HAS

conditions de forme, aux effets de la convention, ni aux sanctions de sa violation.

Le fonctionnement de ce nouveau régime se trouve d'autre part encadré dans le nouveau système d'arbitrage des conflits du travail institué par la loi du 31 décembre 1936 complétée par le décret du 15 janvier 1937.

L'orientation donnée ainsi par la loi nouvelle à la législation des contrats collectifs paraît donc foncièrement opposée à celle suivie par le législateur de 1919. Comme le dit M. Pie : « L'armature juridique du contrat collectif restant la même, sa portée d'application se trouve démesurément élargie, et par là-mèême est instaurée la prédominance des grandes Fédérations professionnelles ouvrières ou patronales » (r).

L'œuvre accomplie par la loi du 24 juin 1936 peut se résumer en une phrase

Cette loi a fait apparaître un nouveau type de convenlion collective, sans faire disparaître, théoriquement, celle de 1919. Mais l'introduction dans notre droit de cette forme rajeunie d’une institution déjà ancienne est grosse de conséquences. La convention collective dernière née est profondément différente de celle que nous connaissions et elle

paraît destinée à la supplanter complètement.

» Da L ‘ 12e 24 En (1) P. Pic: Autour de la loi du 24 juin 19306. Revue Politique et Parlementaire, 10 septembre 1936, p. 393.