je ne suis pas un théoricien du droit. Je suis, au contraire, un fervent du droit vivant.

M. Henri Lambert. — Excusez-moi : je croyais, ayant lu votre théorie du Droit Pur, vous faire un compliment. Ce que je demande, Messieurs, c'est que l'on réserve la dénomination de personne civile aux fictions perpétuelles, et que l'on se serve du terme association contractuelle pour dénommer l'être moral répondant aux conceptions nouvelles en matière d'association.

N'intervenant ici qu'en théoricien de la liberté et en champion du vrai droit commun, n'entretenant aucune espèce d'arrière-pensée politique, je n'hésite guère, Messieurs, à aborder la dernière grosse question : celle des associations religieuses.

La loi française déclare proscrit tout ce qui, emportant renonciation aux facultés naturelles, constitue une abdication des droits de l'individu et, c'est-à-dire des droits de se marier, de posséder, etc.; elle proscrit, en un mot, tout ce qui ressemble à une servitude ou obligation personnelle. « /L'association qui reposerait sur une renonciation de cette nature, serait nulle, dit-elle. » Ce fut le joint par lequel on put introduire dans la loi d'association des interprétations et des textes ouvrant ce que l'on a appelé les persécutions religieuses.

Certes, les religieux qui auraient fondé un contrat d'association sur une obligation telle que l'observance des vœux du célibat, d'obéissance et de pauvreté, auraient fait un contrat nul, comme procédant d'une cause illicite, non sanctionnable par les tribunaux. Mais je ne sache pas

que ces hommes songent à observer les vœux religieux autrement qu'à titre de règle d'ordre intérieur ou privé, volontairement acceptée et suivie. Dès lors ces vœux sont, au regard de la loi, à considérer exactement comme la règle de morale et de conduite privées que s'imposerait un citoyen quelconque; et, pas plus que la robe qu'ils portent, leur tenant lieu de la redingote du bourgeois ou du bourgeron de l'ouvrier, ces vœux privés ne peuvent constituer pour ces citoyens une cause de déchéance de leur droit de former des associations, en vue de l'enseignement, de la charité, de la philosophie, du culte ou de tout autre but licite.

Il en résulte que les associations de religieux sont, au regard de la loi, des associations de citoyens, comme les autres, et qu'elles doivent pouvoir librement fonctionner, sous le régime du contrat et du droit commun, impliquant temporarité et copropriété.

Ainsi donc, Messieurs, une seule solution : la liberté de créer contractuellement toutes associations à buts licites, solution applicable à tous et à tout et réalisant comme telle, l'expression parfaite et suprême du droit commun.

Quels seront les buts licites ? Quels seront les buts illicites ? Nous sortirions du domaine des lois si nous voulions trancher cette question : « Il ne faut pas, avait dit à ce propos Waldeck-Rousseau, vouloir mettre dans la loi ce qui ne peut trouver place que dans les jugements. » Me Janson estime d'ailleurs également qu'il appartient au pouvoir judiciaire et non au pouvoir politique, de régler cette question, selon les espèces.

Messieurs, je vous demande de me pardonner de vous avoir entretenus aussi longtemps des idées qui sont celles de mon collaborateur Eugène Baudoux et les miennes.

Mais, laissez-moi ajouter que c'est avec un profond regret que j'ai entendu dire ici, à diverses reprises, qu'il ne s'agissait pas, pour votre Compagnie, d'édifier une œuvre parfaite, une œuvre vraiment juridique et qu'il

devait lui suffire de mettre sur pied un projet politiquement acceptable. J'ose dire que c'est avec le senti-, ment que causerait un sacrilège que j'entendis proférer de telles paroles dans ce Temple du Droit.

Messieurs, je vous en adjure, pas de solution « par à peu près », pas de solution étriquée, pas de solution empirique. Mieux vaudrait, mille fois, laisser le terrain net pour les œuvres futures et confier à nos successseurs le soin de résoudre scientifiquement, de façon complète et large, ce grand problème social.

Car, ne vous y trompez pas, le problème de l'organisation du droit d'association est, comme le dit Charles Benoist, au fond et le fond même de la crise de l'Etat Moderne. Construit sur le sable laissé par la trombe révolutionnaire de 1789, l'Etat Moderne a des assises branlantes; il faut, Messieurs, raffermir et son sol et ses fondements par les structures solides et souples, solides parce que souples, que fourniront les libres associations contractuelles instituées, et s'enchevêtrant, dans tous les domaines.

Ne compromettez pas, M. Paul Janson, par un système d'association imparfait, — qui empêcherait le complet développement des coopérations et des solidarités, — l'organisation intégrale, bienfaisante et pacifique des forces sociales; ne compromettez pas la réforme organique et vraiment scientifique du suffrage universel, dont vous fûtes, dans ce pays, le vaillant et puissant artisan; ne compromettez pas un avenir social meilleur qui dépendra, sans doute, d'une solution parfaite et complète, donnée, en temps utile, au problème des associations.

Le jour, Messieurs, où nous aurions coopéré à cette œuvre, nous aurions contribué à reconstruire l'Etat moderne.