LA LOI DU 24 JUIN

fr —

La loi du 24 juin 1936 a eu simplement pour but, comme l'indique d’ailleurs son intitulé, de modifier et de compléter le chapitre IV bis du Titre IT du Livre [* du Code du Travail, sur la convention collective de travail. Or, ce chapitre IV bis n'est autre que la loi du 25 mars 1919, incorporée sans changement au Livre I* du Code du Travail sous les articles 31 à 31 x et 32.

La loi de 1936, devenue la section IV bis du chapitre IV bis du Livre 1° du Code du Travail, et intitulée : « De l’organisation professionnelle des rapports entre employeurs el employés par conventions collectives, tend avant tout, à généraliser la convention collective, à en étendre le domaine à toutes les branches de l’activité économique ; dans ce but elle à introduit d'importantes innovations :

1° En vue de la formation de ces conventions les représentants des salariés et des employeurs sont réunis dans une commission mixte. Ces représentants émanent des organisations syndicales d’une profession ou d’une industrie déterminée dans une région ou dans la nation tout entière ; l'administration joue le cas échéant, un rôle de médiation.

2° Le contenu des conventions est dans une certaine

mesure réglementé.

3° L'Etat peut à la demande des intéressés rendre la convention collective obligatoire aux liers, c’est-à-dire à tous les membres de la profession ou de l'industrie, dans la région ou dans la nation, qui ne sont pas syndiqués ou qui appartiennent à des organisations syndicales n'ayant pas

pris part à la convention.

Ces trois points sont les seuls sur lesquels ait porté

l'effort du législateur : il n’a rien changé en principe aux